Qu’est-ce que le format Factur-X ?
Ce standard hybride Factur-X combine un fichier PDF lisible par un humain et un fichier XML contenant des données structurées selon la Norme Sémantique Européenne EN 16931. Ce format de facture électronique permet aux entreprises d’émettre des factures conformes, aussi bien aux grandes entreprises qu’aux PME.
Créé conjointement par la France et l’Allemagne, ce format répond à la norme sémantique européenne tout en garantissant l’interopérabilité. Le fichier XML contient les informations contenues dans le document : mentions obligatoires, TVA et coordonnées des parties. Ces échanges permettent de transmettre les éléments de façon sécurisée et simplifient la gestion financière.
Pourquoi adopter le format Factur-X obligatoire ?
À partir du 1er septembre 2026, selon l’ordonnance de la DGFiP, toutes les entités assujetties à la TVA devront utiliser une plateforme de dématérialisation des factures partenaire ou le Portail Public de Facturation. La mise en place de cette solution facilite la conformité à cette réforme qui concerne 4 millions d’entreprises françaises selon le rapport DGFiP, Ordonnance n°2021-1190 – Généralisation de la facturation électronique (2024).
Le Forum National de la Facture Électronique et des Marchés Publics Électroniques (FNFE-MPE) recommande cette norme de facturation électronique comme référence pour proposer le format le plus interopérable. La possibilité de recevoir des factures et d’envoyer des factures via ce format en fait un outil à forte valeur ajoutée pour tout fournisseur ou client.
Les avantages concrets : service et automatisation
Factur-X permet aux sociétés d’automatiser la saisie comptable : les logiciels compatibles (Sage, Pennylane, SAP) extraient directement les données du fichier intégré. Selon le Forum National de la Facture Électronique (FNFE-MPE, 2023), 68 % des entreprises françaises ayant adopté ce format constatent une réduction de 75 % du temps de traitement des factures de façon simple et une division par 3 des erreurs de saisie. L’intégration dans les systèmes d’information se fait sans ressaisie manuelle.
Comment créer et structurer une facture au format Factur-X ?
Factur-X propose plusieurs niveaux selon vos besoins :
- MINIMUM : champs essentiels (numéro, date, montants)
- BASIC : champs nécessaires à l’automatisation comptable
- COMFORT : conforme à la Norme EN 16931 (CEN, 2017)
- EXTENDED : champs complets pour les cas spécifiques
Le profil BASIC convient à la majorité des cas d’usage.
Votre logiciel de facturation doit générer un document au format PDF contenant un fichier XML selon les formats UBL ou CII. Il doit permettre d’éditer des factures conformes, de les adapter selon vos besoins, et de traiter et transmettre les profils de données via Chorus Pro, ce standard de facturation du secteur public et administratif, mis en place par l’État.
Obligation légale : le calendrier de mise en place
| Échéance | Obligation | Organisations concernées |
|---|---|---|
| 2024 | Réception | Toutes |
| 2026 | Émission | ETI et PME |
| 2027 | Émission | TPE et micro-entreprises |
FAQ : Questions fréquentes sur Factur-X
Quelle est la différence entre le format Factur-X et un fichier PDF classique ?
Factur-X est une facture hybride. Un fichier PDF classique n’est lisible que par un humain, tandis que le format Factur-X. contient un fichier de données au format XML, permettant aux logiciels comptables de traiter les éléments automatiquement. Ce format offre ainsi une forte valeur ajoutée en matière d’automatisation et de code de traitement normalisé.
Est-il compatible avec Chorus Pro ?
Oui, Factur-X est pleinement compatible avec Chorus Pro, la plateforme centrale de facturation du secteur administratif. Toute société — de Qonto aux grandes ERP comme SAP — qui doit envoyer des factures à des entités publiques peut utiliser Factur-X, facilitant ainsi les échanges entre fournisseur et client.
Quelle est l’obligation pour les entreprises françaises ?
À partir du 1er septembre 2027, toutes les entités assujetties à la TVA devront émettre des factures électroniques via une plateforme de dématérialisation partenaire, conformément à l’ordonnance n°2021-1190. Adopter le format Factur-X dès maintenant permet d’assurer sa conformité sereinement et de simplifier la réforme de la facturation électronique obligatoire.
