La TVA auto-entrepreneur repose sur un principe simple : grâce au régime de la franchise en base de TVA, un auto-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients tant que son chiffre d’affaires reste sous certains seuils. Ses documents de vente portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Mais que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ? Quand faut-il facturer la TVA, la déclarer et la payer ? Ce guide pratique fait le point sur la TVA en micro-entreprise : seuils 2026, seuil majoré, démarches auprès du service des impôts et déclaration de TVA.
Comprendre la franchise en base de TVA
Le régime de la franchise en base de TVA est prévu par l’article 293 B du Code général des impôts (CGI). Concrètement, un micro-entrepreneur est bien assujetti à la TVA, mais il n’est pas redevable de la TVA : il ne pratique pas la collecte de la TVA sur ses ventes et n’a aucun formulaire à remplir.
Pour comprendre : vous vendez à un prix sans taxe, votre client règle le même montant en TTC, et vous ne reversez rien à l’administration. En contrepartie, impossible de récupérer la TVA ou de déduire la TVA sur vos achats professionnels. La question « puis-je récupérer la TVA sur mes achats professionnels ? » a donc une réponse claire : non, tant que vous restez en franchise.
Ce régime fiscal simplifie la vie de l’auto-entrepreneur : pas de déclaration de TVA, pas de comptabilité complexe, des documents plus lisibles. C’est l’un des grands avantages de la micro-entreprise pour bénéficier du régime de la franchise sans démarche particulière : il s’applique automatiquement dès la création.
Les seuils de chiffre d’affaires 2026
La franchise s’applique tant que le chiffre d’affaires annuel reste sous les seuils de chiffre d’affaires fixés par la loi. Voici les montants en vigueur en 2026 :
| Activité | Seuil de franchise | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Activités de vente de marchandises | 85 000 € | 93 500 € |
| Activités de prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
Les ventes et prestations de service ne sont donc pas logées à la même enseigne : 85 000 € pour la vente, 37 500 € pour les prestations de services, des plafonds de recettes. Le seuil majoré joue le rôle de zone de tolérance : entre le seuil de base et le seuil majoré, vous conservez la franchise en cours de l’année, mais vous la perdez au 1er janvier de l’année suivante si le chiffre d’affaires de l’année dépasse le seuil de base deux années de suite.
À noter : pour certaines ventes à distance intracommunautaires, un seuil de 10 000 € existe au niveau européen. Au-delà, la TVA du pays de l’acheteur peut être due, un point à prévoir si vous vendez en ligne dans toute l’Europe.
Au-delà des plafonds : que se passe-t-il ?
En cas de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA, deux situations. Premier cas : votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de base mais reste sous le seuil majoré, vous gardez la franchise pour l’année en cours. Second cas : dépasser le seuil majoré fait perdre le bénéfice de la franchise immédiatement, dès le 1er jour du mois de dépassement.
Perdre la franchise signifie devenir redevable de la TVA : l’obligation de facturer la TVA à ses clients s’impose dès le jour du dépassement, au taux de TVA applicable (20 % en taux normal, 10 % ou 5,5 % selon la nature des opérations). Les pièces émises après avoir dépassé le seuil de franchise doivent être rectifiées si besoin, et le dépassement est pris en compte immédiatement. Mieux vaut prévoir et suivre son chiffre d’affaires réalisé en cours de l’année, semaine après semaine.
Devenir redevable : les démarches
Une fois redevable, plusieurs démarches s’imposent, toutes réalisables sur impots.gouv.fr depuis votre espace professionnel :
- Demander un numéro de TVA intracommunautaire : vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire au service des impôts des entreprises (SIE). Cette obligation est gratuite ; il doit figurer sur chaque document ;
- Choisir votre imposition TVA : régime réel simplifié (dépôt annuel avec acomptes) ou régime réel normal (rythme mensuel). Le choix dépend du montant de la TVA à reverser et de votre activité ;
- Déclarer et payer : tout se fait en ligne ; vous reversez la TVA collectée sur vos ventes, après déduction de la somme payée en amont, c’est le moment où vous pouvez enfin récupérer la TVA sur vos frais ;
- Adapter vos factures : retirer la mention « TVA non applicable », ajouter votre numéro de TVA, le taux et le montant de la TVA.
Le SIE reste votre interlocuteur pour toute question ; vous pouvez aussi consulter les fiches pratiques sur impots.gouv.fr. Comptez quelques jours pour recevoir le numéro, anticipez la demande pour continuer à facturer sans blocage.
Choisir la TVA volontairement : l’option
Un auto-entrepreneur peut aussi choisir de payer la TVA volontairement, sans dépasser le seuil, en exerçant une option pour le réel. L’intérêt ? Déduire la TVA sur vos investissements et achats : matériel, logiciel, stock. Si vos acheteurs récupèrent eux-mêmes la TVA, l’option est souvent gagnante.
Cette option se demande au SIE, s’applique à partir du 1er jour du mois et engage sur deux ans. Faites le calcul : si la TVA collectée dépasse largement la TVA déductible, mieux vaut rester en franchise, sans être soumis au réel. Chaque formule a ses avantages selon votre situation et votre montant d’achats annuel.
TVA et facturation au quotidien
En pratique, la règle est simple. En franchise : chaque facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », les prix sont nets et l’acheteur assujetti ne récupère rien. Une fois redevable : la facture affiche le pourcentage appliqué, le montant de la TVA et le total TTC.
Un logiciel comme Djaboo gère ces règles automatiquement : formule légale insérée en franchise, calcul de la TVA en micro-entreprise une fois redevable, suivi du chiffre d’affaires en temps réel pour ne jamais franchir la limite sans la voir venir. De quoi simplifier la TVA en auto-entrepreneur et sécuriser chaque déclaration, avec des rappels avant chaque échéance de janvier.
Points clés à retenir
Pour un micro-entrepreneur, tout part du suivi : vos encaissements réalisés doivent être comparés aux plafonds chaque mois. En cas de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA, la bascule est immédiate ; dépasser le seuil majoré vous fait perdre le bénéfice de la franchise dès le mois du dépassement, et chaque encaissement est pris en compte, le plafond de 37 500 € pour les prestations de services s’apprécie sur les recettes réalisées. Vous devrez alors facturer la TVA à ses clients au taux de TVA applicable et déclarer la TVA au rythme de votre régime fiscal.
Attention aussi à ne pas dépasser le seuil de franchise deux exercices de suite : la tolérance ne joue qu’une fois. Rester assujetti à la TVA sans être redevable de la TVA reste l’atout n°1 du dispositif, pour continuer à bénéficier du régime de la franchise, surveillez vos ventes et prestations de service dès janvier de l’année. Enfin, vendre à l’étranger peut vous soumettre à d’autres règles : au-delà du seuil de 10 000 € intracommunautaire, pensez à demander un numéro de TVA intracommunautaire au service des impôts des entreprises et à consulter votre SIE. L’imposition TVA n’aura alors plus de secret pour vous, et la TVA en micro-entreprise deviendra une simple formalité fiscale.
Questions fréquentes sur la TVA en auto-entrepreneur
Un auto-entrepreneur facture-t-il la TVA ?
Non, tant qu’il bénéficie de la franchise en base de TVA : il ne facture pas la TVA et porte la mention de l’article 293 B du CGI sur ses factures. Au-delà des seuils, il doit facturer la TVA.
Quels sont les seuils de TVA en 2026 ?
85 000 € pour les activités de vente et 37 500 € pour les activités de prestations de services (avec une marge de tolérance jusqu’à 93 500 € et 41 250 €). Ces montants s’apprécient sur le chiffre d’affaires de l’année civile, de janvier à décembre.
Comment déclarer la TVA en micro-entreprise ?
Après le dépassement, vous devez déclarer la TVA sur impots.gouv.fr depuis votre espace professionnel : déclaration annuelle au régime réel simplifié, mensuelle au régime normal. Vous devez déclarer et payer la TVA collectée, après déduction de la TVA sur vos achats.
Puis-je récupérer la TVA sur mes achats ?
Uniquement si vous êtes redevable (dépassement ou option). En franchise, impossible de déduire la TVA : vous supportez la taxe comme un particulier, même sur vos dépenses courantes.
Pour passer à la pratique : découvrez toutes les fonctionnalités de gestion de Djaboo.
Pour aller plus loin
- Facturation auto-entrepreneur : le guide complet
- Gestion administrative d’un freelance
- Portage salarial ou auto-entrepreneur
Pour approfondir : TVA entreprise : le guide complet et la franchise en base de TVA.
