En DAP, le vendeur achemine la marchandise jusqu’au lieu de destination convenu, prête à être déchargée. L’acheteur, lui, prend en charge le dédouanement à l’import ainsi que les droits et taxes.
Que signifie l’incoterm DAP ?
DAP est l’acronyme de Delivered At Place, que l’on traduit en français par « rendu au lieu de destination ». Il appartient à la famille des Incoterms multimodaux : il s’applique à tous les modes de transport sans exception, qu’il s’agisse du routier, du maritime, de l’aérien, du ferroviaire ou d’une combinaison de plusieurs modes.
La Chambre de Commerce Internationale (ICC) a introduit le DAP lors de la révision de 2010, pour remplacer trois anciens termes devenus trop fragmentés et inadaptés à la logistique contemporaine : DAF (Delivered At Frontier), DES (Delivered Ex Ship) et DDU (Delivered Duty Unpaid). L’objectif était de proposer une règle unique, lisible, couvrant toutes les situations de livraison à destination quelle que soit la voie de transport choisie. La version Incoterms 2020, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, confirme et précise cette règle. C’est cette version qui reste la référence mondiale en 2026 : aucune révision supplémentaire n’a été publiée par l’ICC depuis lors.
Le principe central du DAP tient en une phrase : le vendeur livre la marchandise au lieu convenu, sur le moyen de transport d’arrivée, prête à être déchargée mais non déchargée, et non dédouanée à l’import. L’acheteur prend en charge le déchargement physique, les formalités douanières à l’import, les droits de douane, la TVA locale et toutes les taxes applicables dans son pays.
Le DAP dans les 11 Incoterms 2020
Les Incoterms 2020 comprennent 11 règles réparties en deux catégories. Sept règles sont dites multimodales (utilisables pour tous modes de transport) : EXW, FCA, CPT, CIP, DAP, DPU, DDP. Quatre règles sont réservées au transport maritime et fluvial : FAS, FOB, CFR, CIF. Le DAP appartient aux règles multimodales et fait partie du groupe D, dit « groupe arrivée », aux côtés de DPU et de DDP. Ces trois règles ont en commun que le vendeur livre dans le pays de l’acheteur, ce qui les distingue fondamentalement des règles de groupe F (FCA, FAS, FOB) ou de groupe C (CPT, CIP, CFR, CIF).
Fiche synthétique de l’incoterm DAP
- Sigle : DAP
- Nom complet : Delivered At Place
- Traduction française : Rendu au lieu de destination
- Version en vigueur : Incoterms® 2020 (ICC)
- Modes de transport : Tous (routier, maritime, aérien, ferroviaire, combiné)
- Groupe : D (arrivée)
- Dédouanement à l’export : Vendeur
- Dédouanement à l’import : Acheteur
- Droits et taxes à l’import : Acheteur
- Déchargement : Acheteur
- Assurance : Non obligatoire (fortement conseillée pour le vendeur)
- Transfert de risque : Au lieu de destination convenu, marchandise non déchargée
Le DAP remplace-t-il le DDU ?
Oui. L’ancien terme DDU (Delivered Duty Unpaid, soit « rendu droits non acquittés ») a été retiré de la nomenclature officielle dès la révision de 2010. Le DAP en reprend la logique principale : le vendeur livre à destination sans acquitter les droits d’importation, et l’acheteur assume les formalités douanières locales. Si vous rencontrez encore la mention DDU dans un document, sachez qu’elle n’est plus reconnue officiellement. Le DAP est son successeur direct.
Quand choisir le DAP ?
Le DAP est particulièrement adapté dans plusieurs situations. Il convient lorsque le vendeur souhaite maîtriser toute la logistique jusqu’au site du client, sans s’exposer à la fiscalité et aux réglementations douanières du pays de destination. Il est également pertinent lorsque l’acheteur dispose de son propre courtier en douane et préfère garder le contrôle sur les formalités d’importation, notamment pour récupérer la TVA à l’import. Il est enfin utile pour les échanges intra-Union européenne où il n’existe pas de formalités douanières entre États membres, mais où le vendeur veut livrer jusqu’à l’adresse finale du client.
À l’inverse, le DAP est déconseillé si le vendeur ne maîtrise pas les conditions de transport et de livraison dans le pays de destination, si l’acheteur est peu expérimenté dans les procédures douanières locales, ou si les droits de douane applicables sont particulièrement élevés et risquent de générer de mauvaises surprises financières pour l’acheteur.
Qui paie quoi en DAP : la répartition des coûts
La répartition des charges entre vendeur et acheteur est l’enjeu central de tout Incoterm. En DAP, le vendeur supporte la très grande majorité des coûts logistiques jusqu’au lieu de destination convenu. L’acheteur reprend la main pour tout ce qui concerne l’entrée de la marchandise sur son territoire : le dédouanement, les droits et taxes, ainsi que le déchargement physique de la marchandise.
| Poste de coût | Vendeur | Acheteur |
|---|---|---|
| Emballage et marquage export | Oui | Non |
| Chargement à l’usine ou à l’entrepôt de départ | Oui | Non |
| Pré-acheminement (transport vers port, aéroport, etc.) | Oui | Non |
| Formalités douanières à l’export | Oui | Non |
| Transport principal international | Oui | Non |
| Assurance transport | Facultative (fortement conseillée) | Facultative |
| Manutention à l’arrivée (avant déchargement) | Oui | Non |
| Déchargement au lieu de destination | Non | Oui |
| Formalités douanières à l’import | Non | Oui |
| Droits de douane à l’import | Non | Oui |
| TVA à l’importation | Non | Oui |
| Taxes locales à l’import | Non | Oui |
| Post-acheminement après le lieu convenu | Non | Oui |
Ce que le vendeur prend en charge
Le vendeur organise et finance l’intégralité de la chaîne logistique jusqu’au lieu de destination nommé dans le contrat. Il emballe la marchandise conformément aux exigences du transport international, la charge sur le premier moyen de transport, effectue les formalités douanières à l’export dans son pays d’origine, négocie et paie le fret principal, quel que soit le mode de transport retenu, et s’assure que la marchandise parvient au lieu convenu sur le moyen de transport d’arrivée, prête à être déchargée.
Le vendeur porte également le risque de perte ou d’avarie pendant tout ce trajet, jusqu’au moment précis où la marchandise est mise à disposition au lieu convenu. C’est la raison pour laquelle, même si aucune assurance n’est obligatoire en DAP au sens des Incoterms 2020, le vendeur a tout intérêt à souscrire une couverture transport adaptée. Seuls les Incoterms CIF et CIP imposent une obligation d’assurance à la charge du vendeur. Le DAP laisse les parties libres, mais la logique économique pousse le vendeur à se protéger puisqu’il supporte le risque sur la quasi-totalité du trajet international.
Le vendeur doit également fournir tous les documents nécessaires pour que l’acheteur puisse récupérer la marchandise et effectuer ses formalités d’importation : facture commerciale, liste de colisage, document de transport (CMR pour le routier, Bill of Lading pour le maritime, lettre de transport aérien pour le fret aérien), certificat d’origine si requis, et toute autre pièce exigée par les autorités douanières du pays de destination.
Ce que l’acheteur prend en charge
L’acheteur ne gère pas le transport international, ce qui représente un avantage logistique significatif. En revanche, à l’arrivée de la marchandise, il reprend la main sur deux obligations souvent sous-estimées lors de la négociation commerciale.
Premièrement, le déchargement : le vendeur livre la marchandise sur le moyen de transport, prête à être déchargée, mais il ne décharge pas. L’acheteur doit organiser et financer cette opération à ses frais et risques. Pour des équipements industriels lourds, des machines ou des livraisons en conteneur complet, les coûts de manutention et de déchargement peuvent être très significatifs. Il convient de les anticiper lors du calcul du coût de revient total (landed cost).
Deuxièmement, et c’est le point le plus important à retenir : l’acheteur effectue le dédouanement à l’import et paie l’intégralité des droits de douane, de la TVA à l’importation et de toutes les taxes locales applicables. Ce poste de coût est fréquemment sous-estimé par les acheteurs peu familiers avec les procédures douanières. Un courtier en douane local est souvent indispensable pour gérer ces formalités efficacement et éviter les blocages.
L’assurance transport en DAP : facultative, mais incontournable en pratique
En DAP, aucun des deux Incoterms ne rend l’assurance obligatoire. Pourtant, le vendeur assume le risque de perte ou d’avarie sur tout le trajet international jusqu’au lieu de destination convenu. Si la marchandise est endommagée pendant le transport, c’est le vendeur qui en supporte les conséquences financières, sauf à disposer d’une couverture adaptée. Pour des flux maritimes longue distance, du transport aérien ou des marchandises de valeur, une assurance tous risques (couverture ICC Clause A) est très fortement recommandée.
L’acheteur, de son côté, peut également souscrire une assurance complémentaire pour couvrir la phase qui le concerne : le déchargement et les éventuels accidents survenus après la mise à disposition.
Le transfert de risque en DAP
Le transfert de risque est le point juridique central de tout Incoterm. Il détermine à quel moment précis la responsabilité en cas de perte, de vol ou d’avarie passe du vendeur à l’acheteur. En DAP, ce moment est défini clairement par les Incoterms 2020 : le risque bascule du vendeur vers l’acheteur lorsque la marchandise est mise à disposition au lieu de destination convenu, sur le moyen de transport d’arrivée, prête à être déchargée.
Avant ce moment, le vendeur reste entièrement responsable. Si le camion a un accident à 10 kilomètres de l’entrepôt de l’acheteur, si un conteneur maritime est avarié pendant la traversée, si un vol intervient dans un entrepôt de transit : c’est le vendeur qui supporte la perte. Dès que le camion est stationné à quai, prêt pour le déchargement, le risque passe à l’acheteur.
La frontière exacte entre responsabilité du vendeur et responsabilité de l’acheteur
La frontière se situe très exactement au moment où commence le déchargement physique. Voici comment l’interpréter concrètement :
- Si une palette est endommagée pendant le transport ou lors du stationnement du camion avant toute manipulation : la responsabilité est celle du vendeur.
- Si cette même palette tombe du camion pendant le déchargement : la responsabilité est celle de l’acheteur, qui a pris en charge cette opération à ses propres risques.
- Si l’acheteur retarde le déchargement et que des frais de stationnement ou de surestaries s’accumulent : ces coûts sont en principe imputables à l’acheteur.
- Si la marchandise est retenue en douane à cause d’un retard du dédouanement import de l’acheteur et que des frais de stockage apparaissent : ces frais incombent à l’acheteur, responsable de cette étape.
Cette précision est loin d’être anodine. Elle est source de litiges récurrents dans la pratique commerciale internationale, en particulier lorsque le lieu de livraison n’est pas défini avec suffisamment de précision dans le contrat. Une adresse incomplète laisse place à une interprétation divergente du point exact de transfert des risques, rendant tout règlement amiable ou judiciaire difficile.
Quand le transfert de risque peut être anticipé
Les Incoterms 2020 prévoient une situation particulière : si l’acheteur ne remplit pas ses obligations à temps (par exemple, s’il retarde le dédouanement au point de bloquer la livraison ou de créer une situation qui rend la mise à disposition impossible), le risque peut lui être transféré prématurément, même si la marchandise n’a pas encore atteint physiquement le lieu convenu. Cette disposition protège le vendeur contre les comportements défaillants de l’acheteur et incite à une coordination rigoureuse entre les deux parties.
L’importance de définir précisément le lieu de destination
Le transfert de risque en DAP est indissociable de la précision du lieu nommé dans le contrat. « DAP Paris » est insuffisant : il faut indiquer l’adresse complète, le bâtiment, le numéro de quai de déchargement si applicable, et le code postal. Plus la désignation est précise, moins il y a de place pour l’interprétation en cas de litige.
Une adresse vague expose le vendeur à des risques concrets : si la marchandise est livrée au mauvais endroit ou si l’acheteur conteste le lieu exact de la mise à disposition, le litige sur le transfert de risque devient impossible à trancher simplement. La formulation recommandée est la suivante : DAP [adresse complète], Incoterms® 2020. Par exemple : DAP Entrepôt Nord bâtiment B, quai 4, 1200 rue de l’Industrie, 13127 Vitrolles, France, Incoterms® 2020.
La question des surestaries portuaires
Les surestaries sont des frais d’immobilisation facturés par les armateurs ou les opérateurs de terminaux portuaires lorsqu’un conteneur n’est pas retiré dans les délais convenus. Elles constituent un poste de coût souvent négligé lors de la négociation d’un contrat DAP. La règle de principe est la suivante : si le blocage du conteneur est imputable au vendeur (retard d’expédition, documents incorrects), les surestaries sont à sa charge. Si le blocage est imputable à l’acheteur (retard dans le dédouanement à l’import, indisponibilité pour réceptionner la marchandise), les surestaries tombent dans la zone de responsabilité de l’acheteur.
Pour éviter tout litige, le contrat doit préciser les délais attendus à chaque étape, les responsabilités en cas de retard, et les modalités de refacturation des surestaries.
DAP contre DDP contre DAT et DPU
Plusieurs Incoterms du groupe D se ressemblent en apparence mais diffèrent sur des points essentiels. La confusion entre DAP, DDP et DPU est l’une des plus courantes dans la pratique commerciale internationale. Voici un tour d’horizon rigoureux, avec une précision indispensable sur un terme qui a disparu des Incoterms officiels.
DAT n’existe plus depuis le 1er janvier 2020 : il a été remplacé par DPU
Le terme DAT (Delivered At Terminal) a été officiellement supprimé des Incoterms lors de la révision de 2020, entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Il a été remplacé par DPU (Delivered at Place Unloaded). Ce changement élargit le champ d’application de la règle : l’ancien DAT limitait la livraison à un terminal portuaire, aéroportuaire ou logistique au sens strict. DPU, lui, autorise la livraison déchargée en tout lieu convenu entre les parties, qu’il s’agisse d’un hub logistique, d’un parc industriel, d’un entrepôt ou d’un site de production. Si vous rencontrez la mention DAT dans un document commercial signé après le 1er janvier 2020, sachez qu’elle est obsolète et ne correspond plus à aucune règle officiellement définie par l’ICC. Il convient de la remplacer par DPU si l’intention est de livrer avec déchargement, ou par DAP si la livraison s’effectue sans déchargement par le vendeur.
Tableau comparatif DAP, DDP, DPU et FCA
| Critère | DAP | DDP | DPU (ex-DAT) | FCA |
|---|---|---|---|---|
| Transport principal | Vendeur | Vendeur | Vendeur | Acheteur |
| Dédouanement à l’export | Vendeur | Vendeur | Vendeur | Vendeur |
| Dédouanement à l’import | Acheteur | Vendeur | Acheteur | Acheteur |
| Droits et taxes à l’import | Acheteur | Vendeur | Acheteur | Acheteur |
| Déchargement à destination | Acheteur | Acheteur | Vendeur | Acheteur |
| Transfert de risque | Lieu convenu, marchandise non déchargée | Lieu convenu, marchandise dédouanée et non déchargée | Lieu convenu, après déchargement par le vendeur | Remise au premier transporteur désigné |
| Assurance obligatoire | Non | Non | Non | Non |
| Complexité pour le vendeur | Élevée | Très élevée | Élevée | Modérée |
DAP contre DDP : une seule différence, mais déterminante
Entre DAP et DDP, la différence se résume à une seule question : qui assume le dédouanement à l’import et le paiement des droits et taxes dans le pays de destination ? En DAP, c’est l’acheteur. En DDP (Delivered Duty Paid), c’est le vendeur. Pour le reste, les deux règles sont quasi identiques.
Cette différence est majeure. Le vendeur qui accepte du DDP doit disposer d’une représentation fiscale ou douanière dans le pays de destination, maîtriser les taux de droits applicables, anticiper les changements réglementaires et assumer le risque de requalification douanière. C’est la raison pour laquelle de nombreux exportateurs, notamment ceux qui n’ont pas de présence locale dans le pays du client, préfèrent le DAP : ils gardent la maîtrise du transport sans s’exposer à la complexité fiscale de l’importation.
Le DDP est adapté lorsque l’acheteur souhaite une solution clé en main, sans aucune démarche de sa part, notamment dans les ventes B2C en e-commerce international. Le DAP est préféré dans les transactions B2B entre professionnels, lorsque l’acheteur dispose de son propre courtier en douane et souhaite contrôler la fiscalité à l’import, parfois pour récupérer la TVA ou optimiser son classement tarifaire.
DAP contre DPU : la question du déchargement
DAP et DPU sont deux règles très proches. L’unique différence tient au déchargement : en DAP, l’acheteur décharge la marchandise à ses propres frais et risques ; en DPU, c’est le vendeur qui décharge au lieu convenu. DPU est d’ailleurs le seul Incoterm des 11 règles de 2020 qui met le déchargement à la charge du vendeur. Cette nuance est particulièrement importante pour les marchandises lourdes ou volumineuses nécessitant des équipements de levage spécifiques : si le vendeur ne dispose pas de ces équipements sur place, le DPU peut créer des difficultés opérationnelles importantes.
DAP contre FCA : qui prend la main sur le transport ?
FCA (Free Carrier) est l’Incoterm multimodal le plus recommandé par l’ICC pour les opérations d’export standard. La différence avec DAP est fondamentale : en FCA, l’acheteur organise et paie le transport principal à partir du point de remise au transporteur désigné ; en DAP, c’est le vendeur qui assure et finance tout le transport jusqu’à la destination finale. FCA convient aux acheteurs qui disposent de leur propre réseau logistique international. Le DAP convient à ceux qui préfèrent déléguer toute la logistique au vendeur, tout en conservant la maîtrise des formalités douanières locales.
Les erreurs fréquentes sur le DAP
Le DAP est une règle relativement claire dans sa formulation, mais il génère des litiges et des surcoûts récurrents dans la pratique commerciale. Les erreurs sont souvent liées à une mauvaise compréhension des obligations, à des documents mal rédigés ou à une anticipation insuffisante des coûts. Voici les erreurs les plus fréquemment rencontrées et comment les éviter.
Erreur 1 : ne pas préciser le lieu exact de destination
Indiquer « DAP Lyon » ou « DAP France » est insuffisant. Le contrat, le bon de commande et la facture doivent mentionner l’adresse complète : nom de l’entrepôt ou du bâtiment, numéro de quai de livraison si applicable, rue, code postal, ville et pays. Sans cette précision, le lieu exact où le risque bascule du vendeur à l’acheteur devient sujet à interprétation. En cas de litige, chaque partie peut défendre une lecture différente du point de livraison contractuel, rendant toute résolution amiable ou judiciaire extrêmement difficile.
Erreur 2 : confondre DAP et DDP sur la question du dédouanement
C’est la confusion la plus dangereuse. Certains acheteurs pensent à tort que, puisque le vendeur prend en charge tout le transport jusqu’à leur adresse, il assume également le dédouanement à l’import. C’est faux en DAP. Le dédouanement à l’import, les droits de douane, la TVA locale et toutes les taxes applicables sont intégralement à la charge de l’acheteur. Cette confusion génère des litiges, des marchandises bloquées en douane et des factures imprévues qui détériorent durablement la relation commerciale. Cette répartition doit être expliquée clairement dès la phase de négociation.
Erreur 3 : oublier de souscrire une assurance transport côté vendeur
Le vendeur DAP assume le risque de perte ou d’avarie sur tout le trajet jusqu’au lieu convenu, sans obligation contractuelle de s’assurer. Ne pas souscrire d’assurance transport revient à exposer sa trésorerie à un risque financier potentiellement élevé. Une avarie maritime, un accident routier ou un vol peuvent représenter des pertes très importantes. La souscription d’une assurance tous risques (couverture ICC Clause A) est fortement recommandée, en particulier sur les flux longue distance ou pour les marchandises fragiles et de valeur.
Erreur 4 : oublier que le déchargement est à la charge de l’acheteur
L’acheteur reçoit la marchandise prête à être déchargée, mais il doit organiser et financer lui-même cette opération. Si l’acheteur n’a pas prévu les moyens de manutention nécessaires (chariot élévateur, personnel qualifié, quai adapté), le transporteur ne peut pas effectuer la livraison dans les conditions normales. Des frais supplémentaires d’attente ou de re-livraison peuvent alors être facturés. Cette question doit être anticipée et, si nécessaire, précisée dans le contrat.
Erreur 5 : utiliser le terme DAT, qui n’existe plus depuis 2020
Point de rigueur factuelle absolue : DAT (Delivered At Terminal) a été supprimé des Incoterms officiels au 1er janvier 2020 et remplacé par DPU. Utiliser DAT dans un contrat signé après cette date crée une ambiguïté juridique réelle : le terme n’est plus défini dans la référence officielle des Incoterms 2020. Si votre intention est de livrer la marchandise déchargée en un lieu précis, utilisez DPU Incoterms® 2020. Si vous souhaitez livrer sans décharger, utilisez DAP Incoterms® 2020.
Erreur 6 : ne pas mentionner la version « Incoterms® 2020 »
Mentionner simplement « DAP » sans préciser la version ouvre la porte aux ambiguïtés : quelle version s’applique ? Incoterms 2010 ? 2000 ? 2020 ? Certaines dispositions ont évolué entre les révisions successives. La bonne pratique, recommandée par l’ICC, est de toujours indiquer la version : DAP [lieu], Incoterms® 2020. Sans cette mention, en cas de litige, les parties pourraient arguer de l’application de règles différentes.
Erreur 7 : sous-estimer le coût total du transport pour le vendeur
En DAP, le vendeur assume l’intégralité du transport jusqu’à la destination finale du client. Sur des flux longue distance, intercontinentaux, combinant plusieurs modes de transport, ces coûts peuvent être considérables. Un vendeur qui propose un prix DAP sans avoir modélisé précisément le landed cost (coût de revient rendu) risque d’éroder significativement sa marge. Il convient de chiffrer poste par poste : emballage, fret principal, transit, livraison finale, assurance, et éventuels frais de surestaries ou de stockage en cas de retard.
Erreur 8 : ne pas prévoir de clause contractuelle sur les retards de dédouanement de l’acheteur
Si l’acheteur tarde à accomplir ses formalités douanières à l’import, la marchandise peut rester immobilisée dans un terminal ou un entrepôt douanier, générant des frais de stockage et des surestaries. La question de savoir qui supporte ces coûts doit être réglée contractuellement, en précisant les délais attendus, les responsabilités en cas de dépassement et les modalités de refacturation. Sans clause contractuelle précise, le litige est quasi inévitable.
Comment mentionner le DAP sur un devis et une facture
La formulation de l’Incoterm sur les documents commerciaux obéit à des règles précises. Une mention incorrecte, imprécise ou incohérente entre plusieurs documents peut entraîner des litiges sur la répartition des coûts, des blocages en douane ou des difficultés lors d’un sinistre. Voici comment rédiger correctement la mention DAP sur vos devis, bons de commande, factures commerciales et contrats.
La formule exacte à utiliser
La Chambre de Commerce Internationale recommande la structure suivante :
DAP [lieu de destination précis], Incoterms® 2020
Le lieu de destination doit être le plus précis possible. Une ville seule est insuffisante. Il convient de mentionner l’adresse complète, avec le nom ou le numéro de l’entrepôt, le numéro de quai si applicable, la rue, le code postal, la ville et le pays. Voici des exemples de formulations correctes :
- DAP Entrepôt B, quai 12, Zone Logistique Nord, 59290 Wasquehal, France, Incoterms® 2020
- DAP Warehouse 3, 1200 Industrial Road, Dubai, UAE, Incoterms® 2020
- DAP Dépôt Client, 15 rue du Commerce, 69007 Lyon, France, Incoterms® 2020
Et voici ce qu’il convient d’éviter absolument :
- DAP France (pas de lieu précis)
- DAP Lyon (ville seulement, insuffisant)
- DAT Lyon (terme obsolète depuis le 1er janvier 2020)
- DAP (sans lieu et sans version : formule inexploitable juridiquement)
- DDU Lyon (terme supprimé en 2010)
Sur quels documents mentionner l’Incoterm DAP ?
L’Incoterm convenu doit figurer de manière rigoureusement cohérente sur l’ensemble des documents de la transaction. Toute incohérence entre documents peut semer le doute sur la répartition réelle des obligations :
- Devis commercial : mentionner le terme DAP avec le lieu et la version dès la proposition de prix, afin que l’acheteur puisse chiffrer ses propres coûts (dédouanement, droits, déchargement) avant d’accepter.
- Bon de commande (ou confirmation de commande) : reprendre exactement la formulation convenue dans le devis.
- Contrat de vente : définir clairement le lieu de livraison DAP, les obligations de chaque partie, les délais et les clauses de responsabilité en cas de retard ou de sinistre.
- Facture commerciale : mentionner l’Incoterm dans les conditions de vente ou dans un champ dédié. La valeur déclarée sur la facture sert de base au calcul des droits de douane à l’import par l’acheteur.
- Documents de transport (CMR, Bill of Lading, lettre de transport aérien) : assurer la cohérence avec la facture commerciale, notamment sur le lieu de destination.
Ce que l’Incoterm ne règle pas : les compléments contractuels indispensables
L’Incoterm DAP définit les obligations logistiques et le transfert de risque, mais il ne couvre pas l’ensemble des aspects d’une transaction internationale. Le contrat de vente doit préciser les éléments que les Incoterms 2020 ne régissent pas :
- Le transfert de propriété (qui n’est pas le même que le transfert de risque et doit être défini séparément).
- Les conditions et délais de paiement.
- Les pénalités en cas de retard de livraison ou de dédouanement.
- Les procédures de réclamation en cas d’avarie ou de manquant à la livraison.
- La gestion des retours, notamment la question des droits et taxes déjà acquittés par l’acheteur.
- La loi applicable et la juridiction compétente en cas de litige.
Une facture mentionnant « DAP Incoterms® 2020 » est nécessaire, mais elle ne suffit pas à elle seule pour sécuriser une transaction internationale. Elle doit s’inscrire dans un contrat de vente global couvrant l’ensemble de ces dimensions.
Quand l’acheteur tarde à récupérer la marchandise
Il est fortement conseillé de prévoir une clause contractuelle sur ce point. Si l’acheteur ne prend pas possession de la marchandise dans les délais convenus, parce qu’il n’a pas accompli ses formalités douanières ou parce qu’il n’est pas disponible pour réceptionner, le vendeur peut se retrouver avec des frais de stockage ou de surestaries à sa charge. Le contrat doit indiquer clairement qui supporte ces frais à partir de quel délai, et dans quelles conditions le vendeur est autorisé à les refacturer à l’acheteur.
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Questions fréquentes
Que signifie exactement l’incoterm DAP ?
DAP signifie Delivered At Place, traduit en français par « rendu au lieu de destination ». Il s’agit de l’une des 11 règles des Incoterms 2020 publiées par la Chambre de Commerce Internationale. Le vendeur livre la marchandise au lieu de destination convenu, sur le moyen de transport d’arrivée, prête à être déchargée mais non déchargée et non dédouanée à l’import. Le vendeur prend en charge l’intégralité du transport ainsi que les formalités douanières à l’export. L’acheteur assume le dédouanement à l’import, les droits de douane, la TVA et le déchargement. Le DAP s’applique à tous les modes de transport.
En DAP, qui paie les droits de douane à l’import ?
C’est l’acheteur qui paie l’intégralité des droits de douane à l’import, la TVA locale et toutes les taxes applicables dans le pays de destination. Cette obligation est fondamentale et constitue la différence principale avec le DDP. En DAP, le vendeur ne s’occupe en aucun cas du dédouanement à l’import. Si un acheteur pense à tort que le vendeur DAP prend en charge les droits de douane, cela peut générer des litiges, des marchandises bloquées en douane et des factures imprévues. Cette répartition doit être expliquée clairement dès la négociation commerciale et figurée sur tous les documents contractuels.
Quelle est la différence entre DAP et DDP ?
La différence se situe sur un seul point, mais il est déterminant : en DAP, l’acheteur gère le dédouanement à l’import et paie les droits et taxes locaux ; en DDP (Delivered Duty Paid), c’est le vendeur qui assume cette responsabilité. Pour le reste, transport principal, formalités export et mise à disposition au lieu convenu, les deux règles sont identiques. Le DDP est plus contraignant pour le vendeur, qui doit disposer d’une représentation fiscale ou douanière dans le pays de destination. Le DAP est généralement préféré dans les transactions B2B entre professionnels expérimentés en commerce international.
Quelle est la différence entre DAP et DPU, et qu’est-il arrivé au DAT ?
DAP et DPU (Delivered at Place Unloaded) ne diffèrent que sur le déchargement. En DAP, la marchandise est livrée non déchargée : c’est l’acheteur qui prend en charge et finance cette opération. En DPU, le vendeur décharge la marchandise au lieu convenu, à ses frais et risques. DPU est le seul Incoterm qui impose au vendeur l’obligation de décharger. Point essentiel à retenir : DPU a remplacé l’ancien terme DAT (Delivered At Terminal) lors de la révision des Incoterms au 1er janvier 2020. DAT n’existe plus officiellement depuis cette date et ne doit plus être utilisé dans les contrats.
L’assurance transport est-elle obligatoire en DAP ?
Non, l’assurance transport n’est pas obligatoire en DAP. Les Incoterms 2020 n’imposent une assurance obligatoire qu’aux règles CIF et CIP. En DAP, le vendeur et l’acheteur sont libres de souscrire ou non une assurance. Cependant, puisque le vendeur supporte le risque de perte ou d’avarie pendant toute la durée du transport jusqu’au lieu convenu, il a un intérêt économique fort à se couvrir. Une marchandise perdue ou endommagée sans assurance représente une charge financière directe pour le vendeur, qui ne peut pas se retourner contre l’acheteur pour cette période.
Comment rédiger correctement l’incoterm DAP sur une facture ou un devis ?
La formule exacte recommandée par la Chambre de Commerce Internationale est : DAP [lieu de destination précis], Incoterms® 2020. Le lieu doit inclure l’adresse complète : nom de l’entrepôt ou du bâtiment, numéro de quai si applicable, rue, code postal, ville et pays. Exemple : DAP Entrepôt A, quai 3, 14 avenue du Port, 69007 Lyon, France, Incoterms® 2020. Cette formulation doit être rigoureusement identique sur tous les documents de la transaction : devis, bon de commande, facture commerciale, contrat et documents de transport. Toute incohérence entre documents peut créer des litiges sur la répartition des responsabilités.
Le DAP s’applique-t-il aux livraisons à l’intérieur de l’Union européenne ?
Oui. Le DAP peut s’utiliser pour des échanges à l’intérieur de l’Union européenne, même s’il n’existe pas de formalités douanières entre États membres dans ce cadre. Le DAP définit alors qui prend en charge le transport et à quel moment le risque passe à l’acheteur. Le cas se présente lorsqu’un vendeur français souhaite livrer jusqu’à l’entrepôt d’un client en Allemagne ou en Espagne, en conservant la maîtrise de toute la chaîne de transport. Le terme « dédouanement » ne s’applique pas en intra-UE, mais toutes les autres obligations du DAP, notamment le déchargement à la charge de l’acheteur et la précision du lieu de livraison, restent pleinement valables.
Que se passe-t-il si l’acheteur retarde le dédouanement à l’import en DAP ?
Si l’acheteur ne réalise pas ses formalités douanières dans les délais, la marchandise peut rester immobilisée dans un terminal ou un entrepôt douanier, générant des frais de stockage et éventuellement des surestaries portuaires. Ces frais sont en principe à la charge de l’acheteur, responsable du dédouanement à l’import. Les Incoterms 2020 prévoient également que si l’acheteur empêche de facto la livraison par son inaction, le transfert de risque peut lui être opposé avant même que la marchandise soit physiquement au lieu convenu. Une clause contractuelle précisant les délais et les responsabilités financières en cas de retard est donc fortement recommandée pour sécuriser le vendeur.
