Exonération de TVA : cas concernés et mentions à porter

Hors champ, exonéré ou taxé à taux zéro : trois situations que tout le monde confond et qui n’ont pas les mêmes conséquences. Voici les cas d’exonération et les mentions à porter.

Cette distinction est capitale : une entreprise qui confond une opération hors champ avec une opération exonérée risque d’appliquer une mention d’exonération sans fondement légal, ce qui constitue une irrégularité de facturation. À l’inverse, une entreprise qui traite une opération exonérée comme hors champ peut omettre la mention obligatoire et s’exposer à un redressement.

Les grandes familles d’exonération de TVA

La franchise en base liée au chiffre d’affaires

La franchise en base de TVA est régie par l’article 293 B du Code général des impôts. Elle permet à une entreprise dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils de ne pas collecter la TVA sur ses ventes, quelle que soit sa forme juridique : micro-entrepreneur, entreprise individuelle, EURL, SARL, SAS. Les seuils sont régulièrement révisés et distinguent plusieurs catégories d’activité. Il convient de consulter le texte en vigueur ou votre service des impôts des entreprises pour connaître les montants applicables à votre situation.

Le mécanisme fonctionne en deux temps. Tant que le chiffre d’affaires de l’année précédente reste sous le seuil de base, la franchise s’applique automatiquement. Si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse un seuil majoré, la franchise cesse immédiatement à compter du premier jour du dépassement, et l’entreprise doit facturer la TVA dès cette date.

La franchise en base est ouverte à tous les professionnels, mais certaines opérations en sont exclues, notamment les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs et certaines opérations immobilières spécifiques.

Depuis 2025, un régime optionnel de franchise à l’échelle de l’Union européenne permet à une entreprise française de bénéficier du régime de franchise applicable dans un autre État membre, sous réserve que son chiffre d’affaires total dans l’UE reste inférieur à 100 000 euros et qu’elle effectue une notification préalable à l’administration fiscale française, conformément à l’article 293 B ter du CGI.

L’entreprise qui bénéficie de la franchise peut opter volontairement pour l’assujettissement à la TVA. Cette option, exercée par écrit auprès du service des impôts des entreprises, prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. Elle est maintenue pendant deux années consécutives et se reconduit par tacite reconduction, sauf dénonciation expresse.

Mention obligatoire sur la facture : toute facture émise sous le régime de la franchise en base doit porter la mention exacte suivante :

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Justificatifs à conserver : le registre des recettes permettant de justifier que les seuils n’ont pas été dépassés, et la preuve de la date de dépassement éventuel pour justifier la date d’entrée dans le régime normal.

Les exonérations liées à la nature de l’activité

Les articles 261 à 261 E du CGI dressent une liste d’opérations exonérées de TVA en raison de leur nature. Ces exonérations sont indépendantes du chiffre d’affaires réalisé : même une grande entreprise réalisant des centaines de millions d’euros de recettes dans ces secteurs n’est pas soumise à la TVA sur ces opérations.

Les principales catégories sont les suivantes :

• Activités médicales et paramédicales réglementées : les actes effectués par les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes et autres professions de santé réglementées sont exonérés lorsqu’ils poursuivent une finalité thérapeutique. Les actes purement esthétiques, sans visée thérapeutique, sont en revanche taxables.
• Enseignement et formation professionnelle : les établissements d’enseignement scolaire et universitaire, les organismes de formation professionnelle continue titulaires d’une attestation délivrée par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sont exonérés. L’exonération couvre les formations en présentiel comme à distance.
• Opérations bancaires et d’assurance : la plupart des opérations de crédit, de dépôt, de garantie, ainsi que les opérations d’assurance et de réassurance sont exonérées. Ces secteurs peuvent toutefois opter pour la taxation dans certains cas.
• Locations nues à usage d’habitation : la location de logements nus est exonérée de TVA. En revanche, la location de locaux nus à usage professionnel est en principe exonérée mais peut faire l’objet d’une option pour l’assujettissement (article 260-2° du CGI), ce qui permet au bailleur de récupérer la TVA sur ses dépenses d’acquisition ou de travaux.
• Autres activités : certains jeux d’argent et de hasard, la pêche maritime, les crèches, les ventes de timbres fiscaux et de timbres-poste, certaines opérations réalisées par des organismes à but non lucratif dont la gestion est désintéressée et qui ne concurrencent pas le secteur commercial.

Mention obligatoire sur la facture : la mention doit viser l’article du CGI applicable à la situation. Par exemple, pour une prestation médicale : Exonération de TVA, article 261-4-1° du CGI. Pour un organisme de formation : Exonération de TVA, article 261-4-4°a du CGI.

Justificatifs à conserver : pour les organismes de formation, l’attestation de la DREETS. Pour les professions de santé, les justificatifs de qualification et d’inscription aux ordres professionnels. Pour les organismes à but non lucratif, les éléments démontrant la gestion désintéressée et l’absence de concurrence avec le secteur marchand.

Les exonérations liées à la destination géographique

Deux grandes catégories d’opérations sont exonérées parce que les biens ou services quittent le territoire fiscal français :

Les exportations hors Union européenne : toute livraison de biens expédiés ou transportés hors du territoire douanier de l’UE est exonérée de TVA, que l’acheteur soit un professionnel ou un particulier. L’exonération est conditionnée à la preuve du transport hors du territoire : certification électronique de sortie dans le cadre du dispositif ECS, ou document administratif unique (DAU) visé par les douanes. Pour les marchandises d’une valeur inférieure à 1 000 euros et d’un poids net inférieur à 1 000 kg, le DAU peut être remplacé par une facture commerciale dont l’exportateur conserve un exemplaire visé.

Les livraisons intracommunautaires : une vente de biens expédiés de France vers un autre État membre de l’UE est exonérée de TVA française sur le fondement du I de l’article 262 ter du CGI, sous réserve que six conditions soient simultanément réunies : la livraison est faite à titre onéreux, le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel, l’acquéreur est assujetti à la TVA dans son pays ou est une personne morale non assujettie ne bénéficiant pas du régime dérogatoire, le bien est physiquement expédié hors de France, l’acquéreur a communiqué son numéro de TVA intracommunautaire valide, et le vendeur a déposé l’état récapitulatif des clients (déclaration d’échanges intra-UE de biens).

La validité du numéro de TVA intracommunautaire du client peut être vérifiée via le service VIES de la Commission européenne. Si ce numéro est invalide ou absent, l’exonération ne peut pas s’appliquer et la TVA française doit être facturée.

Mentions obligatoires sur la facture pour les livraisons intracommunautaires :

• Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur
• Numéro de TVA intracommunautaire de l’acquéreur
• Mention : Exonération TVA, art. 262 ter-I du code général des impôts

Mentions obligatoires pour les exportations hors UE : la référence à l’article 262-I du CGI n’est pas formellement obligatoire selon le BOFiP du 8 janvier 2025, mais il est fortement conseillé de l’indiquer pour faciliter les contrôles. Une mention telle que Exportation exonérée de TVA, article 262-I du CGI est recommandée.

Justificatifs à conserver : pour les exportations, la certification de sortie ECS ou le DAU visé. Pour les livraisons intracommunautaires, le numéro de TVA validé via VIES, les documents de transport prouvant l’expédition vers l’autre État membre, et l’état récapitulatif déposé.

Les exonérations liées à la qualité du preneur

Certaines exonérations s’appliquent non pas en raison de la nature de l’opération ou de sa destination géographique, mais en raison du statut de l’acheteur ou du mécanisme d’autoliquidation.

L’autoliquidation intracommunautaire pour les prestations de services : lorsqu’un prestataire français fournit un service à un professionnel établi dans un autre État membre, la TVA n’est pas facturée par le prestataire. C’est l’acheteur qui autoliquide la TVA dans son propre pays. La facture doit porter la mention Autoliquidation ainsi que les numéros de TVA intracommunautaire des deux parties.

Les achats en franchise (article 275 du CGI) : certains assujettis disposent d’une attestation d’achat en franchise leur permettant d’acquérir des biens ou services sans TVA dans la limite d’un contingent. La facture doit alors porter la mention Suspension de TVA, article 275 du CGI avec le numéro de l’attestation du client.

La conséquence centrale : la perte du droit à déduction et ce qu’elle coûte réellement

L’exonération de TVA n’est pas un avantage pur. Elle prive en principe l’entreprise du droit de déduire la TVA qu’elle a payée sur ses propres achats, investissements et frais généraux. Cette perte de droit à déduction constitue un coût réel, souvent sous-estimé, qui doit être intégré dans la tarification et la stratégie financière.

Pour illustrer concrètement ce que représente cette perte, voici un exemple chiffré comparant deux entreprises qui réalisent les mêmes achats, l’une assujettie à la TVA et l’autre exonérée.

Exemple : une entreprise achète 50 000 euros HT de matériel informatique, 12 000 euros HT de prestations de conseil, et loue des locaux pour 24 000 euros HT par an, soit un total d’achats de 86 000 euros HT. La TVA facturée par les fournisseurs s’élève à 86 000 x 20 % = 17 200 euros.

La différence est de 17 200 euros par an. Sur dix ans, ce surcoût cumulé représente 172 000 euros, soit l’équivalent de deux années de loyer dans cet exemple. Ce montant doit être répercuté dans les prix ou absorbé sur la marge, ce qui explique pourquoi les professions exonérées par nature (médecins, formateurs, banques) pratiquent des tarifs qui intègrent structurellement ce coût de TVA non récupérable.

Les opérations exonérées qui conservent le droit à déduction

Toutes les exonérations ne se valent pas. Certaines opérations exonérées conservent intégralement le droit à déduction de la TVA d’amont. Ce sont les exonérations dites ouvrant droit à déduction, et elles constituent une catégorie à part entière.

Les deux principales sont les exportations hors UE et les livraisons intracommunautaires. La logique est la suivante : ces opérations sont exonérées en France parce que la TVA sera prélevée dans le pays de destination, selon le principe de taxation à destination. Il serait donc injuste de priver l’exportateur ou le vendeur intracommunautaire du droit de récupérer la TVA qu’il a payée sur ses propres achats en France, alors qu’il contribue à l’économie nationale par son activité exportatrice.

En pratique, cela signifie qu’une entreprise qui exporte 100 % de sa production peut se trouver en situation permanente de crédit de TVA : elle récupère la TVA sur tous ses achats français sans en collecter sur ses ventes. Elle peut demander le remboursement de ce crédit auprès de l’administration fiscale.

À l’inverse, une entreprise médicale ou une banque, exonérées par nature, ne peuvent pas déduire la TVA sur leurs achats. C’est une différence fondamentale que les dirigeants de TPE et PME doivent intégrer dès la création de leur activité.

Le prorata de déduction quand une entreprise réalise à la fois des opérations exonérées et des opérations taxées

Certaines entreprises exercent simultanément des activités taxées et des activités exonérées sans droit à déduction. On parle d’assujetti mixte. Dans ce cas, la TVA sur les dépenses communes ne peut être déduite qu’en proportion de la part des opérations taxées dans le chiffre d’affaires total. Ce mécanisme est appelé prorata de déduction, ou coefficient de taxation selon la terminologie du CGI (annexe II, articles 206 et suivants).

Formule du prorata :

Prorata = Chiffre d’affaires soumis à TVA / Chiffre d’affaires total (taxé + exonéré sans droit à déduction)

Exemple chiffré : un cabinet qui exerce à la fois une activité de conseil en gestion (soumise à TVA) et une activité de courtage en assurances (exonérée sans droit à déduction) réalise 240 000 euros de chiffre d’affaires de conseil et 60 000 euros de courtage, soit 300 000 euros au total.

Son prorata est de 240 000 / 300 000 = 80 %.

Ce cabinet achète un logiciel de gestion pour 5 000 euros HT, soit 1 000 euros de TVA. Il ne peut déduire que 1 000 x 80 % = 800 euros. Les 200 euros restants constituent un coût définitif.

Pour les dépenses clairement affectées à une seule activité, le prorata ne s’applique pas : la TVA sur un achat exclusivement utilisé pour l’activité taxée est déductible à 100 %, et la TVA sur un achat exclusivement utilisé pour l’activité exonérée n’est pas déductible du tout. Le prorata ne concerne que les dépenses communes aux deux activités.

Le prorata est calculé provisoirement en début d’année sur la base des chiffres de l’année précédente, puis régularisé en fin d’année lorsque les chiffres définitifs sont connus. Si le prorata définitif diffère du prorata provisoire, une régularisation de TVA est opérée dans la déclaration. Pour les immobilisations, cette régularisation peut être étalée sur cinq ans (vingt ans pour les immeubles) si le prorata varie de plus de dix points d’une année sur l’autre.

L’option pour l’assujettissement volontaire : quand elle existe et quand elle est un bon calcul

Plusieurs exonérations ne sont pas impératives : l’entreprise peut choisir de renoncer à l’exonération et d’opter pour l’assujettissement à la TVA. Cette option est particulièrement pertinente dans deux situations :

• La franchise en base : une entreprise sous les seuils peut opter pour la TVA si ses clients sont eux-mêmes assujettis et récupèrent la TVA. Dans ce cas, l’option est neutre pour le client et permet à l’entreprise de récupérer la TVA sur ses propres achats. Elle est particulièrement avantageuse lorsque l’entreprise réalise des investissements importants en début d’activité.
• La location de locaux nus à usage professionnel : en principe exonérée, cette location peut faire l’objet d’une option pour l’assujettissement sur le fondement de l’article 260-2° du CGI. Le bailleur peut alors récupérer la TVA sur ses travaux, son acquisition et ses frais de gestion. L’option est particulièrement intéressante lorsque le locataire est lui-même assujetti et récupère la TVA sur les loyers : l’opération est alors neutre pour lui et bénéfique pour le bailleur. En revanche, si le locataire est exonéré (médecin, banque, association), la TVA facturée sur les loyers devient un coût définitif pour lui, ce qui peut fragiliser la relation commerciale.

L’option pour la location de locaux professionnels s’exerce par lettre simple auprès du service des impôts dans les quinze jours du commencement de l’assujettissement. Elle est attachée à l’immeuble et non au bail individuel. Depuis une décision du Conseil d’État du 9 septembre 2020 (n° 439143), il est possible de la circonscrire à certains locaux de l’immeuble, ce qui permet de taxer les loyers des preneurs récupérateurs tout en maintenant l’exonération pour les preneurs non récupérateurs.

L’option engage le bailleur dans la durée. En cas de renonciation, une régularisation de la TVA déduite sur l’immeuble peut être exigée sur une période de vingt ans. Ce risque doit être évalué avant toute décision.

Le contrôle et le risque de requalification

L’administration fiscale dispose d’un droit de reprise de trois ans en matière de TVA (article L. 176 du Livre des procédures fiscales). Lors d’un contrôle, les vérificateurs examinent systématiquement plusieurs points lorsqu’une entreprise applique une exonération :

• La réalité de la condition d’exonération : pour les professions de santé, l’administration vérifie que les actes ont bien une finalité thérapeutique. Pour la franchise en base, elle contrôle que les seuils n’ont pas été dépassés. Pour les livraisons intracommunautaires, elle vérifie que le numéro de TVA du client était valide à la date de la livraison et que les biens ont effectivement quitté le territoire.
• La présence et l’exactitude des mentions sur les factures : une mention absente ou erronée peut entraîner la remise en cause de l’exonération, même si l’opération était objectivement exonérable. Le BOFiP du 8 janvier 2025 précise toutefois que la seule omission d’une mention obligatoire n’entraîne pas nécessairement la remise en cause du régime si l’opération est justifiée dans sa réalité et que les autres conditions sont remplies. Mais cette tolérance ne dispense pas de la rigueur.
• La conservation des justificatifs : pour les exportations, l’absence de la certification de sortie ECS ou du DAU visé est rédhibitoire. Pour les livraisons intracommunautaires, l’absence de preuve de transport hors de France entraîne la remise en cause de l’exonération et le rappel de la TVA française, majoré des intérêts de retard.

En cas de requalification, l’entreprise doit reverser la TVA qu’elle aurait dû collecter, majorée des intérêts de retard au taux légal et, en cas de manquement délibéré, d’une majoration de 40 %. Si la TVA a été facturée à tort (TVA mentionnée sur une facture alors que l’opération était exonérée), l’émetteur est redevable de cette TVA du seul fait de sa facturation, en application de l’article 283-3 du CGI, et le client ne peut pas la déduire.

Les erreurs les plus fréquentes

Trois catégories d’erreurs reviennent systématiquement lors des contrôles fiscaux portant sur les exonérations de TVA.

Mention absente ou erronée sur la facture

C’est l’erreur la plus répandue. Une entreprise en franchise en base omet la mention TVA non applicable, article 293 B du CGI ou indique une mention approximative comme pas de TVA ou exonéré de TVA sans référence légale. Pour les livraisons intracommunautaires, la mention Exonération TVA, art. 262 ter-I du CGI est parfois remplacée par une simple mention HT ou omise. Ces irrégularités exposent à des amendes de 15 euros par mention manquante, plafonnées au quart du montant de la facture, et peuvent conduire à la remise en cause de l’exonération si l’administration estime que les conditions ne sont pas suffisamment documentées.

TVA déduite à tort sur des achats affectés à des opérations exonérées

Une entreprise médicale qui déduit la TVA sur ses achats de matériel médical, ou une banque qui déduit la TVA sur ses frais généraux sans appliquer de prorata, commet une erreur qui sera systématiquement relevée lors d’un contrôle. La TVA déduite à tort doit être reversée, majorée des intérêts de retard. Cette erreur est particulièrement coûteuse lorsqu’elle porte sur des investissements importants, car le rappel peut porter sur plusieurs années.

De même, un assujetti mixte qui applique un prorata de 100 % alors qu’une partie de son activité est exonérée sans droit à déduction s’expose à un rappel sur la fraction de TVA indûment déduite sur les dépenses communes.

Justificatifs d’export non conservés

L’exonération des exportations est conditionnée à la preuve du transport hors du territoire douanier de l’UE. Une entreprise qui ne conserve pas les certifications de sortie ECS ou les DAU visés ne peut pas justifier l’exonération en cas de contrôle. L’administration requalifie alors les ventes en livraisons taxables en France et réclame la TVA correspondante. Ce risque est particulièrement élevé pour les entreprises qui expédient des marchandises par voie postale ou par des transporteurs ne fournissant pas systématiquement de documents douaniers formels.

La règle pratique est simple : tout document prouvant la sortie physique des marchandises hors de l’UE doit être conservé pendant au moins six ans (délai de reprise de l’administration), classé par facture et accessible rapidement en cas de contrôle.

Faire porter la bonne mention par le document lui-même

Une mention d’exonération oubliée sur une facture est une source directe de redressement fiscal. L’enjeu n’est pas seulement formel : c’est la preuve que l’entreprise a correctement qualifié l’opération et appliqué le régime adéquat. Or, dans la pratique quotidienne d’une TPE ou d’une PME, la mention correcte dépend du régime TVA du client, de la nature de l’opération et parfois de la destination géographique. Gérer manuellement cette complexité sur chaque document est une source d’erreur.

Djaboo permet de paramétrer le régime de TVA d’un client directement dans sa fiche, et de faire figurer automatiquement la mention d’exonération correspondante sur les devis et les factures générés. Que le client relève de la franchise en base, d’une exonération par nature ou d’une livraison intracommunautaire, la mention réglementaire exacte est insérée sans intervention manuelle, ce qui réduit le risque d’oubli ou d’erreur lors de chaque émission de document.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre une opération exonérée et une opération hors champ de la TVA ?

Une opération hors champ n’entre pas dans le champ d’application de la TVA : elle est réalisée par une entité qui n’est pas assujettie pour cette activité, ou elle ne constitue pas une livraison de biens ou une prestation de services à titre onéreux au sens fiscal. Aucune mention d’exonération ne doit figurer sur la facture. Une opération exonérée, en revanche, entre dans le champ de la TVA mais bénéficie d’une dispense légale explicite. L’entité est assujettie mais non redevable pour cette opération. Une mention légale précise doit obligatoirement figurer sur la facture. Confondre les deux entraîne soit une mention inutile (risque de requalification), soit une mention absente (risque de redressement).

Un médecin peut-il déduire la TVA sur ses achats de matériel médical ?

Non, en principe. Les actes médicaux à finalité thérapeutique sont exonérés de TVA par nature, et cette exonération ne donne pas droit à déduction. La TVA payée sur le matériel médical, les équipements, les fournitures et les frais généraux constitue donc un coût définitif pour le praticien. Il ne peut ni la déduire ni en demander le remboursement. Cette règle s’applique également aux autres professions de santé réglementées. En revanche, si le médecin exerce également une activité taxable (consultations esthétiques sans finalité thérapeutique, par exemple), il peut appliquer un prorata de déduction sur les dépenses communes aux deux activités.

Quels documents faut-il conserver pour justifier une exonération sur une exportation ?

La preuve de la sortie des marchandises hors du territoire douanier de l’Union européenne est indispensable. Le justificatif principal est la certification électronique de sortie (ECS) délivrée dans le cadre du dispositif douanier, ou l’exemplaire numéro 3 du document administratif unique (DAU) visé par le bureau des douanes. Pour les envois de faible valeur (moins de 1 000 euros et moins de 1 000 kg), une facture commerciale dont l’exportateur conserve un exemplaire visé par les douanes peut suffire. Ces documents doivent être conservés pendant au moins six ans et classés de façon à pouvoir être présentés rapidement en cas de contrôle.

Une entreprise en franchise en base peut-elle opter volontairement pour la TVA ?

Oui. L’option pour l’assujettissement volontaire à la TVA est ouverte à toute entreprise qui respecte les seuils de la franchise en base. Elle s’exerce par écrit auprès du service des impôts des entreprises et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. Elle est maintenue pendant deux années consécutives et se reconduit tacitement, sauf dénonciation expresse avant la fin de la période. Cette option est particulièrement avantageuse lorsque l’entreprise réalise des investissements importants en début d’activité ou lorsque ses clients sont eux-mêmes assujettis et récupèrent la TVA sur leurs achats. En revanche, elle est moins pertinente lorsque la clientèle est composée de particuliers ou de professionnels exonérés qui ne peuvent pas récupérer la TVA.

Qu’est-ce que le prorata de déduction et comment le calculer ?

Le prorata de déduction est le mécanisme qui permet à un assujetti mixte, c’est-à-dire une entreprise qui réalise à la fois des opérations taxées et des opérations exonérées sans droit à déduction, de calculer la fraction de TVA récupérable sur ses dépenses communes. Il se calcule en divisant le chiffre d’affaires soumis à TVA par le chiffre d’affaires total. Par exemple, une entreprise qui réalise 300 000 euros de chiffre d’affaires dont 240 000 euros soumis à TVA applique un prorata de 80 %. Sur une dépense commune de 10 000 euros HT (2 000 euros de TVA), elle ne récupère que 1 600 euros. Les dépenses clairement affectées à une seule activité échappent au prorata : la TVA est soit déductible à 100 %, soit non déductible à 0 %. Le prorata est calculé provisoirement en début d’année et régularisé en fin d’exercice sur la base des chiffres réels.

Que risque une entreprise qui oublie la mention d’exonération sur ses factures ?

L’omission d’une mention obligatoire expose à une amende fiscale de 15 euros par mention manquante, plafonnée au quart du montant de la facture. Au-delà de la sanction financière directe, l’absence de mention peut fragiliser l’application du régime d’exonération lors d’un contrôle. Pour les livraisons intracommunautaires, la mention est l’une des conditions de l’exonération : son absence peut conduire l’administration à remettre en cause l’exonération et à réclamer la TVA française, majorée des intérêts de retard. Pour la franchise en base, l’absence de mention peut entraîner une requalification si l’administration estime que les conditions ne sont pas suffisamment documentées. La règle de prudence est de systématiser la mention correcte sur chaque document, sans exception.

Comment corriger une facture sur laquelle la TVA a été mentionnée à tort ?

Toute personne qui mentionne la TVA sur une facture est redevable de cette taxe du seul fait de sa facturation, en application de l’article 283-3 du CGI. Si la TVA a été facturée à tort sur une opération exonérée, l’émetteur doit émettre une facture rectificative adressée au client, faisant explicitement référence à la facture initiale erronée. Cette facture rectificative annule la TVA indûment facturée et permet à l’émetteur de régulariser la taxe auprès de l’administration. Le client, de son côté, ne peut pas déduire une TVA qui n’était pas légalement due. Depuis la mise à jour du BOFiP du 8 janvier 2025, lorsqu’un redressement intervient chez le client, cet événement constitue un fait nouveau qui ouvre un nouveau délai de réclamation pour le fournisseur jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant le redressement.

L’exonération de TVA s’applique-t-elle automatiquement ou faut-il en faire la demande ?

Cela dépend du type d’exonération. La franchise en base s’applique automatiquement dès lors que les seuils sont respectés : aucune démarche n’est nécessaire pour en bénéficier, mais une demande écrite auprès du service des impôts est requise pour y renoncer et opter pour la TVA. Les exonérations liées à la nature de l’activité (médecins, formateurs, banques) s’appliquent de plein droit dès lors que les conditions légales sont remplies. En revanche, certaines exonérations nécessitent une démarche active : les organismes de formation professionnelle continue doivent obtenir une attestation de la DREETS, et les bailleurs de locaux professionnels doivent exercer formellement leur option pour l’assujettissement s’ils souhaitent sortir de l’exonération de droit commun. Dans tous les cas, il est recommandé de consulter le service des impôts des entreprises pour s’assurer que les conditions sont bien remplies avant d’appliquer un régime d’exonération.