Comprendre la TVA pour micro-entreprises

Bien que le régime de la micro-entreprise ait vocation à soumettre les auto-entrepreneurs à un régime dit “simplifié”, la compréhension des obligations sociales et fiscales peut sembler compliqué au début d’une activité.

Exonérations dégressives des charges sociales, cotisations foncières des entreprises (CFE), taxe sur la valeur ajoutée (TVA), autant de nouvelles notions auxquelles le nouvel auto-entrepreneur doit se familiariser.

La TVA est une taxe souvent incomprise par les créateurs des petites entreprises en raison des différents seuils conditionnant l’obligation à cet impôt. Cet impôt est primordial car il représente la moitié des recettes fiscales de l’État, et le double de l’impôt sur le revenu.

Retour sur la TVA et les obligations de l’auto-entrepreneur.

Qu’est-ce que la TVA ?

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation. Cet impôt est collecté par un vendeur/prestataire auprès de son client et sera ensuite reversé à l’Etat lors de la déclaration et du paiement de la TVA.

Lorsque l’auto-entrepreneur est soumis à la TVA, il peut déduire cette taxe payée sur les achats réalisés pour les besoins de son activité.

Concrètement, c’est au moment de la facturation que le vendeur/prestataire mentionne la TVA. Pour cela, il augmente le prix hors taxe du service ou de la prestation rendu(e) à son client à hauteur d’un pourcentage fixé par la loi.

À titre d’exemple :

Un programmeur informatique indépendant qui facture une prestation à un client d’un montant hors taxe (HT) de 2500 euros, majore ce dernier de 20% pour obtenir le prix toutes taxes comprises (TTC) soit 500 euros de plus pour un total de 3000 euros TTC.

Le vendeur/prestataire devra ensuite verser le montant de cette TVA à l’Etat dont le calcul correspond à la formule suivante :

TVA collectée – TVA déductible au titre des achats professionnels versé aux fournisseurs par le prestataire = TVA reversée à l’Etat

Comprendre la franchise en base de TVA de l’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur)

Les micro-entrepreneurs sont automatiquement soumis au régime de la franchise en base. La franchise en base de TVA est un dispositif qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. En principe, l’auto-entrepreneur ne paie pas de TVA au début de son activité et ne peut donc pas récupérer la TVA payée sur les achats de biens et services.

Toutes les formes juridiques sont éligibles au dispositif à condition de respecter certains seuils de chiffre d’affaires (CA) (article 293 B Code général des impôts).

Aussi, la franchise en base de TVA s’applique si le CA est inférieur à :

• 85 800 euros pour les Activités commerciales
• 34 400 euros pour les activités de services 

Quels sont les auto-entrepreneurs concernés par la TVA ?

Depuis le 1er janvier 2018, 2 seuils relatifs au chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur permettent de déterminer qui est assujetti à la TVA :

1. Le seuil des plafonds du chiffre d’affaires du régime auto-entrepreneur (micro-entrepreneur)
2. Le seuil de franchise de base en TVA (article 293B du Code Général des Impôts)

Le premier seuil permet de confirmer le statut de l’auto-entrepreneur et si celui-ci peut bénéficier des avantages du régime auto-entrepreneur, dont l’exclusion du paiement de la TVA.

Le deuxième seuil permet de savoir si l’auto-entrepreneur est exonéré de la TVA ou non selon son chiffre d’affaires.

Ainsi, bénéficient du régime auto-entrepreneur (micro-entrepreneur), les micro-entreprises dont les plafonds du CA ne dépassent pas :

• Activités commerciales : 176 200 euros
• Activités de service : 72 500 euros

Ensuite, sont exonérés de la TVA les micro-entreprises dont le CA annuel ne dépasse pas :

• Activités commerciales : 85 800 euros
• Activités de service : 34 400 euros

Il est donc possible d’être soumis au régime auto-entrepreneur car les seuils du régime sont respectés tout en étant assujetti à la TVA car les seuils du chiffre d’affaires limites sont dépassés. Il est donc possible d’être soumis au régime auto-entrepreneur car les seuils du régime sont respectés tout en étant assujetti à la TVA car les seuils du chiffre d’affaires limites sont dépassés.

Enfin, la loi prévoit des seuils de tolérance afin qu’un auto-entrepreneur puisse bénéficier de la franchise en base de TVA durant une période intermédiaire à condition que le CA ne dépasse pas :

• Activités commerciales : 94 300 euros
• Activités de service : 36 500 euros.

(BOFIP n° BOI-TVA-DECLA-40-10-20)

Renoncer à la franchise en base de TVA : une option possible pour l’auto-entrepreneur

Les auto-entrepreneurs qui le souhaitent peuvent opter pour la TVA dès la création de leur entreprise ce qui leur permet d’exercer leurs droits à déduction. L’option est possible pendant 2 ans et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée.
Par ailleurs, l’option TVA est reconduite de plein droit pour une période de 2 ans (article 293 F Code général des impôts)

Les avantages et les inconvénients de la TVA pour l’auto-entrepreneur

Être assujetti à la TVA présente des avantages mais aussi des contraintes selon l’activité de l’auto-entrepreneur.

En effet, l’option à la TVA ou l’assujettissement de plein droit est intéressante pour l’auto-entrepreneur qui nécessite pour son activité l’achat de matériel professionnel. Cet investissement matériel peut ainsi être amorti en récupérant la TVA.

À l’inverse, l’auto-entrepreneur dont l’activité ne nécessite que peu d’achats professionnels n’a pas vraiment l’utilité d’opter pour la TVA s’il n’y est pas obligé, d’autant plus s’il ne dépasse pas facilement les seuils de chiffre d’affaires que nous avons cités.

Le cas du dépassement des seuils : quels impacts pour l’auto-entrepreneur ?

Le CA dépasse :

Les seuils de base une 1ère année sans dépasser les seuils majorés la 2ème année :
= l’auto-entrepreneur doit facturer la TVA dès la 3ème année

Le CA dépasse :

Les seuils majorés durant l’année en cours (94 300 euros ou 36 500 euros) :
= la TVA s’applique à l’auto-entrepreneur dès le 1er jour du mois du dépassement, il devra donc corriger les factures concernées.

Rappelons enfin que les auto-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA doivent être vigilants lors de l’élaboration de leurs factures destinées à leurs clients car le Code général des impôts leur impose de mentionner clairement qu’ils ne sont pas assujettis à la TVA.

Ainsi, en cas de délivrance d’une facture, d’une note d’honoraires ou de tout autre document relatifs aux livraisons de biens et de prestations de services, les documents doivent comporter la mention : “ TVA non applicable, article 293 B du CGI ” (article 293 E Code général des impôts).

Textes de référence:

• BOFIP n° BOI-TVA-DECLA-40-10-20
• article 293 B Code général des impôts
• article 293 F Code général des impôts
• article 293 E du Code général des impôts