Vous avez livré la prestation, signé le bon de commande, envoyé la facture. Et vous attendez. Parfois 30 jours, parfois 60, parfois bien au-delà. Pour un dirigeant de TPE ou de PME, chaque jour de retard n’est pas une simple contrariété administrative : c’est de la trésorerie immobilisée, des charges à honorer, des projets mis en attente. Selon le rapport annuel 2024 de l’Observatoire des délais de paiement remis au ministère de l’Économie, les retards de paiement représentent 15 milliards d’euros de trésorerie bloquée pour les PME et microentreprises françaises. Un chiffre colossal, qui résume à lui seul l’ampleur du problème.
Pourtant, la loi est claire, vos droits sont réels, et des méthodes concrètes existent pour réduire vos délais d’encaissement. Cet article vous donne les clés : cadre légal exact, pénalités applicables, réflexes préventifs, séquence de relance et recours judiciaires. Avec, à la clé, une façon d’automatiser tout cela pour ne plus jamais courir après vos factures.
Délais de paiement : ce que dit la loi
Le cadre général issu de la loi LME
La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a posé les bases du droit actuel en matière de délais de paiement entre professionnels. Ses dispositions sont codifiées aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce. Elles ont été renforcées depuis, notamment par la directive européenne 2011/7/UE et par les lignes directrices actualisées de la DGCCRF publiées en octobre 2024.
Le principe fondamental est simple : les délais de paiement convenus entre professionnels sont plafonnés par la loi. Aucun accord contractuel, aucune pratique interne ne peut y déroger. Ces règles sont d’ordre public.
Le délai supplétif de 30 jours
Si aucun délai n’est mentionné dans vos conditions générales de vente (CGV) ni dans le contrat, la loi s’applique par défaut : 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation. C’est ce que l’on appelle le délai supplétif.
Ce délai de 30 jours s’applique également si votre client n’a pas précisé ses propres conditions de règlement. En pratique, l’absence de mention dans vos documents commerciaux vous expose à des discussions inutiles. Mieux vaut toujours fixer un délai explicite.
Le plafond légal de 60 jours
Les parties peuvent convenir d’un délai plus long, mais celui-ci ne peut jamais dépasser 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture (article L441-10, alinéa 2 du Code de commerce). Ce plafond s’applique à la grande majorité des transactions entre professionnels.
Une option dérogatoire existe : un délai de 45 jours fin de mois peut être convenu, à condition qu’il soit expressément stipulé dans le contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. Deux modes de calcul sont possibles :
Les deux parties doivent s’accorder sur la méthode retenue pour éviter toute ambiguïté.
Les délais dérogatoires sectoriels
Certains secteurs bénéficient ou sont soumis à des délais spécifiques, prévus à l’article L441-11 du Code de commerce :
Pour les marchés publics, le délai est de 30 jours pour les établissements publics locaux et de 60 jours pour les entreprises publiques.
Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € : vos droits
Des pénalités automatiques, sans mise en demeure préalable
Dès le lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une relance ou une mise en demeure préalable (article L441-10, II du Code de commerce). C’est un point que beaucoup de dirigeants ignorent : vous n’avez pas à attendre d’avoir relancé votre client pour que les pénalités courent.
Le taux applicable
En l’absence de taux contractuel précisé dans vos CGV, le taux légal applicable est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de 10 points. Ce taux ne peut jamais être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Les valeurs à retenir en 2025-2026 :
La formule de calcul est la suivante :
Pénalités = Montant TTC × Taux annuel × Nombre de jours de retard ÷ 365
Exemple concret : pour une facture de 5 000 € TTC avec 45 jours de retard au 1er semestre 2025 : 5 000 × 13,15 % × 45 ÷ 365 = 81,27 € de pénalités.
L’indemnité forfaitaire de 40 €
En plus des pénalités de retard, vous avez droit à une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée, destinée à couvrir vos frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce). Cette indemnité :
Attention : pour pouvoir réclamer ces pénalités, le taux applicable et l’indemnité forfaitaire de 40 € doivent impérativement figurer sur vos factures et dans vos CGV. L’absence de ces mentions constitue une infraction au Code de commerce (article L441-9), passible d’une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 350 000 € pour une personne morale.
Pourquoi les retards de paiement tuent les TPE
Un problème structurel qui s’aggrave
Les chiffres sont alarmants. Selon l’étude Altares publiée pour le 1er semestre 2025, le retard moyen de paiement en France atteint 14,1 jours, contre 13,5 jours fin 2024. Moins d’une entreprise sur deux (45,2 %) règle ses fournisseurs à l’heure. Et selon une étude Coface de 2024, 85 % des entreprises françaises ont subi des retards de paiement cette année-là, contre 82 % l’année précédente.
La situation se dégrade particulièrement pour les petites structures : selon Altares, les entreprises de moins de 10 salariés subissent plus de 15 jours de retard en moyenne au 1er semestre 2025, tandis que les organisations de plus de 1 000 salariés dérapent de plus de 20 jours. Autrement dit, ce sont les plus grandes entreprises qui paient le plus tard, et ce sont les plus petites qui en souffrent le plus.
Un impact direct sur la trésorerie
Un retard de paiement n’est pas qu’une ligne rouge sur un tableau de bord. Il se traduit concrètement par :
La Banque de France confirme que les défaillances d’entreprises ont atteint près de 68 500 procédures sur douze mois glissants fin décembre 2025. Les TPE et PME en constituent l’essentiel. Parmi les entreprises ayant subi des retards, 40 % les attribuent aux difficultés financières de leurs clients, 27 % à leurs problèmes organisationnels.
Prévenir : les clauses et réflexes avant la facture
Soigner ses CGV et mentions obligatoires
La meilleure façon de se faire payer vite, c’est d’avoir posé les bases avant même d’émettre la première facture. Vos conditions générales de vente (CGV) doivent obligatoirement mentionner :
Ces mentions doivent également figurer sur chaque facture. Sans elles, vous perdez une partie de vos droits en cas de litige.
Négocier les conditions de paiement dès le devis
Ne laissez pas le délai de paiement devenir un sujet de négociation après la livraison. Intégrez-le dès le devis et le contrat. Quelques réflexes à adopter :
Émettre la facture immédiatement
Le délai de paiement commence à courir à la date d’émission de la facture. Chaque jour de retard dans votre propre facturation est un jour de retard supplémentaire dans votre encaissement. Émettez systématiquement la facture le jour de la livraison ou de la fin de la prestation.
Relancer efficacement : la méthode et les modèles
La séquence de relance progressive
Une relance efficace repose sur trois piliers : le bon timing, le bon ton, et la régularité. Voici le calendrier recommandé :
J-2 avant échéance : relance préventive (optionnelle mais efficace)
Un simple email de rappel : « Votre facture n° XXX arrive à échéance le [date]. » Ce geste professionnel réduit les oublis de paiement et montre votre organisation.
J+5 à J+7 : première relance amiable
Ton courtois, sans accusation. Joignez la facture en pièce jointe. Mentionnez le numéro de facture, le montant et la date d’échéance dépassée.
Modèle : « Bonjour, nous n’avons pas encore reçu le règlement de la facture n° [XXX] du [date], d’un montant de [montant] € TTC, dont l’échéance était fixée au [date]. Pourriez-vous nous confirmer la date de virement prévue ? »
J+15 : deuxième relance, ton plus ferme
Mentionnez les pénalités de retard applicables conformément à vos CGV. Indiquez que l’indemnité forfaitaire de 40 € est due.
J+30 : troisième relance, dernière chance avant mise en demeure
Envoyez un courrier (email + courrier simple). Annoncez clairement qu’à défaut de paiement sous 8 jours, vous engagerez une procédure formelle.
La mise en demeure : le pivot juridique
La mise en demeure est l’acte qui bascule votre démarche du registre commercial au registre juridique. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) et contenir obligatoirement :
Modèle simplifié :
Selon les retours d’expérience de credit managers, 60 à 70 % des mises en demeure aboutissent au paiement dans les 30 jours suivant leur réception.
Recouvrement : injonction de payer et autres recours
Choisir la bonne procédure selon la situation
Si la mise en demeure reste sans effet, plusieurs voies judiciaires s’offrent à vous. Le choix dépend du montant de la créance et de son caractère contesté ou non.
L’injonction de payer
C’est la procédure la plus simple et la plus rapide pour les créances non contestées. Vous déposez une requête au greffe du tribunal de commerce (pour les litiges entre professionnels) ou du tribunal judiciaire. Le juge rend une ordonnance sans audience contradictoire. Si le débiteur ne fait pas opposition dans le mois, l’ordonnance devient titre exécutoire.
Le référé-provision
Procédure d’urgence permettant d’obtenir une provision sur une créance non sérieusement contestable. Plus rapide que l’assignation au fond, mais nécessite que la créance soit incontestable (factures non contestées, bon de commande signé, livraison documentée).
L’assignation au fond
Procédure plus longue (6 à 18 mois) et plus coûteuse, mais plus solide en cas de contestation sérieuse. Elle permet d’obtenir des dommages et intérêts en plus du principal.
La procédure simplifiée de recouvrement
Pour les créances inférieures à 5 000 €, un commissaire de justice peut engager une procédure simplifiée sans passer par le tribunal, à condition que le débiteur accepte.
Les sanctions pour les mauvais payeurs
Les entreprises qui ne respectent pas les délais légaux s’exposent à des amendes administratives prononcées par la DGCCRF :
La DGCCRF a intensifié ses contrôles : selon son bilan de mi-2024, 138 procédures de sanction avaient été engagées entre janvier et mai 2024, pour un total de près de 30 millions d’euros d’amendes. Des entreprises comme Renault (2 M€), Ikea (1,86 M€) ou ArcelorMittal (1,5 M€) ont été sanctionnées.
Automatiser ses relances avec un logiciel de facturation
Pourquoi l’automatisation change tout
Relancer manuellement chaque client impayé est une tâche chronophage, répétitive et psychologiquement épuisante. Elle mobilise du temps que vous devriez consacrer à votre activité. Et, surtout, elle est source d’oublis : une facture non relancée à temps, c’est un retard qui s’installe dans les habitudes du client.
Selon le baromètre BpiFrance de septembre 2025, la trésorerie moyenne des TPE françaises continue de se détériorer dans un contexte de retards de paiement records. Les outils qui automatisent la facturation et les relances permettent de réduire le DSO (Days Sales Outstanding, soit le nombre de jours moyen entre l’émission de la facture et l’encaissement) de 40 % en moyenne, et de diviser par quatre le temps consacré aux impayés.
Ce qu’un bon logiciel doit faire pour vous
Un logiciel de facturation adapté aux TPE et PME doit couvrir l’ensemble de la chaîne, de l’émission du devis à l’encaissement :
Djaboo : gérer vos factures et vos relances en un seul endroit
Djaboo est une solution tout-en-un conçue spécifiquement pour les TPE et PME françaises. Elle intègre nativement la gestion financière et la facturation, le CRM, et le suivi de projet dans un seul espace de travail. Vous pouvez enregistrer un client et envoyer une facture conforme en moins de 2 minutes, sans compétence technique ni comptable. Le suivi des paiements, les relances et la gestion de vos encours clients s’effectuent depuis le même tableau de bord, sans export ni double saisie. Pour les dirigeants qui veulent reprendre le contrôle de leur trésorerie sans y passer leurs nuits, c’est précisément ce type d’outil qui fait la différence.
Les erreurs à éviter
Ne pas mentionner les pénalités sur ses factures
C’est l’erreur la plus fréquente et la plus coûteuse. Si le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € ne figurent pas sur vos factures et dans vos CGV, vous ne pouvez pas les réclamer efficacement. Pire, vous vous exposez vous-même à une amende administrative.
Attendre trop longtemps avant de relancer
Plus vous attendez, plus le retard s’installe. Un client qui paie avec 10 jours de retard et qui n’est pas relancé paiera avec 30 jours de retard la fois suivante. La relance préventive, dès J-2 avant l’échéance, est un réflexe simple qui change les comportements.
Confondre date d’émission et date d’échéance
Les pénalités courent à partir du lendemain de la date d’échéance, pas de la date d’émission de la facture. Si votre facture est émise le 1er mars avec un délai de 30 jours, les pénalités commencent le 1er avril, pas le 2 mars.
Utiliser un ton trop agressif dès la première relance
Une première relance trop sèche peut froisser un client qui a simplement oublié de payer. Adoptez une progression : courtois, puis ferme, puis formel. Préservez la relation commerciale tant que c’est possible.
Ne pas conserver de traces écrites
En cas de procédure judiciaire, vous devrez prouver que vous avez relancé votre client et qu’il n’a pas répondu. Conservez tous vos emails, accusés de réception, et courriers recommandés. Un dossier bien documenté est votre meilleure protection.
Ignorer les délais de prescription
Vous disposez de 5 ans pour réclamer une créance commerciale impayée (article L110-4 du Code de commerce). Passé ce délai, votre créance est prescrite et vous ne pouvez plus agir. N’attendez pas.
Accepter des délais contractuels supérieurs aux plafonds légaux
Certains clients imposent des conditions générales d’achat prévoyant des délais de 90 ou 120 jours. Ces clauses sont illégales si elles dépassent les plafonds fixés par le Code de commerce. Vous n’êtes pas obligé de les accepter, et les signer ne vous prive pas de vos droits légaux.
FAQ : vos questions sur les délais de paiement
Quel est le délai de paiement légal si rien n’est prévu dans le contrat ?
Si aucun délai n’est mentionné dans vos CGV ou dans le contrat, le délai supplétif légal est de 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation. Ce délai s’applique automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de le préciser. Il est toutefois fortement recommandé de toujours mentionner un délai explicite dans vos documents commerciaux pour éviter toute ambiguïté.
Puis-je réclamer les pénalités de retard sans avoir envoyé de mise en demeure ?
Oui. Entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance, sans qu’une relance ou une mise en demeure préalable soit nécessaire (article L441-10 du Code de commerce). La mise en demeure est en revanche indispensable si vous souhaitez engager une procédure judiciaire par la suite.
Un client peut-il me forcer à accepter un délai de paiement de 90 jours ?
Non. Les plafonds légaux sont d’ordre public : aucun accord contractuel ne peut les dépasser, sauf dans les secteurs disposant de délais dérogatoires spécifiques (jouets, horlogerie, etc.). Un délai contractuel de 90 jours imposé par un client est illégal dans la grande majorité des cas. Vous pouvez le refuser et, si vous l’avez signé sous pression, signaler la pratique à la DGCCRF.
Comment engager une injonction de payer sans avocat ?
Pour les créances inférieures à 10 000 €, vous pouvez déposer vous-même une requête en injonction de payer auprès du greffe du tribunal de commerce compétent (pour les litiges entre professionnels). Il vous suffit de remplir le formulaire Cerfa n° 12949, de joindre les pièces justificatives (factures, bon de commande, relances, mise en demeure) et de payer les frais de greffe (environ 35 €). Le juge rend ensuite une ordonnance sans audience. Pour en savoir plus, consultez entreprendre.service-public.gouv.fr.
