Le choix entre entreprise individuelle et société se fait une fois, au moment de la création. Ses effets se retrouvent chaque mois dans la gestion de la TPE : sur chaque facture émise, dans le traitement de la TVA, dans la tenue des comptes et jusque dans la façon dont le dirigeant se rémunère.
Le statut juridique, point de départ de toute la gestion
Le statut juridique renvoie à la forme sous laquelle l’activité est exercée. Dans l’entreprise individuelle (EI), l’entrepreneur exerce lui-même, sous son nom et son prénom. La micro-entreprise en est une variante, avec un régime fiscal et social simplifié. La société (SARL, EURL, SAS, SASU) est une structure distincte, qui facture sous sa dénomination sociale, et désigne un gérant ou un président.
Ce choix conditionne le régime fiscal de l’activité comme le régime social du dirigeant. Legalstart accompagne les entrepreneurs dans le choix de leur statut juridique, puis prend en charge les formalités de création.
Factures : des mentions obligatoires propres à chaque structure
Sur une facture, un entrepreneur individuel indique son nom et son prénom, précédés ou suivis de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », son adresse et son numéro SIREN.
Une société mentionne sa dénomination sociale, son numéro SIREN et l’adresse de son siège social. S’y ajoutent sa forme juridique (EURL, SARL, SAS…) et le montant de son capital social. Une facture établie pendant l’immatriculation de la société est émise à son nom, avec la mention « Siret en cours d’attribution ».
Ces informations s’ajoutent aux autres mentions obligatoires d’une facture, communes à toutes les entreprises : date d’émission, numéro unique, désignation des produits ou prestations, prix HT, taux de TVA et date de règlement.
TVA : la franchise en base suit le chiffre d’affaires, pas la forme
La franchise en base de TVA s’applique lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise ne dépasse pas certains seuils. En 2026, le seuil de base est de 85 000 € pour une activité commerciale ou d’hébergement et de 37 500 € pour une prestation de services. L’entreprise qui en bénéficie inscrit sur ses factures la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ».
La franchise dispense des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles, mais elle empêche de déduire la TVA payée sur les achats professionnels. Pour récupérer cette TVA, l’entreprise opte pour le régime réel de TVA.
Attention : en 2026, une activité libérale relève du régime micro-fiscal jusqu’à 83 600 € de chiffre d’affaires HT, alors que le seuil de base de la franchise est de 37 500 €. Un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de la franchise facture donc la TVA tout en restant au régime micro.
Obligations comptables : allégées ou complètes selon la forme
Les obligations comptables du micro-entrepreneur sont fortement allégées par rapport au régime réel. Il déclare son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trois mois et tient un livre des recettes encaissées. Un commerçant ou un fournisseur d’hébergement tient aussi un registre des achats. Ces registres sont conservés 10 ans.
Au régime réel, qu’il s’agisse d’un entrepreneur individuel ou d’une société, la comptabilité est plus lourde. Une SARL, une EURL, une SAS ou une SASU établit chaque année des comptes annuels que le dirigeant dépose au greffe du tribunal de commerce, après leur approbation par les associés.
Rémunération du dirigeant : prélèvements, salaire ou dividendes
En entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu, aucune distinction n’existe entre le bénéfice et la rémunération de l’entrepreneur. Les sommes qu’il prélève restent comprises dans le bénéfice imposable. Sur option pour l’impôt sur les sociétés, sa rémunération devient déductible du résultat. L’entrepreneur individuel est travailleur non salarié (TNS), et le micro-entrepreneur paie des cotisations calculées sur son chiffre d’affaires.
En société, le régime de rémunération dépend de la fonction du dirigeant :
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le gérant majoritaire de SARL et le gérant associé d’EURL sont TNS, redevables de cotisations minimales même si leurs revenus sont faibles ;
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le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL et le président de SAS ou de SASU sont assimilés salariés et reçoivent des bulletins de paie lorsqu’ils sont rémunérés ;
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sans rémunération, le président de SAS ou de SASU ne paie aucune cotisation sociale au titre de son mandat.
Dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés, le bénéfice est imposé en 2026 au taux de 15 % jusqu’à 42 500 €, puis à 25 %, sous conditions. Les associés peuvent en distribuer une partie en dividendes, qui relèvent pour une personne physique en 2026 du prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % ou, sur option globale, du barème progressif après un abattement de 40 %. Pour un dirigeant TNS, une fraction des dividendes peut être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales.
Exemple : en micro-entreprise, Karim règle des cotisations calculées sur son chiffre d’affaires. Devenu président de SASU, il se verse un salaire avec bulletin de paie.
