La franchise en base de TVA permet à une entreprise de ne pas facturer la TVA tant que son chiffre d’affaires reste sous certains seuils. Prévu par l’article 293 B du CGI, ce régime simplifie la vie des petites structures : pas de déclaration de TVA, pas de paiement de la TVA, des prix plus compétitifs pour les particuliers. Ce guide détaille les seuils de la franchise en base de TVA, son fonctionnement, le cas de dépassement des seuils et les situations où il vaut mieux y renoncer.
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
Le régime de la franchise en base de TVA est une dispense : l’entreprise reste assujettie à la TVA, mais n’est pas redevable de la TVA. Concrètement, elle ne facture pas la taxe sur ses ventes et prestations, ne dépose aucune déclaration, et porte sur chaque facture la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». En contrepartie, impossible de déduire la TVA ou de récupérer la TVA sur ses achats, l’entreprise supporte la TVA comme un consommateur final.
Le régime de la franchise en base s’applique de plein droit à toute entreprise établie en France dont le chiffre d’affaires réalisé reste sous les seuils, quelle que soit sa forme : micro-entreprise, société, profession libérale. Ce n’est pas une exonération de TVA par nature (comme la santé) : c’est un régime lié au chiffre d’affaires, que l’on peut perdre ou quitter volontairement.
Les seuils 2026 de la franchise en base
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, restauration, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services et professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes (activité réglementée) | 50 000 € | 55 000 € |
Les montants s’apprécient sur le chiffre d’affaires hors taxes de l’année civile. Les seuils majorés jouent un rôle de tolérance : entre le seuil de base et le seuil majoré, l’entreprise conserve la franchise l’année en cours, mais la perd au 1er janvier de l’année suivante si le chiffre d’affaires de l’année excède le seuil de base deux années consécutives. Pour une activité mixte (ventes et prestations), un double plafond s’applique : 85 000 € au total, dont 37 500 € pour les prestations de services au maximum.
À noter : un régime de franchise européen existe depuis 2025, une entreprise établie en France peut bénéficier de la franchise dans un autre État membre (seuil européen de 100 000 €), et inversement. Utile pour les entreprises réalisant des opérations dans plusieurs pays de l’Union.
Dépassement des seuils : que se passe-t-il ?
Le cas de dépassement des seuils obéit à une règle stricte : si le chiffre d’affaires excède le seuil majoré, l’entreprise devient redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Toutes les factures émises à partir de ce jour du mois au cours duquel le seuil majoré est franchi doivent comporter la TVA, et celles émises depuis le début du mois doivent être rectifiées.
Conséquence pratique : surveillez le chiffre d’affaires annuel en cours d’année, surtout au dernier trimestre. Une entreprise qui anticipe le dépassement peut préparer sa bascule, demander son numéro de TVA intracommunautaire au service des impôts, ajuster ses prix, informer ses clients, au lieu de la subir. Les entreprises bénéficiant de la franchise ont tout intérêt à mettre une alerte à 80 % du seuil.
Franchise ou TVA volontaire : que choisir ?
Bénéficier du régime de la franchise n’est pas toujours optimal. Le régime avantage les activités dont les clients sont des particuliers (le prix TTC est plus bas) et les activités à faibles achats. À l’inverse, opter pour le régime réel de TVA devient intéressant quand : vos clients sont des professionnels (ils récupèrent la TVA, votre prix HT reste identique pour eux), vous investissez beaucoup (la TVA sur ses achats se déduit), ou vous approchez des seuils de toute façon.
L’option se demande au service des impôts, prend effet au 1er jour du mois de la demande et engage sur deux ans. Beaucoup d’entreprises en croissance choisissent de facturer la TVA à leurs clients avant d’y être obligées : la transition est plus douce, et le droit à déduction s’ouvre immédiatement, un vrai levier quand on s’équipe.
Franchise en base et facturation : les règles
Sous la franchise, chaque facture doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », sans elle, la pièce n’est pas conforme. Les prix s’affichent nets : pas de HT/TTC à distinguer, le montant de la TVA est nul. Attention aussi aux mentions en cas d’opération avec l’étranger : une prestation soumise à la TVA du pays du client (B2B européen) suit des règles propres, avec autoliquidation, notre guide TVA intracommunautaire les détaille.
Un logiciel comme Djaboo applique automatiquement la bonne mention selon votre régime, suit le chiffre d’affaires réalisé en France en temps réel et vous alerte à l’approche des seuils, la bascule vers la TVA se paramètre alors en quelques minutes, sans document non conforme ni oubli. De quoi bénéficier de la franchise en toute sérénité, et en sortir au bon moment.
En pratique, secteur par secteur
Quelques repères concrets. Un restaurateur relève du seuil de 85 000 € (avec les prestations d’hébergement et la vente à consommer sur place) ; un consultant, du seuil de 37 500 € pour les activités de services ; un avocat, du plafond de 50 000 €. Les livraisons de biens effectuées et les prestations réalisées par l’entreprise se cumulent chacune sur leur plafond en € de chiffre d’affaires, et si le total vient à dépasser les seuils de chiffre d’affaires applicables, la TVA s’applique dans les conditions vues plus haut. Les entreprises dont les recettes restent inférieures aux plafonds continuent de bénéficier du régime de la franchise sans démarche.
Sur le plan fiscal, gardez trois réflexes : vérifier en janvier le chiffre d’affaires de l’année écoulée pour confirmer le bénéfice de la franchise en base de TVA ; anticiper la conséquence d’un dépassement (devoir facturer la TVA à leurs clients surprend toujours les entreprises bénéficiant du régime depuis longtemps, mieux vaut s’y préparer) ; et comparer les régimes d’imposition à la TVA dès que l’activité décolle, car payer la TVA au réel avec droit à déduction peut souvent s’avérer plus intéressant que le régime de la franchise en base de TVA lui-même. En cas de doute sur une opération qui pourrait vous concerner ou vous soumettre à la taxe, la question posée au service des impôts vous protège, un réflexe qui ne coûte rien et qui sécurise la déclaration de TVA future, le montant de la TVA à provisionner et le paiement de la TVA le moment venu, dès le premier janvier de l’année du changement.
Questions fréquentes
Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA en 2026 ?
85 000 € pour les ventes et l’hébergement, 37 500 € pour les prestations de services, 50 000 € pour les avocats et auteurs (seuils majorés : 93 500 €, 41 250 € et 55 000 €). Le chiffre d’affaires s’apprécie hors taxes sur l’année civile.
Que se passe-t-il si je dépasse les seuils ?
Entre seuil de base et seuil majoré : la franchise tient l’année en cours. Au-delà du seuil majoré : TVA dès le 1er jour du mois de dépassement, pièces du mois à rectifier, et démarches immédiates auprès du service des impôts pour obtenir le numéro de TVA.
La franchise en base est-elle obligatoire ?
Non : c’est le régime par défaut sous les seuils, mais toute entreprise peut opter pour le régime réel de TVA à tout moment. L’option engage deux ans et ouvre le droit à déduction, un choix à calculer selon vos clients et vos investissements.
Peut-on être exonéré de TVA sans la franchise ?
Oui : certaines activités sont exonérées de TVA par nature (santé, enseignement, assurance), sans condition de chiffre d’affaires. L’exonération de TVA et la franchise sont deux mécanismes distincts, la mention à porter sur la facture diffère selon le cas.
Pour passer à la pratique : gérez la mention 293 B sur vos devis avec Djaboo.
Pour aller plus loin
- TVA entreprise : le guide complet
- TVA intracommunautaire : numéro et autoliquidation
- Déclaration de TVA : régimes et échéances
Cas particulier : la TVA de l’auto-entrepreneur.
