Une facture pour auto-entrepreneur suit les mêmes règles qu’un document classique, avec une particularité : la plupart sont en franchise en base de TVA et doivent indiquer « TVA non applicable, art. 293B du CGI ». Ce guide détaille les mentions obligatoires spécifiques, un exemple de facture pour auto-entrepreneur, et comment simplifier votre facturation.
Pourquoi la facture d’un auto-entrepreneur suit des règles spécifiques
Un freelance ou une micro-entreprise reste un professionnel comme un autre face à la loi : en établir une pour chaque vente ou prestation de services reste une obligation légale, dès le premier euro facturé à un client pro.
Franchise en base de TVA et facture sans TVA
Tant que votre chiffre d’affaires reste sous le seuil de la micro-entreprise, vous êtes en franchise en base de TVA. Votre facture pour auto-entrepreneur doit alors porter la mention prévue à l’article 293B du CGI, sans taux ni montant de taxe à ajouter.
Mentions obligatoires spécifiques à l’auto-entrepreneur
En plus des mentions obligatoires classiques (identité, numéro, date, montant), votre facture doit indiquer votre numéro d’immatriculation et la référence légale de franchise si vous êtes concerné.
Comment créer une facture en tant qu’auto-entrepreneur
Voici les étapes pour rester conforme.
Utiliser un modèle de facture pour auto-entrepreneur
Un modèle de facture pour auto-entrepreneur inclut déjà les bonnes informations : identité, numéro SIRET, référence de franchise. Cela évite d’oublier un champ obligatoire à chaque nouvelle facture créée.
Numéroter correctement ses factures
Chaque document doit porter un numéro unique, suivant une séquence chronologique continue, même pour une activité exercée seul. N’utilisez jamais deux fois le même numéro dans l’année.
Exemple de facture pour auto-entrepreneur
Un exemple de facture pour auto-entrepreneur reprend : votre nom ou raison sociale, votre adresse, votre numéro SIRET, la date d’émission, un numéro de facture unique, l’identité du client professionnel, la désignation du produit ou de la prestation, le prix, et la mention « TVA non applicable, art. 293B du Code général des impôts » si vous êtes en franchise.
Pour une prestation de services facturée en plusieurs lignes, chaque ligne doit indiquer sa propre désignation, sa quantité, et son prix unitaire, avant le montant total à payer.
Facturer sans TVA : ce qu’il faut savoir
Facturer sans TVA ne dispense pas des autres obligations : numéro, date, mentions légales restent identiques à un document classique. Selon la Direction générale des Entreprises, cela vaut pour toute micro-entreprise en franchise, quelle que soit son activité.
Immatriculation et société : ce qui change
Un auto-entrepreneur reste dispensé d’immatriculation au registre du commerce pour une activité commerciale, mais doit faire figurer son numéro sur chaque document émis, dans tous les cas. Si vous changez de structure par la suite, vos documents devront mentionner la nouvelle forme juridique.
Conserver et envoyer ses factures
Conservez une copie de chaque document envoyé pendant au moins dix ans, y compris au format électronique. Cette conservation facilite un contrôle éventuel et le calcul de votre chiffre d’affaires en fin d’année ou en fin de mois selon votre régime de déclaration.
Pénalités en cas de facture incomplète
Une mention manquante expose à une amende de 15 € chacune, dans la limite d’un quart du montant du document. Le taux des pénalités de retard doit lui aussi y figurer pour être applicable en cas de retard de paiement du client.
Facturer un client à l’étranger
Pour un client professionnel dans l’Union européenne, précisez votre numéro de TVA intracommunautaire si vous en avez un, même en franchise. Ce point facilite le traitement comptable côté client comme côté auto-entrepreneur.
Simplifier sa gestion au quotidien
Un logiciel de facturation adapté fait gagner du temps sur chaque tâche répétitive : créer des factures, les envoyer, et suivre leur règlement, sans ressaisir vos informations à chaque nouvelle vente ou prestation réalisée.
Facture freelance avec Djaboo
Djaboo pré-remplit automatiquement votre statut d’auto-entrepreneur : SIRET, mention TVA non applicable, numérotation.
Avant / après avec Djaboo
Avant : vous créez chaque document dans un modèle Word, vous vérifiez à chaque fois que la référence de franchise est correcte. Après, avec Djaboo : votre statut est enregistré une fois, chaque document reprend automatiquement la bonne référence.
Comment ça se passe en pratique
Vous renseignez votre statut d’auto-entrepreneur une seule fois, puis chaque pièce créée respecte automatiquement les règles qui s’appliquent à votre statut.
Réassurance
Vos factures restent conformes même si votre statut évolue (dépassement du seuil de franchise, passage à un régime réel). L’équipe support peut vous accompagner dans cette transition.
Djaboo face à un modèle Word pour auto-entrepreneur
| Critère | Modèle Word | Djaboo |
| Référence de franchise | À vérifier manuellement | Automatique |
| Numérotation | Manuelle | Automatique |
| Mise à jour si dépassement de seuil | Non | Oui |
Comprendre le type de facture selon votre nature d’activité
Selon la nature de votre activité (vente de produits ou prestation de services), le type de facture peut légèrement changer : une vente de marchandises précise la livraison, tandis qu’une mission précise la date de réalisation. Dans les deux cas, agir vite pour l’envoi facilite le paiement.
Un dernier point pratique : téléchargez toujours vos documents au format PDF avant envoi, pour garder une copie fidèle, quel que soit le compte ou l’outil utilisé pour les créer.
Utiliser un modèle de facture : la solution la plus simple
Pour créer des factures rapidement, utiliser un modèle de facture prêt à l’emploi reste la solution la plus simple : le modèle de facture contient déjà les zones à remplir (coordonnées, numéro, désignation de la prestation de services, montant total), il ne reste qu’à compléter chaque champ.
Où trouver un modèle de facture adapté
Vous pouvez télécharger un modèle de facture gratuit conforme, ou en utiliser un intégré à un logiciel de facturation comme Djaboo, qui remplit automatiquement vos coordonnées et applique la bonne référence fiscale.
Adapter le modèle de facture à chaque prestation
Un exemple de facture pour auto-entrepreneur en prestation de services diffère légèrement d’un gabarit de vente : la désignation, la date de réalisation et le montant total s’adaptent au service rendu. Le modèle de facture doit donc rester modifiable ligne par ligne.
Facture sans TVA : appliquer correctement la franchise
La facture sans TVA est la norme pour la grande majorité des auto-entrepreneurs, sous condition de rester sous les seuils du régime fiscal de la franchise.
La mention exacte à faire figurer
Une facture sans TVA doit mentionner la référence prévue à l’article 293B du Code général des impôts : « TVA non applicable, art. 293B du CGI ». Sans elle, la facture sans TVA n’est pas conforme, même si aucun taux de TVA n’est appliqué.
| Situation | Seuil 2026 | Conséquence |
| Prestations (missions, conseil) | 36 800 € de CA annuel | Franchise : pas de TVA due |
| Vente de marchandises | 91 900 € de CA annuel | Franchise : pas de TVA due |
| Seuil dépassé | Dès le dépassement | TVA à ajouter et déclarer |
Que se passe-t-il au passage à la TVA ?
Dès que le seuil est franchi, vous devez appliquer un taux de TVA sur chaque nouvelle facture et déclarer la taxe collectée. Sur option, le paiement de la taxe d’après les débits permet de reverser la TVA dès l’émission de la facture, plutôt qu’à l’encaissement, une question à voir avec votre conseiller fiscal.
De l’émission de la facture au paiement
Émettre des factures dans les règles ne suffit pas : encore faut-il suivre chaque paiement jusqu’à l’encaissement complet du montant total.
Émettre des factures au bon moment
L’émission de la facture intervient en principe dès la fin de la mission ou à la livraison. Tarder décale d’autant le paiement, et complique le suivi de votre facturation en fin de mois.
Suivre le paiement et relancer sans attendre
Indiquez clairement la date limite de paiement et le montant total à régler. En cas de retard, une relance de facture impayée rapide augmente nettement vos chances d’être payé sans conflit.
Facturation électronique : les auto-entrepreneurs aussi
La réforme de la facturation électronique concerne toutes les entreprises françaises, y compris les plus petites : chaque auto-entrepreneur devra pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs, puis, à terme, émettre des factures au format électronique pour ses clients professionnels. Notre guide sur la facture électronique détaille le calendrier et les étapes de cette transition.
Un régime en pleine croissance
Selon les données URSSAF publiées en janvier 2026, la France comptait 3,18 millions d’auto-entrepreneurs administrativement actifs mi-2025, soit 204 000 de plus en un an. Et d’après Optigest+ (2026), 758 600 micro-entreprises ont été immatriculées en 2025, un record depuis la création du régime en 2009 : autant de professionnels concernés par ces règles de facturation. Seuls 49,8 % des inscrits déclarent toutefois un chiffre d’affaires positif chaque trimestre, signe qu’une facturation bien tenue reste un marqueur des indépendants réellement actifs.
Combien de temps consacrer à sa facturation quand on est indépendant ?
Créer des factures à la main prend en moyenne plusieurs heures par mois dès que les missions s’enchaînent : saisir chaque information client (nom, adresse, numéro), vérifier chaque prix, envoyer, puis surveiller qui reste à payer. Un logiciel de facturation réduit ce temps à quelques minutes : le modèle de facture pour auto-entrepreneur est pré-rempli, et créer des factures revient à choisir un client et un produit ou service déjà enregistré.
Le cadre légal officiel à connaître
Le site officiel Service-Public.fr détaille les règles pour émettre des factures conformes entre professionnels : mentions, délais de conservation, pénalités. Un point de repère fiable avant d’envoyer un document, quel que soit le prix facturé.
Checklist : votre facture d’auto-entrepreneur est-elle conforme ?
- Vos coordonnées complètes (nom, adresse, numéro d’immatriculation) figurent-elles en haut du document ?
- Le numéro de facture suit-il une séquence continue ?
- La référence légale de franchise est-elle présente si vous êtes concerné ?
- La désignation de la prestation de services et le montant total sont-ils détaillés ?
- La date limite de paiement est-elle clairement indiquée ?
Foire aux questions sur la facture auto-entrepreneur
Faut-il un numéro de TVA intracommunautaire en franchise ? Pas obligatoirement, sauf pour certaines prestations avec un client professionnel dans l’Union européenne.
Combien de temps conserver ses factures d’auto-entrepreneur ? Au moins dix ans, y compris les copies de factures reçues de vos propres fournisseurs.
Un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ? Non, tant qu’il reste sous le seuil de la franchise en base de TVA ; il indique alors la référence prévue à l’article 293B du CGI.
Quelles mentions ajouter sur une facture d’auto-entrepreneur ? Les mentions classiques, plus le numéro SIRET et la référence de franchise si concerné.
Comment numéroter ses factures en auto-entreprise ? Avec une séquence chronologique continue, sans rupture, dès la première facture émise.
Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil de TVA ? L’auto-entrepreneur devient redevable de la TVA et doit l’ajouter sur ses prochaines factures.
Un logiciel simplifie-t-il la facturation en auto-entreprise ? Oui, un outil comme Djaboo applique automatiquement les bonnes mentions selon votre statut.
