En bref : entre professionnels, le délai de paiement convenu ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L441-10 du Code de commerce). À défaut de délai convenu, il est de 30 jours. En cas de retard, des pénalités et une indemnité forfaitaire de 40 euros sont dues de plein droit. Pour un particulier, aucun délai légal ne s’applique.
Combien de temps un client a-t-il pour payer une facture ? La réponse est encadrée par la loi, et la respecter protège votre trésorerie. Voici les délais de paiement légaux entre entreprises, les règles par défaut, les pénalités et comment réduire concrètement vos retards.
Le délai de paiement légal entre professionnels
Entre deux professionnels, les parties fixent librement le délai de paiement, mais dans une limite maximale fixée par l’article L441-10 du Code de commerce :
- 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ;
- ou 45 jours fin de mois, si cette option est expressément prévue au contrat.
Ce plafond s’impose : on ne peut pas convenir d’un délai plus long, sauf dérogations sectorielles encadrées. Certains secteurs peuvent au contraire convenir d’un délai plus court.
Le délai par défaut, sans accord entre les parties
Si aucun délai n’a été convenu, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation. C’est ce délai supplétif qui s’applique quand votre facture ne mentionne pas de date d’échéance, d’où l’importance de toujours l’indiquer : voyez notre guide sur les étapes pour faire une facture.
Les cas particuliers
- Factures périodiques (récapitulatives) : le délai ne peut pas dépasser 45 jours à compter de la date d’émission.
- Clients particuliers (B2C) : aucun délai de paiement légal n’est imposé. Le paiement est généralement attendu à réception, selon vos conditions de vente.
- Secteurs spécifiques (transport, agroalimentaire, etc.) : des délais maximums plus courts existent.
Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire
Dès qu’une facture est payée en retard, trois éléments sont dus de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire :
- Des pénalités de retard, dont le taux doit figurer sur la facture. À défaut de taux prévu, un taux légal de référence s’applique (taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points).
- Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture en retard.
- Le cas échéant, l’indemnisation des frais de recouvrement réellement engagés s’ils dépassent 40 euros.
Ces éléments doivent être mentionnés sur la facture. Pour le détail du calcul, lisez notre article sur les pénalités de retard.
Que risque une entreprise qui ne respecte pas les délais ?
Le non-respect des délais de paiement légaux est contrôlé par la DGCCRF et peut entraîner une amende administrative, qui peut atteindre un montant élevé pour une personne morale. Au-delà de la sanction, les retards de paiement pèsent lourdement sur la trésorerie des fournisseurs, en particulier des TPE et PME.
Comment réduire ses délais de paiement
Subir les retards n’est pas une fatalité. Quelques leviers simples :
- Indiquez toujours une date d’échéance claire et les pénalités sur la facture.
- Facturez vite : plus la facture part tôt, plus elle est payée tôt.
- Demandez un acompte à la commande pour les montants importants.
- Relancez dès le premier jour de retard, par email puis par téléphone. Voyez nos guides sur la relance de facture impayée et la relance téléphonique.
- Suivez votre délai moyen de paiement (le DSO) pour piloter votre trésorerie.
Un logiciel de facturation automatise les relances et vous alerte sur les factures en retard, avant que l’impayé ne s’installe. En dernier recours, le recouvrement de créances prend le relais.
Questions fréquentes
Quel est le délai de paiement maximum entre professionnels ?
60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si c’est prévu au contrat (article L441-10 du Code de commerce).
Quel délai s’applique si rien n’est prévu ?
Le délai par défaut est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation.
Un particulier a-t-il un délai de paiement légal ?
Non. Aucun délai légal ne s’impose à un particulier. Le paiement se fait selon vos conditions de vente, en général à réception.
Que puis-je réclamer en cas de retard ?
Des pénalités de retard au taux indiqué sur la facture et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, dues de plein droit, plus les frais réels au-delà.
Puis-je accorder un délai plus long à un bon client ?
Non au-delà du plafond légal (60 jours ou 45 jours fin de mois). Vous pouvez en revanche accorder un délai plus court.
Protégez votre trésorerie
Maîtriser les délais de paiement, c’est connaître les plafonds légaux, toujours indiquer une échéance et relancer sans attendre. Avec un outil comme Djaboo, chaque facture porte sa date d’échéance et ses pénalités, les relances partent automatiquement et vous voyez en un coup d’oeil ce qui est en retard. Votre trésorerie respire.
