Attestation de vigilance : qui la demande et comment la vérifier
Sans attestation de vigilance à jour, le donneur d’ordre engage sa solidarité financière. Voici quand la réclamer, ce qu’il faut y contrôler et comment vérifier son authenticité. Ce que prouve l’attestation de vigilance, et ce qu’elle ne prouve pas L’attestation de vigilance certifie un seul fait précis : à la date d’émission, le cocontractant est […]
Sous-traitance BTP : contrat, autoliquidation et paiement direct
Sous-traiter en BTP impose trois obligations que beaucoup découvrent trop tard : faire accepter le sous-traitant, garantir son paiement et autoliquider la TVA. Voici comment procéder. Cette qualification juridique est importante parce qu’elle conditionne l’accès aux protections légales. Deux situations voisines ne relèvent pas de la loi de 1975 et ne bénéficient donc pas des […]
Retenue de garantie : calcul, durée et libération
La retenue de garantie immobilise une part de chaque paiement jusqu’à la levée des réserves. Voici son plafond, son calcul, sa durée et comment obtenir sa libération. Ce qu’est une retenue de garantie et le risque qu’elle couvre La retenue de garantie est définie par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971. Elle autorise […]
Avancement de travaux : suivi, facturation et pièges
Mesurer où en est réellement un chantier est plus difficile qu’il n’y paraît : l’avancement est la donnée la plus souvent estimée à la louche, et c’est précisément là que se cachent les pertes. Pourquoi l’avancement est la donnée la plus mal mesurée d’un chantier Sur un chantier ou un projet, tout le monde sait […]
Facture de situation : quand l’émettre et comment la calculer
La facture de situation permet d’encaisser au fil de l’avancement plutôt qu’à la livraison. Voici quand l’émettre, comment calculer le montant et pourquoi le cumul est le point critique. Concrètement, au lieu d’attendre la fin d’un chantier de plusieurs mois pour émettre une facture unique, l’entreprise émet plusieurs factures successives, chacune correspondant à une tranche […]
Acompte ou arrhes : la différence qui change tout
Acompte et arrhes sont employés comme des synonymes alors qu’ils produisent des effets inverses. Voici ce que chacun engage, la mention à porter et le traitement de la TVA. La confusion vient de leur point commun apparent : dans les deux cas, une somme est versée avant la livraison ou l’exécution de la prestation, et […]
Durée de validité d’un devis : règles et bonnes pratiques
Aucun texte ne fixe une durée de validité standard pour un devis : c’est l’émetteur qui la décide. Voici comment la choisir, la formuler et que faire d’une acceptation tardive. Quand aucune durée n’est indiquée : la notion de délai raisonnable L’absence de durée de validité sur un devis ne signifie pas que l’offre reste […]
Devis signé : quelle valeur juridique et quelles obligations
Un devis signé est un contrat : il fige le prix, le périmètre et le délai pour les deux parties. Voici ce qu’il engage exactement, ce qui reste modifiable et ce qui se passe en cas d’annulation. Le versement d’un acompte, qui manifeste sans ambiguïté la volonté de s’engager et marque un début d’exécution du […]
Bon pour accord : valeur juridique et formulation exacte
Le bon pour accord transforme un devis en contrat. Voici ce que cette mention produit juridiquement, comment la formuler correctement et ce qui engage réellement votre client une fois qu’il l’a apposée. Ce qu’est la mention bon pour accord et ce qu’elle produit juridiquement Le bon pour accord est la formule par laquelle un client […]
Clause de réserve de propriété : rédaction et portée réelle
La clause de réserve de propriété repousse le transfert de propriété au paiement intégral, alors que les risques passent dès la livraison. Voici comment la rédiger et ce qu’elle permet vraiment. La dissociation propriété / risques : le point que tout le monde comprend de travers La clause de réserve de propriété crée une dissociation […]
