Prescription commerciale : délais, point de départ et ce qui interrompt

Une facture impayée n’ouvre pas un droit d’action illimité dans le temps. Le délai dont dispose un dirigeant dépend du statut de son client et du moment précis où sa créance est devenue exigible.

Qu’est-ce que la prescription commerciale et ce qu’elle n’est pas

La prescription est le mécanisme qui limite dans le temps la possibilité de réclamer une créance devant un tribunal. Une fois le délai écoulé sans qu’aucun acte n’ait interrompu ou suspendu ce délai, le créancier perd le droit d’obtenir une condamnation judiciaire de son débiteur. La créance elle-même ne disparaît pas juridiquement, mais elle devient inexigible par la voie contentieuse si le débiteur choisit d’invoquer la prescription.

Ce point mérite d’être posé clairement parce qu’il change la façon dont un dirigeant doit organiser sa gestion. Une créance prescrite n’est pas effacée comme le serait une dette annulée. Elle continue d’exister sur le plan comptable et sur le plan moral, mais elle ne peut plus être imposée par la force publique si le débiteur soulève ce moyen de défense au moment où une action est engagée contre lui.

Il est également utile de distinguer la prescription d’autres notions qui lui sont souvent associées à tort par confusion de vocabulaire. Le délai de paiement indiqué sur une facture, par exemple trente jours ou quarante-cinq jours fin de mois, correspond au moment où le client doit régler, mais il n’a aucun rapport direct avec la durée pendant laquelle le créancier peut agir en justice. De la même façon, la durée légale de conservation des factures à des fins comptables et fiscales ne détermine pas la durée pendant laquelle une action en paiement reste possible. Enfin, la date de validité d’un devis, qui fixe jusqu’à quand une offre commerciale reste engageante pour celui qui l’a émise, n’a rien à voir avec le délai de prescription qui s’ouvre une fois la prestation réalisée et facturée.

Un dirigeant de TPE ou de PME qui confond ces notions peut se retrouver dans deux situations problématiques. Il peut croire qu’il lui reste du temps alors que le délai réel est déjà consommé, ou au contraire renoncer trop vite à réclamer une somme alors que le délai de prescription est encore largement ouvert. Comprendre précisément ce mécanisme évite ces deux erreurs symétriques.

Le délai de droit commun entre professionnels

Lorsque la relation commerciale se noue entre deux professionnels, c’est-à-dire lorsque le créancier et le débiteur agissent tous les deux dans le cadre de leur activité, le délai de prescription applicable est de cinq ans. Ce délai découle de l’article L110-4 du Code de commerce, qui dispose que les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des délais plus courts.

Concrètement, une entreprise de menuiserie qui facture une pose de cuisine à une société de restauration dispose de cinq ans à compter de l’exigibilité de sa facture pour engager une action en paiement si elle n’a pas été réglée. Ce délai de cinq ans constitue le cadre de référence pour la grande majorité des relations B2B, qu’il s’agisse de prestations de services, de ventes de marchandises, de contrats de sous-traitance ou de missions de conseil.

Il faut toutefois garder à l’esprit que ce délai de cinq ans n’est qu’un délai par défaut. Il s’applique seulement lorsqu’aucun texte spécial ne prévoit une durée différente pour la catégorie de créance concernée. Certains secteurs, comme le transport de marchandises ou l’assurance, sont soumis à des délais spéciaux plus courts qui sont détaillés plus loin dans cet article. Avant de considérer que l’on dispose automatiquement de cinq ans, un dirigeant doit donc vérifier que sa situation ne relève pas d’un de ces régimes particuliers.

Le délai différent lorsque le client est un consommateur

C’est précisément à cet endroit que se loge une confusion très répandue chez les dirigeants de TPE et de PME. Habitués à raisonner avec le délai de cinq ans applicable entre professionnels, beaucoup appliquent mentalement cette même durée à toutes leurs créances, y compris lorsque leur client est un particulier agissant pour son usage personnel. Ce raisonnement est erroné et peut coûter cher.

L’article L218-2 du Code de la consommation prévoit que l’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans. Ce texte s’applique dès que le client final n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle, c’est-à-dire dès qu’il achète un bien ou une prestation pour ses besoins personnels ou familiaux et non pour les besoins de son entreprise.

Prenons un exemple concret. Un artisan plombier qui intervient chez un particulier pour réparer une fuite facture sa prestation. Si cette facture reste impayée, l’artisan dispose de deux ans à compter de l’exigibilité de la créance pour agir, et non de cinq ans. À l’inverse, si ce même artisan intervient pour une société commerciale dans le cadre de l’entretien de ses locaux professionnels, le délai de cinq ans s’applique parce que le client agit alors en tant que professionnel.

Cette distinction entre la qualité du client explique pourquoi deux factures émises le même jour, pour un montant identique, peuvent avoir des délais de prescription totalement différents. Un dirigeant qui gère à la fois une clientèle de particuliers et une clientèle d’entreprises doit impérativement qualifier chaque créance selon la nature de son client avant de calculer le temps qui lui reste pour agir. Une erreur de qualification, en particulier lorsqu’un client exerce une activité indépendante mais achète parfois à titre personnel, peut conduire à se croire dans les délais alors que l’action est déjà prescrite.

Le point de départ réel du délai de prescription

Une deuxième source de confusion, tout aussi fréquente que la première, concerne le moment exact où le délai de prescription commence à courir. De nombreux dirigeants pensent que ce point de départ correspond à la date d’émission de la facture. Ce n’est pas ce que prévoit la loi.

L’article 2224 du Code civil fixe le point de départ du délai au jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Pour une créance de somme d’argent, ce jour correspond en pratique au moment où la créance devient exigible, c’est-à-dire au moment où le créancier est en droit d’en réclamer le paiement. Ce moment n’est pas toujours celui de l’émission de la facture, et il varie selon la nature de la relation contractuelle. Pour bien comprendre ce mécanisme, il faut examiner séparément les situations les plus courantes rencontrées par une TPE ou une PME.

Premier cas : la facture avec une date d’échéance fixée

C’est la situation la plus simple et la plus fréquente. Lorsqu’une facture porte une date d’échéance, c’est cette date qui marque l’exigibilité de la créance, et donc le point de départ du délai de prescription, et non la date d’émission de la facture. Une entreprise de communication qui émet une facture le 3 janvier avec une échéance fixée au 3 février voit son délai de prescription commencer à courir le 3 février, pas le 3 janvier. Cette différence d’un mois peut sembler mineure sur une seule facture, mais elle devient significative lorsqu’un dirigeant doit reconstituer l’historique de plusieurs dizaines de factures anciennes pour déterminer lesquelles sont encore susceptibles d’être réclamées.

Deuxième cas : la prestation facturée en plusieurs acomptes échelonnés

Lorsqu’une prestation est facturée en plusieurs temps, par exemple un premier acompte au démarrage, un second à mi-parcours et un solde à la livraison, chaque facture suit son propre calendrier d’exigibilité et donc son propre délai de prescription. Une entreprise du bâtiment qui facture un chantier en trois appels de fonds successifs ne doit pas raisonner comme si l’ensemble du chantier constituait une seule créance globale prescrite à une seule date. Si le premier acompte a été réglé mais que le second et le troisième restent impayés, le délai de prescription du second acompte commence à son échéance propre, et celui du troisième acompte à sa propre échéance, potentiellement plusieurs mois plus tard. Un dirigeant qui ne distingue pas ces échéances court le risque de laisser filer le délai applicable au plus ancien des impayés en pensant, à tort, que l’ensemble du chantier suit un délai unique calé sur la facture finale.

Troisième cas : le contrat à exécution successive comme un abonnement ou une prestation récurrente

Les contrats à exécution successive, très fréquents chez les prestataires de services qui facturent un abonnement mensuel, une maintenance récurrente ou un accompagnement continu, posent une difficulté particulière. Chaque prestation périodique génère sa propre exigibilité, et donc son propre point de départ de prescription, indépendamment des autres échéances du même contrat. Une agence qui facture un client pour un abonnement mensuel de gestion de réseaux sociaux et qui constate un impayé qui s’étend sur huit mois ne doit pas considérer que l’ensemble de la créance est prescrit ou non prescrit en bloc. Chaque mensualité impayée suit son propre délai à partir de sa propre date d’exigibilité. La mensualité du mois de janvier et celle du mois d’août n’ont pas le même point de départ, même si elles relèvent du même contrat et ont été facturées au même client.

Quatrième cas : l’acompte versé avant l’exécution complète de la prestation

La situation de l’acompte mérite une attention particulière parce qu’elle est souvent source d’erreur d’appréciation. Lorsqu’un client verse un acompte avant le début d’une prestation, cet acompte correspond en général à une somme déjà exigible dès sa facturation, puisque les parties ont convenu contractuellement qu’il serait dû à ce stade. Le point de départ du délai de prescription pour cet acompte se situe donc à la date convenue pour son paiement, et non à la date d’achèvement de la prestation globale. Une entreprise de conseil qui facture un acompte de démarrage à la signature d’un contrat voit ainsi le délai de prescription de cet acompte commencer dès l’échéance fixée pour son règlement, même si la mission elle-même se poursuit sur plusieurs mois. Confondre le point de départ de l’acompte avec celui du solde final revient à se tromper sur deux délais distincts qui ne s’achèvent pas à la même date.

Interruption et suspension deux mécanismes à ne pas confondre

Le calcul du délai de prescription ne se limite pas à identifier un point de départ et à compter cinq ans ou deux ans en ligne droite. Deux mécanismes viennent modifier ce décompte, et les confondre conduit très souvent à surestimer le temps réellement disponible pour agir.

L’interruption a pour effet d’effacer complètement le délai déjà écoulé. Une fois l’événement interruptif survenu, un nouveau délai complet recommence à courir depuis zéro, comme si le décompte précédent n’avait jamais existé. Ce principe est posé par l’article 2231 du Code civil. Un dirigeant dont la créance était échue depuis quatre ans et demi, et qui obtient une reconnaissance de dette de son débiteur, ne se retrouve pas avec six mois restants. Il repart avec un délai complet de cinq ans à compter de cette reconnaissance.

La suspension produit un effet très différent. Elle arrête temporairement le décompte du délai sans effacer ce qui a déjà été accumulé avant elle. Une fois la cause de suspension terminée, le délai reprend sa course exactement là où il s’était arrêté, en tenant compte du temps déjà écoulé. Ce mécanisme est prévu par l’article 2230 du Code civil. La suspension peut notamment résulter de l’engagement d’une médiation ou d’une conciliation entre les parties, en application de l’article 2238 du Code civil, ou d’une impossibilité d’agir causée par un cas de force majeure, en application de l’article 2234 du Code civil. Un dirigeant dont la créance était échue depuis quatre ans et demi lorsqu’une médiation démarre, et qui voit cette médiation durer six mois avant d’échouer, ne perd pas de temps supplémentaire pendant ces six mois, mais il ne repart pas non plus à zéro : à la fin de la médiation, il ne lui reste que six mois pour agir, correspondant au solde du délai initial de cinq ans.

Ce qui interrompt vraiment la prescription et ce qui n’y parvient pas

C’est sans doute l’idée reçue la plus répandue et la plus coûteuse chez les dirigeants de TPE et de PME confrontés à des impayés. Beaucoup pensent qu’une relance envoyée par email, un appel téléphonique de rappel, ou même une lettre de mise en demeure classique suffisent à faire repartir le délai de prescription à zéro. Ce n’est pas exact, et cette croyance erronée conduit régulièrement des créanciers à laisser passer le véritable délai en pensant, à tort, qu’ils ont fait le nécessaire pour le prolonger.

Seuls trois types d’actes produisent un effet interruptif reconnu par la loi. Le premier est la reconnaissance de sa dette par le débiteur, prévue par l’article 2240 du Code civil. Cette reconnaissance peut prendre la forme d’un courrier signé dans lequel le débiteur admet devoir la somme, d’un paiement partiel accepté par le débiteur en connaissance de l’origine de la dette, ou de tout autre acte qui manifeste sans ambiguïté que le débiteur reconnaît l’existence et le montant de sa dette. Le deuxième est la demande en justice, même formée en référé ou par voie de requête, prévue par l’article 2241 du Code civil. Le simple fait de saisir une juridiction, y compris pour une mesure provisoire, interrompt le délai. Le troisième est un acte d’exécution forcée comme une saisie, prévu par l’article 2244 du Code civil.

Le raisonnement derrière ces trois cas est cohérent. La loi n’accorde un effet interruptif qu’aux actes qui font sortir la créance de la simple sphère amiable, soit parce que le débiteur lui-même admet officiellement sa dette, soit parce que le créancier engage une démarche judiciaire ou d’exécution qui rend visible et formelle sa volonté d’obtenir paiement. Une simple relance, à l’inverse, reste un acte purement informatif ou incitatif qui ne modifie ni la reconnaissance du débiteur ni la situation contentieuse de la créance.

C’est précisément pour cette raison qu’une relance amiable simple, qu’il s’agisse d’un email de rappel, d’une lettre courtoise ou d’un appel téléphonique, n’a par elle-même aucun effet interruptif. Si le débiteur ne répond pas, ou s’il répond sans admettre explicitement sa dette, par exemple en demandant simplement un délai supplémentaire sans reconnaître le principe de la somme due, le délai continue de courir sans interruption. De la même façon, une mise en demeure envoyée seule, sans reconnaissance de dette du débiteur ni action en justice engagée ensuite, n’interrompt pas non plus le délai à elle seule. Elle peut avoir d’autres effets juridiques, comme faire courir des intérêts moratoires dans certaines situations, mais elle ne prolonge pas le délai de prescription si elle reste sans réponse ou si la réponse du débiteur ne constitue pas une reconnaissance claire de la dette.

Les délais particuliers à connaître

Le délai de cinq ans entre professionnels et le délai de deux ans face à un consommateur ne couvrent pas toutes les situations rencontrées par une TPE ou une PME. Certains domaines d’activité relèvent de textes spéciaux qui écartent le délai de droit commun, et un dirigeant doit vérifier si sa créance entre dans un de ces cas avant d’appliquer par défaut le délai général.

Les vices cachés sur un bien vendu

Lorsqu’un litige porte sur un défaut caché d’un bien vendu, et non sur le simple non-paiement d’une facture, l’article 1648 du Code civil prévoit un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Ce délai particulier s’applique par exemple lorsqu’une entreprise vend du matériel qui se révèle affecté d’un défaut de fabrication non détecté au moment de la livraison. Ce cas de figure ne concerne pas le recouvrement d’une facture impayée classique, mais un dirigeant confronté à une contestation de son client fondée sur un défaut du bien vendu doit savoir que ce délai spécifique de deux ans à compter de la découverte du vice s’applique à cette action précise.

Le transport de marchandises

Les actions relatives au transport de marchandises suivent un délai particulièrement court d’un an, prévu par l’article L133-6 du Code de commerce. Ce délai vise les litiges liés à la livraison ou aux événements qui l’affectent, comme une perte, une avarie ou un retard. Une entreprise qui fait transporter régulièrement des marchandises pour son activité doit avoir conscience que ce domaine échappe totalement au délai de cinq ans habituel entre professionnels, et que le délai d’un an court vite si un litige survient avec un transporteur.

Le contrat d’assurance

Les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui donne naissance à l’action, en application de l’article L114-1 du Code des assurances. Ce délai concerne notamment les demandes d’indemnisation formées par un assuré ou les actions de l’assureur contre son assuré. Une TPE ou une PME qui a souscrit une assurance professionnelle et qui rencontre un différend avec son assureur, par exemple sur un refus de garantie, doit agir dans ce délai de deux ans propre au droit des assurances, distinct du délai de droit commun entre professionnels.

Que devient une dette prescrite

Lorsque le délai de prescription est arrivé à son terme sans avoir été interrompu ni suspendu, la créance elle-même ne s’efface pas sur le plan juridique ou comptable. Ce qui change, c’est la possibilité d’obtenir une condamnation devant un tribunal. Si le créancier engage malgré tout une action et que le débiteur invoque la prescription comme moyen de défense, le juge doit constater que l’action n’est plus recevable sur ce fondement. Le juge ne peut jamais relever la prescription de sa propre initiative : c’est au débiteur, et à lui seul, de s’en prévaloir devant le tribunal.

Cette précision a une conséquence pratique importante. Si un débiteur choisit malgré tout de payer volontairement une dette qui était devenue prescrite, ce paiement reste parfaitement valable. Il ne peut pas ensuite se rétracter en invoquant la prescription pour demander la restitution de ce qu’il a réglé. La prescription protège le débiteur qui souhaite s’y opposer, mais elle ne rend pas la dette nulle ou inexistante pour autant.

Pour un dirigeant, cela signifie qu’une créance ancienne, même si elle est probablement prescrite, peut encore parfois être recouvrée à l’amiable si le débiteur accepte de régler sans soulever ce moyen. Mais dès qu’un débiteur invoque la prescription face à une action judiciaire, aucune voie de recouvrement forcé ne reste ouverte sur cette base.

Méthode de recensement de l’encours étape par étape

Face à un encours qui peut compter plusieurs dizaines voire plusieurs centaines de factures, un dirigeant ne peut pas se contenter d’une impression générale pour savoir quelles créances méritent une attention urgente avant leur prescription. Une méthode structurée en plusieurs étapes permet de trier efficacement l’ensemble du portefeuille.

La première étape consiste à extraire la liste complète des factures qui ne sont pas soldées, quelle que soit leur ancienneté. Cette extraction doit inclure la date d’émission, la date d’échéance, le montant restant dû et le statut de paiement de chaque facture.

La deuxième étape consiste à qualifier chaque client concerné selon sa nature, professionnel ou consommateur, puisque cette qualification détermine directement le délai applicable, cinq ans ou deux ans. Un même portefeuille peut mélanger les deux catégories de clients, ce qui impose de traiter chaque ligne individuellement plutôt que d’appliquer un délai unique à l’ensemble de l’encours.

La troisième étape consiste à identifier, pour chaque facture, le point de départ réel de son délai de prescription en fonction de sa nature, échéance fixe, acompte, tranche d’un contrat échelonné ou mensualité d’un contrat à exécution successive, comme détaillé plus haut dans cet article. Cette étape est souvent la plus chronophage parce qu’elle demande de revenir sur le contrat ou le devis d’origine pour chaque créance ancienne.

La quatrième étape consiste à vérifier, pour chaque créance déjà ancienne, si un acte véritablement interruptif est intervenu depuis son exigibilité, une reconnaissance de dette signée, une action en justice engagée ou une saisie. Une simple relance ou une mise en demeure ne suffit pas à repousser l’échéance, comme expliqué plus haut, et ne doit donc pas être considérée comme un élément qui prolonge le délai lors de ce tri.

La cinquième étape consiste à classer les créances selon leur degré d’urgence, en identifiant en priorité celles dont le délai arrive à échéance dans les mois qui viennent, pour pouvoir décider rapidement d’une action adaptée avant qu’il ne soit trop tard.

Les erreurs qui font perdre une créance

Certaines pratiques, pourtant courantes, conduisent un créancier à perdre le bénéfice d’une créance qui aurait pu être récupérée si elle avait été traitée différemment.

La première erreur consiste à calculer le délai à partir de la date de la facture plutôt qu’à partir de sa date d’exigibilité réelle. Cette confusion, déjà évoquée plus haut, conduit parfois à croire qu’il reste du temps alors que le délai réel est déjà expiré, ou inversement à renoncer trop tôt à une créance encore valable.

La deuxième erreur consiste à considérer qu’une relance amiable, même répétée plusieurs fois sur plusieurs années, prolonge automatiquement le délai. Comme expliqué plus haut, seule une reconnaissance explicite de dette, une action en justice ou une saisie produisent cet effet.

La troisième erreur consiste à traiter un contrat à exécution successive ou un chantier facturé en plusieurs tranches comme une créance unique soumise à un seul délai. Chaque échéance suit son propre calendrier, et négliger cette distinction peut conduire à laisser prescrire les tranches les plus anciennes en pensant que l’ensemble du contrat reste protégé par la dernière facture émise.

La quatrième erreur consiste à appliquer le délai de cinq ans entre professionnels à une créance qui concerne en réalité un consommateur, par exemple lorsqu’un client qui exerce une activité indépendante commande à titre personnel plutôt que pour son entreprise. Vérifier systématiquement la qualité exacte du client évite cette erreur de qualification.

La cinquième erreur consiste à ne conserver aucune preuve datée des échanges avec le débiteur, ce qui empêche ensuite de démontrer qu’un acte interruptif est bien intervenu, même lorsque cet acte a réellement eu lieu. Sans preuve, un argument juridique valable sur le fond peut être écarté simplement parce qu’il ne peut pas être établi devant un tribunal.

La sixième erreur consiste à laisser s’écouler plusieurs années sans jamais revoir l’état de son encours, ce qui conduit à découvrir trop tard qu’une créance importante est arrivée à son terme sans qu’aucune action n’ait été engagée à temps.

Ce qu’il faut faire dans les trois mois qui précèdent le terme

Lorsqu’un dirigeant identifie qu’une créance approche de son délai de prescription dans les trois mois qui viennent, quelques actions concrètes permettent d’éviter de perdre définitivement la possibilité d’agir.

La première action consiste à rassembler sans délai l’ensemble des pièces justificatives disponibles concernant cette créance, la facture avec sa date d’échéance, le devis ou le contrat signé, les preuves de livraison ou de réalisation de la prestation, et l’historique complet des échanges avec le client. Cette collecte doit être faite avant que le délai ne soit épuisé, car une fois la prescription acquise, aucune reconstitution de preuve ne permettra de rouvrir le droit d’agir.

La deuxième action consiste à évaluer si une reconnaissance de dette peut être obtenue du débiteur avant l’échéance du délai. Un courrier signé dans lequel le débiteur admet le principe et le montant de sa dette a un effet interruptif immédiat en application de l’article 2240 du Code civil, ce qui repousse le délai à une date bien plus lointaine.

La troisième action, si aucune reconnaissance de dette n’est obtenue et si le débiteur reste silencieux ou conteste la créance, consiste à envisager d’engager une action en justice avant l’expiration du délai, puisque le seul fait de saisir une juridiction, même en référé, interrompt la prescription en application de l’article 2241 du Code civil. Passé ce délai, cette option n’est plus disponible.

La quatrième action consiste à solliciter un professionnel du droit, avocat ou commissaire de justice selon la situation, pour évaluer précisément la solidité du dossier et la stratégie la plus adaptée avant que le délai ne s’achève, plutôt que d’attendre les derniers jours pour agir dans l’urgence.

Se constituer une preuve solide avant qu’il ne soit trop tard

Agir dans les délais suppose de pouvoir démontrer, le jour où cela devient nécessaire, la date d’exigibilité exacte de la créance et l’existence éventuelle d’un acte interruptif. Sans preuve datée et conservée dans de bonnes conditions, un dirigeant peut avoir parfaitement raison sur le fond et néanmoins perdre son action parce qu’il ne peut rien démontrer devant un tribunal.

Chaque type de document doit être conservé pendant une durée suffisante pour couvrir le délai de prescription applicable, et de préférence un peu au-delà, afin de pouvoir justifier également d’éventuels actes interruptifs survenus en cours de délai. Ces documents doivent être conservés sous une forme qui permette d’en établir la date de façon fiable, ce qui suppose des originaux signés, des échanges écrits horodatés ou des accusés de réception, plutôt que de simples souvenirs ou des échanges oraux non tracés.

Ces éléments, réunis et conservés de manière organisée, permettent de reconstituer précisément le point de départ du délai applicable à chaque créance et de démontrer, si un litige survient, qu’un acte interruptif est réellement intervenu ou, au contraire, qu’aucun acte de ce type n’a eu lieu.

Djaboo pour organiser le suivi de ses factures et de ses relances

Djaboo est une solution de gestion tout-en-un pour TPE et PME. Elle permet de centraliser les documents utiles au suivi d’un encours de factures et de conserver, dans un même endroit, les éléments qui aident à retracer l’historique d’une créance.

Chaque facture créée dans Djaboo porte une date d’émission, une date d’échéance et un statut. Les paiements sont enregistrés au fur et à mesure, y compris lorsqu’ils sont partiels, et ils restent rattachés à la facture concernée. Des relances d’impayés peuvent être envoyées, mises en pause puis reprises selon l’organisation choisie, et une mise en demeure peut être adressée directement depuis la facture. Les devis et les contrats sont conservés avec leurs dates respectives, et les pièces justificatives peuvent être rattachées à chaque document.

Djaboo n’interrompt pas la prescription. Djaboo ne calcule aucun délai juridique. Djaboo ne produit pas d’acte de procédure. Djaboo ne remplace ni un avocat ni un commissaire de justice.

Cet article présente des mécanismes juridiques à titre informatif. Il ne remplace pas une consultation avec un avocat ou un commissaire de justice, qui restent seuls habilités à qualifier une situation précise et à engager une action adaptée.

Questions fréquentes

Une relance par email suffit-elle à interrompre la prescription

Non. Un email de relance ou une lettre de rappel amiable n’a aucun effet interruptif tant qu’il ne contient pas une reconnaissance explicite de la dette par le débiteur. Seule cette reconnaissance, une action en justice ou un acte d’exécution forcée interrompent réellement le délai.

Quelle est la différence entre interruption et suspension de la prescription

L’interruption efface le délai déjà couru et fait repartir un délai complet depuis le début, en application de l’article 2231 du Code civil. La suspension arrête temporairement le décompte sans effacer ce qui a déjà été accumulé, en application de l’article 2230 du Code civil, et le délai reprend ensuite là où il s’était arrêté.

Le délai de prescription commence-t-il à la date de la facture

Non. Le délai commence au jour où la créance devient exigible, ce qui correspond généralement à la date d’échéance indiquée sur la facture et non à sa date d’émission. Pour un acompte, un contrat échelonné ou un contrat à exécution successive, chaque échéance suit son propre point de départ.

Que se passe-t-il si je découvre qu’une créance est prescrite

Le débiteur peut invoquer la prescription pour s’opposer à toute action en justice. La dette n’est pas effacée pour autant, mais elle devient inexigible devant un tribunal si le débiteur soulève ce moyen. Un paiement volontaire fait après la prescription reste toutefois valable et ne peut pas être réclamé en retour.

Le délai est-il le même si mon client est un consommateur

Non. Le délai entre professionnels est de cinq ans selon l’article L110-4 du Code de commerce, alors que l’action d’un professionnel contre un consommateur se prescrit par deux ans selon l’article L218-2 du Code de la consommation. Il faut donc qualifier précisément la nature de chaque client.

Une reconnaissance de dette peut-elle repartir à zéro le délai

Oui. La reconnaissance par le débiteur de sa dette interrompt le délai selon l’article 2240 du Code civil, et un nouveau délai complet recommence à courir à partir de cette reconnaissance, quel que soit le temps déjà écoulé auparavant.

Comment prouver qu’une créance n’est pas prescrite

Il faut pouvoir présenter la date d’exigibilité de la créance ainsi que la preuve d’un acte interruptif survenu depuis, comme une reconnaissance de dette datée et signée, un paiement partiel documenté ou une demande en justice engagée dans le délai.

Djaboo peut-il calculer le délai de prescription pour moi

Non. Djaboo permet de conserver les dates des factures, des devis et des contrats ainsi que l’historique des relances, mais il ne calcule aucun délai juridique et ne remplace pas l’analyse d’un professionnel du droit pour qualifier une situation précise.

Cet article présente le cadre général de la prescription des créances commerciales. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation, que seul un professionnel du droit peut délivrer au vu de vos contrats et de vos échanges.

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