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On ne voit pas de réforme majeure en vue pour ce budget 2023 ! Néanmoins, il prévoit quelques actions d’aide pour les TPE et les PME. Explorez plus profondément dans cet article les diverses actions envisagées pour votre société
Diminution des impôts de production
Après des réformes en 1998 et 2010, les impôts de production ne sont pas très appréciés par les entreprises. En plus de leur complexité, les sociétés considèrent que cet impôt constitue un obstacle à l’investissement et à l’établissement des structures en France.
Le budget 2023 vient donc approuver une mesure attendue depuis longtemps : la réduction des impôts de production. Ainsi, cela implique que la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) va s’éteindre progressivement sur deux ans. Dès 2023, les taux effectifs d’imposition baisseraient de moitié et disparaîtraient totalement à partir du 1er janvier 2024. En pratique, le taux maximal de CVAE passerait de 0,75% à 0,375%.
Avec cette suppression graduelle de la CVAE, il y aura un ajustement du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET). En effet, cette dernière est composée de la CFE (la cotisation foncière des entreprises) et de la CVAE. À partir de 2023, le gouvernement a donc choisi de réduire le taux de 2% de la CET à 1,625%. Une nouvelle baisse aura lieu en 2024, elle sera ramenée à 1,25%.
Le maintien du bouclier tarifaire pour les TPE
Face à l’augmentation importante des coûts d’électricité, la première ministre, Elisabeth Borne, a annoncé la prolongation du bouclier tarifaire jusqu’en 2023. Cette action a été instaurée en 2021 pour protéger les ménages français des hausses de prix de l’électricité et du gaz.
Le budget 2023 prévoit d’étendre cette mesure aux TPE ayant un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros. Afin de protéger les petites entreprises, le budget 2023 limite l‘augmentation des prix à 15% en janvier 2023 pour le gaz et à 15% en février 2023 pour l’électricité.
Soutien à l’apprentissage et aux formations
Initié en été 2020, le programme « 1 jeune, 1 solution » a pour objectif d’aider chaque jeune français à trouver un emploi, un stage ou une formation. Dans ce contexte, le gouvernement a mis en place des aides à l’apprentissage jusqu’à fin 2022 et prolongées jusqu’à fin 2022.
Grâce au projet de loi de finances, le gouvernement veut renforcer son appui à l’apprentissage, véritable passerelle vers l’emploi. En effet, le gouvernement alloue un budget de 3,5 milliards d’euros pour faciliter l’embauche d’alternants au sein des TPE et PME.
En ce qui concerne les employés, le mécanisme FNE-Formation est prolongé et bénéficie de 300 millions d’euros. Il est accessible aux sociétés en difficulté pour encourager la formation des travailleurs et améliorer leur capacité à trouver un emploi, peu importe le secteur concerné.
Un autre changement est prévu du côté des vérifications effectuées par l’URSSAF. En fait, si l’URSSAF vous contrôle, les données collectées pourront être employées lors d’un autre contrôle d’une autre entité légale du même groupe.
