Loi concernant la prospection téléphonique

Vous êtes une société et vous avez l’habitude de joindre des clients potentiels par téléphone ? Soyez informé qu’à partir du 1er mars 2023, la législation change ! Fixé par un arrêté du 13 octobre 2022, le démarchage par téléphone devra respecter des plages horaires spécifiques pour préserver les consommateurs.

Loi concernant le démarchage par téléphone : les dispositions déjà en place

Cet arrêté récent du 13 octobre 2022 vient s’ajouter à plusieurs mesures mises en œuvre il y a quelque temps.

En effet, en 2016, le service gratuit Bloctel a vu le jour. Si un numéro est inscrit sur ce service, un professionnel ne peut pas appeler ce consommateur sauf dans certaines circonstances. Cela peut comprendre un appel pour des magazines, une enquête ou venant d’une association. Bref, tout appel qui n’est pas lié à une prospection commerciale.

Suite à la mise en place de ce système, une loi a été votée en juillet 2020 toujours dans l’objectif d’encadrer le démarchage par téléphone et de combattre les escroqueries. Par exemple, les appels concernant la réalisation de travaux des habitations en vue de la réalisation d’économies d’énergie.

Quelles sont les normes établies par cet arrêté récent ?

En ce qui concerne le décret du 13 octobre lui-même, il vient renforcer les actions déjà mises en place précédemment. Ainsi, les pros pourront seulement joindre leurs éventuels clients du lundi au vendredi, entre 10h et 13h, puis de 14h à 20h. Le démarchage par téléphone sera donc proscrit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Dès le 1er mars 2023, date d’application de cette loi, les sociétés devront se conformer à ces nouveaux horaires, que le numéro soit inscrit sur Bloctel ou pas.

En outre, les démarcheurs ne pourront pas contacter plus de quatre fois la même personne durant un mois. Si un prospect potentiel exprime son refus d’être démarché à nouveau, l’entreprise ne pourra pas le solliciter de nouveau avant soixante jours.

Si une entreprise ne respectait pas ces règles, la loi prévoit une sanction. Une personne physique pourrait donc recevoir une amende de 75 000 euros et 375 000 euros pour une personne morale.