En bref : l’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée, rapide et peu coûteuse, pour recouvrer une facture impayée lorsque la créance n’est pas contestée. Vous déposez une requête au tribunal compétent avec vos justificatifs ; le juge rend une ordonnance que vous faites signifier au débiteur par un commissaire de justice. Sans opposition de sa part dans le délai, l’ordonnance devient un titre exécutoire permettant de forcer le paiement.
Un client ne paie pas malgré vos relances et votre mise en demeure ? L’injonction de payer est souvent la solution la plus efficace pour une créance claire. Voici comment elle fonctionne, quand l’utiliser et la procédure étape par étape.
Qu’est-ce que l’injonction de payer ?
L’injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet d’obtenir d’un juge l’ordre, pour votre débiteur, de régler sa dette. Son intérêt : elle est non contradictoire au départ (le juge statue sur vos seuls documents, sans audience), donc rapide et peu coûteuse. Elle est idéale pour les factures impayées dont le montant n’est pas discuté.
Quand recourir à l’injonction de payer ?
La procédure suppose une créance :
- certaine : son existence n’est pas discutable ;
- liquide : son montant est chiffré ;
- exigible : la date d’échéance est passée.
Elle intervient en général après les étapes amiables : relances, relance téléphonique et mise en demeure restée sans effet. Si le client conteste la facture, l’injonction n’est pas la bonne voie : il faut alors une procédure classique.
La procédure étape par étape
- Constituez le dossier : facture, bon de commande ou devis accepté, preuves de livraison, relances et mise en demeure.
- Déposez une requête en injonction de payer auprès du tribunal compétent, avec le décompte précis de la somme due.
- Le juge examine votre demande sur pièces et, s’il l’estime fondée, rend une ordonnance portant injonction de payer.
- Faites signifier l’ordonnance au débiteur par un commissaire de justice (ex-huissier), dans le délai imparti.
- À défaut d’opposition du débiteur dans le délai, demandez l’apposition de la formule exécutoire : l’ordonnance devient un titre permettant l’exécution forcée.
Quel tribunal saisir ?
Le tribunal compétent dépend de la nature des parties : le tribunal de commerce lorsque le litige oppose deux commerçants ou sociétés commerciales, le tribunal judiciaire dans les autres cas (notamment avec un particulier ou un professionnel non commerçant). En cas de doute, renseignez-vous avant de déposer la requête pour éviter un rejet pour incompétence.
Le coût et les délais
L’injonction de payer est l’une des procédures de recouvrement les moins chères : les frais principaux sont ceux de la signification par le commissaire de justice, et éventuellement un petit droit pour le tribunal de commerce. Les délais sont courts par rapport à un procès classique, car il n’y a pas d’audience à l’étape initiale. Ces frais peuvent, en partie, être mis à la charge du débiteur.
L’opposition du débiteur
Après signification, le débiteur dispose d’un délai (en principe un mois) pour former opposition s’il conteste la dette. Dans ce cas, l’affaire bascule en procédure contradictoire classique, avec audience : les deux parties s’expliquent devant le juge. C’est pourquoi l’injonction convient surtout aux créances que le débiteur ne peut pas sérieusement contester.
Après l’ordonnance : récupérer son argent
Une fois l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire, vous disposez d’un titre exécutoire. Le commissaire de justice peut alors engager des mesures d’exécution forcée (saisie, par exemple) pour obtenir le paiement. Pour la stratégie globale, voyez notre guide sur le recouvrement de créances.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?
C’est une procédure judiciaire simplifiée qui permet d’obtenir d’un juge l’ordre, pour un débiteur, de payer une créance non contestée, sur la base de vos seuls documents.
Quelles conditions pour utiliser cette procédure ?
La créance doit être certaine, liquide et exigible, et de préférence non contestée. On y recourt après les relances et la mise en demeure.
Quel tribunal saisir ?
Le tribunal de commerce entre commerçants ou sociétés commerciales, le tribunal judiciaire dans les autres cas.
Que se passe-t-il si le débiteur conteste ?
Il peut former opposition dans le délai (en principe un mois). L’affaire passe alors en procédure contradictoire classique, avec audience.
L’injonction de payer coûte-t-elle cher ?
Non, c’est l’une des procédures les moins coûteuses. Les frais principaux sont ceux de la signification par le commissaire de justice, et peuvent être mis en partie à la charge du débiteur.
Recouvrez vos impayés efficacement
L’injonction de payer est l’arme la plus efficace contre les impayés incontestés : rapide, peu coûteuse, et sanctionnée par un titre exécutoire. Mieux encore, l’anticiper en relançant tôt évite souvent d’en arriver là. Avec un outil comme Djaboo, vos relances partent automatiquement et vos justificatifs sont centralisés, prêts à constituer le dossier si nécessaire.
