Recouvrer une créance impayée suit toujours le même ordre : prévention, amiable, puis judiciaire. Voici les leviers de chaque étape et la procédure à choisir selon le montant en jeu.
Le processus se déroule en trois grandes phases, chacune représentant un niveau d’escalade croissant.
- La prévention : agir avant même d’émettre la facture pour réduire le risque d’impayé.
- Le recouvrement amiable : relancer le débiteur sans passer par un tribunal, en privilégiant le dialogue et la préservation de la relation commerciale.
- Le recouvrement judiciaire : saisir le juge lorsque les démarches amiables ont échoué, afin d’obtenir un titre exécutoire permettant l’exécution forcée.
Chaque phase conditionne la suivante. Plus l’entreprise agit tôt et avec méthode, plus ses chances de recouvrement sont élevées, et plus le coût global de la démarche reste maîtrisé.
La prévention : ce qui se joue avant même la facture
Le meilleur recouvrement est celui qu’on n’a pas à engager. La plupart des impayés peuvent être évités, ou du moins limités, grâce à quelques précautions prises en amont de la relation commerciale.
Vérifier la solvabilité du client
Avant d’accorder un crédit commercial à un nouveau partenaire, il est prudent de consulter ses comptes annuels déposés au greffe, de vérifier l’absence de procédure collective en cours et, pour les enjeux significatifs, de recourir à un service de scoring crédit. Cette diligence préalable peut éviter de nombreux contentieux.
Rédiger des conditions générales de vente solides
Les conditions générales de vente (CGV) constituent le premier rempart contre les impayés. Elles doivent préciser les délais de paiement (dans la limite de 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce), les modalités de règlement, les pénalités applicables en cas de retard et, le cas échéant, une clause de réserve de propriété. Cette dernière, prévue à l’article 2367 du Code civil, permet au vendeur de conserver la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix, y compris en cas de procédure collective ouverte à l’encontre de l’acheteur.
Demander un acompte
Exiger un acompte à la commande, généralement compris entre 30 % et 50 % du montant total, réduit mécaniquement l’encours client et constitue un signal clair sur les conditions de la relation commerciale. Cette pratique est courante dans les secteurs du BTP, du conseil et des services.
Fixer des délais de paiement clairs
Un délai ambigu est une source de litige. La date d’échéance doit figurer explicitement sur chaque devis, bon de commande et facture. L’absence de mention expose le créancier à des contestations qui compliquent toute procédure ultérieure.
Le recouvrement amiable : relances échelonnées et mise en demeure
Dès qu’une facture dépasse son échéance, le recouvrement amiable doit être enclenché sans délai. Statistiquement, la grande majorité des créances en retard se règlent à ce stade, sans qu’il soit nécessaire de saisir un tribunal. La clé réside dans la régularité, la progressivité du ton et la traçabilité de chaque échange.
La relance initiale
Le premier contact intervient dès le premier jour de retard. Un appel téléphonique ou un courriel suffit souvent à débloquer la situation : la facture n’a pas été reçue, elle est bloquée dans un circuit de validation, ou le retard est simplement involontaire. Quelle que soit l’issue de cet échange, il convient d’en garder une trace écrite, notamment en envoyant un courriel récapitulatif après tout entretien téléphonique.
Les relances échelonnées
Si le premier contact reste sans effet, les relances se succèdent à intervalles réguliers, avec une progression du ton : courtois au premier rappel, ferme au deuxième, formel au troisième. Chaque relance rappelle la référence de la facture, son montant, la date d’échéance dépassée et les pénalités de retard applicables de plein droit depuis le premier jour de retard, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire (article L.441-10 du Code de commerce).
La mise en demeure
La mise en demeure est l’acte pivot du recouvrement amiable. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter les mentions suivantes : identification précise des parties, référence et montant de la créance, délai impératif pour payer (généralement huit jours), et avertissement explicite qu’une procédure judiciaire sera engagée à défaut de règlement. Ses effets juridiques sont importants : elle fait courir les intérêts de retard au taux légal, elle rend exigible l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros due automatiquement en B2B pour chaque facture en retard, et elle constitue la preuve que le créancier a tenté une résolution amiable avant de saisir le juge.
Attention : la mise en demeure n’interrompt pas le délai de prescription. Si ce délai est proche d’expirer, il faut engager directement une action en justice.
Recourir à un tiers : commissaire de justice ou société de recouvrement
Lorsque les relances internes n’aboutissent pas, deux types d’intervenants peuvent prendre le relais. Leurs pouvoirs, leurs coûts et leurs champs d’action sont très différents.
Le commissaire de justice
Le commissaire de justice est un officier public et ministériel, issu de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires opérée par la loi du 15 septembre 2021. Il est le seul professionnel habilité à signifier des actes judiciaires, à mettre en oeuvre l’exécution forcée sur la base d’un titre exécutoire et à dresser des constats à force probante. Il peut intervenir à la fois en phase amiable et en phase judiciaire. Pour les créances inférieures à 5 000 euros, il est également l’acteur central de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
Ce qu’il ne peut pas faire sans titre exécutoire : procéder à aucune saisie. L’exécution forcée suppose toujours une décision de justice ou un acte lui conférant cette force.
La société de recouvrement
La société de recouvrement est une entreprise commerciale privée. Elle agit exclusivement dans le cadre amiable : relances téléphoniques et écrites, négociation d’échéanciers, analyse de la solvabilité du débiteur. Elle ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte légale. Sans décision de justice, elle ne peut ni pratiquer de saisie, ni pénétrer au domicile du débiteur, ni l’obliger à payer. Son seul levier est la persuasion.
Elle facture généralement ses services à la commission sur les sommes effectivement recouvrées, ce qui en fait une option sans risque financier immédiat pour le créancier. Elle est particulièrement adaptée aux créances de montant modéré pour lesquelles une procédure judiciaire serait disproportionnée.
En résumé : la société de recouvrement est efficace en phase amiable, le commissaire de justice est indispensable dès que la procédure judiciaire ou l’exécution forcée entre en jeu.
Les procédures judiciaires : tableau comparatif
Lorsque le recouvrement amiable a échoué, quatre procédures principales s’offrent au créancier. Le choix dépend du montant de la créance, de son caractère contesté ou non, et de l’urgence de la situation.
| Procédure | Usage typique | Intérêt | Limite |
|---|---|---|---|
| Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances | Créances contractuelles inférieures à 5 000 euros entre professionnels | Rapide, peu coûteuse, sans audience : le commissaire de justice invite le débiteur à participer et peut délivrer un titre exécutoire en cas d’accord | Totalement inefficace en cas de mauvaise foi du débiteur, qui peut refuser de participer sans conséquence immédiate |
| Injonction de payer | Créances certaines, liquides et exigibles, non contestées, de nature contractuelle ou statutaire | Procédure sur requête, sans audience contradictoire dans sa première phase ; si le débiteur ne forme pas opposition dans le mois suivant la signification, l’ordonnance devient un titre exécutoire | Si le débiteur forme opposition, l’affaire bascule en procédure contradictoire ordinaire, plus longue et plus coûteuse |
| Référé provision | Créances non sérieusement contestables, lorsqu’un paiement rapide est nécessaire | Audience contradictoire rapide ; l’ordonnance est exécutoire de plein droit même en cas d’appel, ce qui permet de saisir les sommes dues sans attendre l’issue d’un éventuel recours | Si le juge constate une contestation sérieuse, il rejette la demande et renvoie vers une procédure au fond |
| Assignation au fond | Créances contestées, litiges complexes, enjeux importants | Examen approfondi de l’ensemble des prétentions des parties ; permet d’obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial | Délais significativement plus longs et coûts plus élevés (honoraires d’avocat, frais de greffe) ; la représentation par avocat est souvent obligatoire |
À noter : depuis un avis de la Cour de cassation du 25 septembre 2025, la procédure d’injonction de payer n’est soumise à aucune obligation de tentative préalable de résolution amiable, y compris pour les créances inférieures à 5 000 euros. Cette clarification simplifie le recours à cette procédure pour les TPE.
L’exécution de la décision : du titre exécutoire aux saisies
Obtenir une décision de justice favorable n’est que la première étape. Encore faut-il la faire exécuter. Le titre exécutoire est l’acte juridique qui autorise le créancier à recourir à l’exécution forcée. Il peut prendre la forme d’un jugement, d’une ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, ou d’une ordonnance de référé.
Une fois ce titre obtenu, le créancier confie son exécution à un commissaire de justice. Celui-ci dispose de plusieurs voies d’exécution selon la situation patrimoniale du débiteur.
- La saisie-attribution : elle permet de bloquer et de récupérer directement les sommes disponibles sur les comptes bancaires du débiteur. C’est la voie la plus rapide lorsque le débiteur dispose de liquidités.
- La saisie-vente : elle porte sur les biens meubles corporels du débiteur, qui sont vendus aux enchères pour désintéresser le créancier.
- La saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières : particulièrement pertinente lorsque le débiteur détient des participations dans d’autres sociétés.
- La saisie immobilière : procédure plus lourde, réservée aux créances importantes, elle aboutit à la vente judiciaire du bien immobilier du débiteur.
Avant même d’obtenir un titre exécutoire, le créancier qui justifie d’une créance paraissant fondée en son principe et d’un risque sur le recouvrement peut solliciter du juge de l’exécution une saisie conservatoire. Cette mesure bloque les comptes ou rend indisponibles les biens du débiteur dans l’attente de la décision au fond. Elle constitue un levier de négociation puissant.
Le coût du recouvrement et qui le supporte
Le recouvrement a un coût, et la question de qui le supporte est réglée en partie par la loi.
En B2B, l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est due automatiquement par le débiteur pour chaque facture réglée en retard, sans qu’il soit nécessaire de la réclamer explicitement ni de justifier de frais réels. Elle est prévue par l’article L.441-10 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement réels dépassent ce montant (honoraires de commissaire de justice, frais d’avocat), le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
En cas de décision judiciaire favorable, le juge peut également condamner le débiteur à verser une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, destinée à couvrir tout ou partie des frais non compris dans les dépens. Cette condamnation reste à l’appréciation du juge.
En pratique, pour les créances de faible montant, le coût de la procédure judiciaire peut dépasser le montant à recouvrer. C’est pourquoi la prévention et le recouvrement amiable rapide restent les stratégies les plus rentables.
Le traitement comptable d’une créance douteuse puis irrécouvrable
Un impayé ne se traite pas de la même façon selon qu’il est simplement en retard, devenu douteux ou définitivement irrécouvrable. Ces trois états ont des conséquences comptables et fiscales distinctes.
La créance douteuse
Lorsque le risque de non-paiement devient probable sans être encore certain, la créance est transférée du compte 411 (Clients) vers le compte 416 (Clients douteux ou litigieux). Une dépréciation est constituée, calculée sur le montant hors taxes de la créance, par le débit du compte 68174 et le crédit du compte 491 (Dépréciations des comptes de clients). Cette dépréciation est fiscalement déductible si le risque est probable et documenté dossier par dossier. La TVA n’est pas encore régularisée à ce stade.
La créance irrécouvrable
Lorsque toutes les tentatives de recouvrement ont échoué et que la perte est définitivement établie (jugement de liquidation judiciaire, procès-verbal de carence du commissaire de justice, etc.), la créance sort du bilan. L’écriture comptable est la suivante : débit du compte 654 (Pertes sur créances irrécouvrables) pour le montant hors taxes, débit du compte 44571 (TVA collectée) pour la TVA récupérable, crédit du compte 416 pour le montant TTC. Si une dépréciation avait été constituée, elle est reprise au préalable via le compte 78174.
La récupération de la TVA
La récupération de la TVA sur une créance irrécouvrable est encadrée par l’article 272 du Code général des impôts. Elle suppose que la créance soit définitivement irrécouvrable : la simple constitution d’une provision ne suffit pas. Le créancier doit adresser à son client défaillant un duplicata de la facture initiale portant la mention réglementaire indiquant que la TVA correspondante ne peut faire l’objet d’une déduction. La récupération s’opère ensuite par imputation sur la déclaration de TVA (ligne 21 de la CA3). Le délai pour effectuer cette récupération court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la créance est devenue irrécouvrable.
La prescription : pourquoi il ne faut pas laisser dormir une créance
En droit commercial, le délai de prescription des créances entre commerçants est de cinq ans à compter de la date d’exigibilité de la créance, conformément à l’article L.110-4 du Code de commerce. Passé ce délai, le débiteur peut opposer la prescription pour se soustraire à toute obligation de paiement, et la créance ne peut plus être recouvrée en justice.
Ce délai peut être interrompu par une demande en justice (assignation, requête en injonction de payer) ou par un acte d’exécution forcée. En revanche, une simple relance par courriel ou même une mise en demeure n’interrompt pas la prescription. Seule une reconnaissance de dette écrite par le débiteur produit également cet effet.
Il est donc impératif de ne pas laisser une créance sans action formelle. Une créance ancienne et non suivie est une créance perdue, non seulement parce que le débiteur peut avoir entre-temps organisé son insolvabilité, mais aussi parce que le délai de prescription peut s’écouler sans que le créancier s’en aperçoive.
Les erreurs les plus fréquentes en matière de recouvrement
Certaines erreurs reviennent systématiquement chez les TPE et PME confrontées à des impayés. Les identifier permet de les éviter.
- Attendre trop longtemps avant d’agir. Plus une créance vieillit, plus le risque d’insolvabilité du débiteur augmente et plus les chances de recouvrement diminuent. La réactivité est le premier facteur de succès.
- Ne pas documenter les échanges. En l’absence de traces écrites (courriels, accusés de réception, notes d’appel), il est impossible de prouver les tentatives de recouvrement amiable ni de constituer un dossier solide pour le juge.
- Envoyer la mise en demeure par simple courriel. Pour produire ses effets juridiques, la mise en demeure doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Choisir la mauvaise procédure judiciaire. Engager une injonction de payer sur une créance contestée, ou une assignation au fond pour un impayé simple non contesté, entraîne une perte de temps et d’argent. Le choix de la procédure doit être adapté à la situation.
- Négliger les clauses contractuelles. L’absence de CGV, de clause pénale ou de clause de réserve de propriété prive le créancier de leviers importants en cas de contentieux.
- Oublier l’indemnité forfaitaire de 40 euros. Ce droit automatique est rarement réclamé, alors qu’il est dû pour chaque facture en retard en B2B.
- Laisser approcher la prescription. Cinq ans passent vite, surtout lorsqu’une créance est mise de côté dans l’espoir d’un règlement spontané. Une action formelle doit être engagée avant l’expiration du délai.
- Confondre société de recouvrement et commissaire de justice. La première n’a aucun pouvoir de contrainte légale. Seul le second peut procéder à des saisies, et uniquement sur la base d’un titre exécutoire.
Le meilleur recouvrement est celui qu’on n’a pas à faire
La plupart des impayés ne naissent pas d’un client de mauvaise foi, mais d’un suivi absent. Une facture oubliée dans une boîte mail, un encours qui grossit sans alerte, une relance qui tarde de quelques semaines : ces situations banales suffisent à transformer un retard bénin en créance difficile à recouvrer.
Djaboo suit l’encours par client, identifie les factures échues et déclenche les relances automatiques avant que la créance ne devienne difficile à recouvrer. Grâce à une visibilité en temps réel sur les paiements attendus et les retards constatés, les équipes peuvent agir au bon moment, sans attendre que la situation se dégrade.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre recouvrement amiable et recouvrement judiciaire ?
Le recouvrement amiable regroupe toutes les démarches engagées sans intervention d’un tribunal : relances par courriel, appels téléphoniques, courriers de mise en demeure, négociation d’échéanciers. Il est moins coûteux, plus rapide et préserve la relation commerciale. Le recouvrement judiciaire intervient en cas d’échec de la phase amiable : le créancier saisit un juge pour obtenir un titre exécutoire permettant l’exécution forcée (saisies). Les deux phases sont complémentaires et s’inscrivent dans une logique de progression.
Qu’est-ce qu’un titre exécutoire et à quoi sert-il ?
Un titre exécutoire est un acte juridique qui autorise le créancier à recourir à l’exécution forcée sans avoir à obtenir une nouvelle décision de justice. Il peut s’agir d’un jugement, d’une ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, d’une ordonnance de référé ou d’un acte dressé par un commissaire de justice dans le cadre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Sans titre exécutoire, aucune saisie n’est possible.
Quelle procédure choisir pour une créance inférieure à 5 000 euros ?
Deux options sont disponibles. La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, mise en oeuvre par un commissaire de justice, permet d’obtenir un titre exécutoire sans passer par un tribunal, à condition que le débiteur accepte de participer. Si le débiteur refuse ou ne répond pas, l’injonction de payer prend le relais : le créancier dépose une requête auprès du tribunal compétent, sans audience contradictoire dans un premier temps. Si le débiteur ne forme pas opposition dans le mois suivant la signification, l’ordonnance devient exécutoire.
L’indemnité forfaitaire de 40 euros est-elle automatique ?
Oui, en B2B. L’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due automatiquement par le débiteur dès le premier jour de retard de paiement, sans qu’il soit nécessaire de la réclamer explicitement ni de justifier de frais réels. Elle est prévue par l’article L.441-10 du Code de commerce et s’applique à chaque facture en retard. Si les frais réels de recouvrement dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Comment récupérer la TVA sur une créance irrécouvrable ?
La récupération de la TVA est possible lorsque la créance est définitivement irrécouvrable, sur le fondement de l’article 272 du Code général des impôts. Le créancier doit adresser à son client défaillant un duplicata de la facture initiale portant la mention réglementaire indiquant que la TVA correspondante ne peut faire l’objet d’une déduction. La récupération s’opère ensuite par imputation sur la déclaration de TVA mensuelle. Le délai pour agir court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la créance est devenue irrécouvrable. La simple constitution d’une provision pour créance douteuse ne suffit pas à ouvrir ce droit.
Quel est le délai de prescription d’une créance commerciale ?
En droit commercial, le délai de prescription des créances entre commerçants est de cinq ans à compter de la date d’exigibilité de la créance, conformément à l’article L.110-4 du Code de commerce. Ce délai peut être interrompu par une demande en justice (assignation, requête en injonction de payer) ou par une reconnaissance de dette écrite du débiteur. Une simple relance ou une mise en demeure ne suffit pas à interrompre la prescription. Il est donc impératif d’engager une action formelle avant l’expiration de ce délai.
