En bref : on émet une facture sans TVA principalement en franchise en base de TVA (cas de nombreux auto-entrepreneurs), ou pour certaines opérations exonérées (export, livraisons intracommunautaires). En franchise, la facture ne comporte aucune ligne de TVA et porte la mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le montant HT est alors le montant net à payer. En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats.
Faut-il mettre la TVA sur ses factures ? Pas toujours. De nombreux professionnels facturent sans TVA, à condition de respecter les règles et d’ajouter la bonne mention. Voici quand et comment établir une facture sans TVA, et les conséquences à connaître.
Quand peut-on facturer sans TVA ?
Trois situations principales permettent de facturer sans TVA :
- La franchise en base de TVA : le cas le plus courant, notamment pour les auto-entrepreneurs sous les seuils. Vous ne facturez pas la TVA et ne la reversez pas.
- Les opérations exonérées à l’international : exportation hors Union européenne, ou livraison intracommunautaire en B2B avec autoliquidation par le client.
- Certaines activités exonérées par nature (certaines prestations médicales, de formation, etc.).
Le cadre de la franchise est détaillé dans notre article sur la franchise en base de TVA.
La mention obligatoire sur une facture sans TVA
Une facture sans TVA n’est pas une facture incomplète : elle doit porter une mention précise qui justifie l’absence de TVA. En franchise en base, cette mention est :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Pour une opération exonérée, la mention change (par exemple « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI » pour une livraison intracommunautaire, ou la mention Autoliquidation / Reverse charge). Sans cette mention, la facture est irrégulière.
Comment faire une facture sans TVA ?
- Reprenez toutes les mentions obligatoires d’une facture (voir comment faire une facture).
- Indiquez les prix en HT : en franchise, le montant HT est aussi le montant net à payer, il n’y a pas de ligne de TVA.
- Ajoutez la mention d’absence de TVA correspondant à votre situation (293 B pour la franchise).
- Ne faites pas apparaître de taux ni de montant de TVA, qui n’existent pas ici.
- Envoyez et conservez la facture comme n’importe quelle autre, pendant 10 ans.
Les conséquences de la franchise
Facturer sans TVA a une contrepartie : vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats. Vous supportez donc la TVA de vos dépenses comme un consommateur final. Pour comprendre ce mécanisme, lisez notre article sur la TVA déductible et collectée. L’avantage : des prix plus compétitifs pour vos clients particuliers, et une gestion plus simple.
Que se passe-t-il au dépassement des seuils ?
La franchise en base s’applique tant que votre chiffre d’affaires reste sous les seuils (de l’ordre de 85 000 euros pour la vente et 37 500 euros pour les services, à vérifier sur impots.gouv.fr car ils évoluent). Au-delà, vous devenez redevable de la TVA : vous devez la facturer, la collecter et la déclarer. Vos factures changent alors de forme. Pour les plafonds, voyez notre guide sur le plafond auto-entrepreneur.
Facture sans TVA et client professionnel
Attention avec un client professionnel : s’il est assujetti, il ne pourra récupérer aucune TVA sur votre facture, puisqu’il n’y en a pas. Ce n’est pas un problème en soi, mais cela change le calcul de son côté. Pour l’international, les règles sont spécifiques : voyez notre guide facturer en anglais, qui détaille l’autoliquidation et l’exonération à l’export. Les auto-entrepreneurs émettent quant à eux une facture auto-entrepreneur sur ce modèle.
Questions fréquentes
Qui peut facturer sans TVA ?
Principalement les professionnels en franchise en base de TVA (dont beaucoup d’auto-entrepreneurs), ainsi que pour certaines opérations exonérées comme l’export ou les livraisons intracommunautaires.
Quelle mention mettre sur une facture sans TVA ?
En franchise en base : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Pour une opération exonérée, la mention diffère selon le cas (exonération, autoliquidation).
Le prix HT est-il le prix à payer ?
Oui, en franchise en base : comme il n’y a pas de TVA, le montant HT correspond au montant net à régler.
Peut-on déduire la TVA de ses achats en franchise ?
Non. En contrepartie de l’absence de TVA sur vos ventes, vous ne récupérez pas la TVA payée sur vos achats.
Que faire au dépassement des seuils de TVA ?
Vous devenez redevable de la TVA : vous devez la facturer, la collecter et la déclarer. Vos factures comportent alors la TVA.
Facturez juste, avec ou sans TVA
Facturer sans TVA est simple une fois la règle connue : des prix en HT, pas de ligne de TVA, et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Avec un outil comme Djaboo, vos factures portent automatiquement la bonne mention selon votre régime, et basculent proprement le jour où vous passez à la TVA. Vérifiez toujours les seuils applicables sur impots.gouv.fr.
