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Mesurer ses émissions de gaz à effet de serre n’est plus réservé aux grands groupes cotés en bourse. La réglementation française s’est durcie, les donneurs d’ordre posent des questions de plus en plus précises à leurs fournisseurs, et les financeurs conditionnent leurs décisions à la qualité du reporting environnemental. Pourtant, une part importante des entreprises légalement tenues de publier un bilan d’émissions ne l’a toujours pas fait. Ce retard ne traduit pas un refus délibéré : il reflète surtout un manque d’information sur ce qui est réellement exigé, à qui, et comment s’y prendre concrètement. Cet article vous donne les réponses, étape par étape.
Le bilan carbone : de quoi parle-t-on exactement
Le bilan carbone est un outil de diagnostic qui quantifie l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre (GES) générées par l’activité d’une organisation sur une année. Il ne se limite pas à la consommation d’énergie ou aux véhicules de la flotte : il couvre l’intégralité de la chaîne de valeur, des achats de fournitures jusqu’à la fin de vie des produits vendus.
Six gaz à effet de serre sont comptabilisés : le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4), le protoxyde d’azote (N2O), les hydrofluorocarbures (HFC), l’hexafluorure de soufre (SF6) et les perfluorocarbures (PFC). Tous sont convertis en une unité commune, la tonne équivalent CO2 (tCO2e), qui tient compte du potentiel de réchauffement global de chaque gaz.
Il faut distinguer deux notions souvent confondues. Le BEGES (Bilan d’Émissions de Gaz à Effet de Serre) est l’obligation réglementaire française, codifiée à l’article L. 229-25 du Code de l’environnement. Le Bilan Carbone® est une méthode développée par l’Association Bilan Carbone (ABC), aujourd’hui en version 9, qui constitue l’un des référentiels reconnus pour réaliser un BEGES conforme. D’autres méthodes sont également acceptées, comme le GHG Protocol ou la norme ISO 14064-1.
Depuis le 1er janvier 2025, la méthode Bilan Carbone V9 propose trois niveaux de maturité : un niveau Initial adapté aux TPE et PME réalisant leur premier bilan, un niveau Standard pour les entreprises soumises au BEGES réglementaire, et un niveau Avancé pour les organisations qui souhaitent une comptabilité carbone exhaustive avec trajectoire de décarbonation.
L’intérêt d’un bilan carbone dépasse la simple conformité réglementaire. Il permet d’identifier les postes d’émission les plus lourds, de prioriser les investissements de réduction, de répondre aux attentes des clients et des financeurs, et de piloter une trajectoire de décarbonation sur plusieurs années.
Scopes 1, 2 et 3 : comprendre le périmètre
La structure d’un bilan carbone repose sur trois périmètres d’émissions, définis par le standard international GHG Protocol et repris par l’ADEME.
Le scope 1 regroupe les émissions directes, c’est-à-dire celles produites par des sources que l’organisation possède ou contrôle directement : combustion de carburants dans les chaudières et les véhicules de la flotte propre, émissions fugitives (fuites de fluides frigorigènes), procédés industriels. Pour une entreprise de services, ce périmètre représente généralement une part très faible du bilan total.
Le scope 2 couvre les émissions indirectes liées à l’énergie achetée et consommée : électricité, chaleur, vapeur ou froid produits par des tiers. Même si ces émissions ont lieu chez le producteur d’énergie, elles sont attribuables à l’usage qu’en fait l’organisation. En France, l’intensité carbone de l’électricité est relativement faible grâce au mix énergétique, ce qui rend ce poste souvent modeste pour les entreprises tertiaires.
Le scope 3 rassemble toutes les autres émissions indirectes, en amont et en aval de la chaîne de valeur : achats de biens et services, transport de marchandises, déplacements professionnels et domicile-travail des collaborateurs, utilisation et fin de vie des produits vendus, immobilisations, gestion des déchets. C’est le périmètre le plus large, et de loin le plus difficile à mesurer, car il implique de collecter des données auprès de tiers.
Dans la plupart des entreprises, et particulièrement dans le commerce, la distribution, l’informatique et les services, le scope 3 constitue l’essentiel de l’empreinte carbone. C’est là que se trouvent les achats de biens et de services, le numérique, les déplacements et l’usage des produits vendus. Ignorer ce périmètre, c’est ignorer la majeure partie de son impact.
Jusqu’en 2022, seuls les scopes 1 et 2 étaient obligatoires dans le cadre du BEGES réglementaire. Le décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 a rendu obligatoire la comptabilisation des émissions indirectes significatives, incluant ainsi les catégories pertinentes du scope 3. Se concentrer uniquement sur les scopes 1 et 2 revient donc à ne mesurer qu’une fraction de l’empreinte réelle d’une entreprise de services, et à passer à côté des principaux leviers d’action.
Qui est obligé de réaliser un BEGES et à quelle fréquence
L’obligation de réaliser et de publier un BEGES est définie par l’article L. 229-25 du Code de l’environnement, instauré par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 et renforcé à plusieurs reprises.
Les entreprises privées de plus de 500 salariés en France métropolitaine sont soumises à cette obligation. Le seuil est abaissé à 250 salariés pour les entreprises dont le siège social ou les établissements sont situés dans les départements et régions d’outre-mer. L’effectif s’apprécie selon les règles du Code du travail (effectif moyen annuel). Le bilan doit être renouvelé tous les quatre ans et publié sur la plateforme nationale dédiée de l’ADEME : bilans-ges.ademe.fr.
Les personnes morales de droit public employant plus de 250 agents sont également concernées, de même que les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants (régions, départements, métropoles, communautés urbaines, communes). Ces acteurs publics doivent renouveler leur bilan tous les trois ans.
Les entreprises ayant bénéficié d’aides publiques dans le cadre du Plan France Relance, et employant entre 50 et 500 salariés, ont l’obligation de publier un Bilan Climat Simplifié tous les trois ans, en application du décret n° 2021-1784 du 24 décembre 2021.
Plusieurs milliers d’organisations sont concernées en France, entreprises privées comme personnes morales de droit public.
La loi Industrie verte d’octobre 2023 a considérablement durci les sanctions. Une première absence de publication expose désormais l’organisation à une amende administrative pouvant atteindre 50 000 euros. En cas de récidive, l’amende peut grimper à 100 000 euros. Par ailleurs, depuis juin 2024, l’accès aux aides publiques à la transition écologique et énergétique est conditionné à la mise à jour du BEGES pour les entités concernées. L’exclusion des marchés publics constitue une sanction supplémentaire particulièrement redoutée par les prestataires de l’État et des collectivités.
La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) organise le reporting de durabilité au niveau européen. Son périmètre et son calendrier ont été révisés depuis son adoption et continuent d’évoluer : les seuils d’effectif et de chiffre d’affaires qui déclenchent l’obligation ont été relevés, et les échéances repoussées pour une partie des entreprises. Si vous approchez de ces seuils, vérifiez l’état du texte en vigueur avant de bâtir votre calendrier interne. Même non soumise, une PME fournisseur d’un grand groupe assujetti sera sollicitée pour transmettre ses données d’émission.
La méthode en 6 étapes, de la collecte au plan d’action
Une démarche BEGES bien menée prend en moyenne quatre à six mois pour une entreprise de taille intermédiaire. Elle suit une progression logique en six étapes.
Étape 1 : définir le périmètre. Il s’agit de délimiter précisément les entités juridiques incluses dans le bilan (périmètre organisationnel) et les sources d’émissions à prendre en compte (périmètre opérationnel). Deux approches existent : la consolidation par contrôle financier ou par contrôle opérationnel. Les PME privilégient souvent la seconde, plus simple et plus directement utile pour piloter des actions de réduction. L’année de référence doit être représentative de l’activité normale, ce qui exclut les années atypiques.
Étape 2 : mobiliser les parties prenantes internes. Le bilan carbone est un projet transversal. Les achats fournissent les données sur les matières premières et les prestations. Les ressources humaines collectent les informations sur les déplacements. La direction des systèmes d’information contribue sur le numérique. La comptabilité analytique facilite l’estimation des achats par catégorie. Un pilote de projet doit être désigné dès le départ.
Étape 3 : collecter les données d’activité. C’est l’étape la plus chronophage, qui mobilise souvent la plus grosse part du temps total du projet. Pour les scopes 1 et 2, les factures d’énergie et les relevés de consommation de carburant constituent la base. Pour le scope 3, la collecte porte sur les volumes d’achats par catégorie, les kilomètres de déplacement, les données de transport de marchandises et les tonnages de déchets.
Étape 4 : calculer les émissions. La formule de base est simple : émissions (tCO2e) = donnée d’activité × facteur d’émission. Les facteurs d’émission officiels sont disponibles dans la Base Empreinte de l’ADEME, qui recense plusieurs milliers de références pour la France et est mise à jour chaque année. Par exemple, la consommation de 10 000 kWh de gaz naturel génère environ 2,05 tCO2e, et un trajet de 1 000 km en voiture diesel produit environ 220 kgCO2e.
Étape 5 : analyser les résultats. Une fois les calculs réalisés, l’analyse porte sur la répartition des émissions par scope, l’identification des postes les plus émetteurs, et la comparaison avec les bilans précédents ou les moyennes sectorielles disponibles sur la plateforme ADEME.
Étape 6 : élaborer le plan de transition. Le BEGES doit obligatoirement être accompagné d’un plan de transition depuis le décret de 2022. Ce plan doit comporter des objectifs chiffrés de réduction (en tCO2e et en pourcentage), un calendrier de mise en œuvre, les actions envisagées par poste d’émission, et les moyens humains, techniques et financiers mobilisés. Le bilan et le plan de transition sont ensuite publiés sur la plateforme bilans-ges.ademe.fr.
Collecter les données sans y passer six mois : par où commencer dans une PME
La collecte de données est souvent perçue comme l’obstacle principal. Elle peut pourtant être organisée efficacement si l’on adopte une approche par priorité plutôt qu’une approche exhaustive d’emblée.
Commencez par les données déjà disponibles. Les factures d’énergie (électricité, gaz, fioul), les relevés de consommation de carburant de la flotte, et les données comptables par poste d’achat sont généralement accessibles rapidement. Ces données couvrent les scopes 1 et 2, ainsi qu’une partie significative du scope 3.
Identifiez vos trois à cinq postes d’émission dominants. Pour une PME de services, il s’agit le plus souvent des achats de services et de prestations, des déplacements professionnels et domicile-travail, et du numérique. Concentrez l’effort de collecte sur ces postes avant d’affiner les autres.
Utilisez les ratios monétaires pour les achats difficiles à mesurer. La Base Empreinte de l’ADEME propose des facteurs d’émission monétaires par secteur d’activité. En multipliant le montant d’achat d’une catégorie par le facteur correspondant, vous obtenez une estimation documentée. Cette approche est moins précise que des données physiques réelles, mais elle est parfaitement acceptable pour un premier bilan et pour les postes secondaires.
Désignez un référent par direction. La collecte ne peut pas reposer sur une seule personne. Un référent dans chaque service concerné (achats, RH, informatique, comptabilité) accélère considérablement le processus et améliore la qualité des données obtenues.
Documentez vos hypothèses. Un bilan carbone crédible distingue clairement les données mesurées directement des données estimées. Cette transparence est attendue par les vérificateurs et les donneurs d’ordre, et elle facilite l’amélioration du bilan lors des exercices suivants.
Les postes d’émission les plus lourds dans une PME de services
Une PME de services présente un profil d’émissions très différent d’une entreprise industrielle. Le scope 1 y est souvent marginal, et le scope 3 concentre la quasi-totalité de l’empreinte carbone.
Les achats de services et de prestations constituent fréquemment le premier poste d’émission. Sous-traitance, prestations intellectuelles, maintenance, hébergement informatique : chaque euro dépensé auprès d’un prestataire génère des émissions calculables via les facteurs monétaires de la Base Empreinte ADEME. Des bilans publiés par des entreprises de services montrent que ce poste peut représenter entre 16 et une part majoritaire des émissions totales selon le secteur et le niveau de sous-traitance.
Le numérique est devenu un poste majeur, souvent sous-estimé. Logiciels, hébergement de données, équipements informatiques, usage de l’intelligence artificielle : dans une PME de services, l’empreinte numérique figure fréquemment parmi les tout premiers postes d’émission. La croissance des usages numériques, et notamment l’intégration de l’IA générative, pèse structurellement sur ce poste.
Les déplacements professionnels et domicile-travail pèsent lourd dans une PME de services. L’avion est de loin le mode de transport le plus émetteur par kilomètre parcouru. Les trajets domicile-travail en voiture individuelle constituent également un poste significatif, directement lié aux politiques de mobilité de l’entreprise.
Les immobilisations (véhicules, équipements, logiciels utilisés sur le long terme) constituent un poste régulier, rarement anecdotique. La durée de vie des équipements et la politique de renouvellement du parc informatique y jouent un rôle déterminant : allonger la durée d’usage d’un ordinateur réduit mécaniquement les émissions amorties chaque année.
L’énergie des bâtiments (chauffage, climatisation, éclairage) varie fortement selon la surface occupée et le mode de chauffage. En France, la faible intensité carbone de l’électricité limite ce poste pour les entreprises chauffées à l’électricité, contrairement à celles qui utilisent du fioul ou du gaz.
Construire un plan de réduction crédible et le suivre dans le temps
Un bilan carbone qui finit dans un tiroir ne sert à rien. Sa valeur réelle tient à ce qu’il génère : un plan d’action concret, suivi dans le temps, et ancré dans les décisions de l’entreprise.
Priorisez par impact et par faisabilité. Un bon plan de réduction ne liste pas toutes les actions possibles : il identifie les trois à cinq leviers qui permettent de réduire le plus d’émissions avec les ressources disponibles. Pour une PME de services, ces leviers portent typiquement sur la politique de déplacement (limitation des vols, développement du télétravail, encouragement aux transports en commun), les achats responsables (critères carbone dans la sélection des fournisseurs, circuits courts), et la sobriété numérique (allongement de la durée de vie des équipements, choix d’hébergeurs à faible intensité carbone).
Fixez des objectifs chiffrés et datés. Un plan crédible ne dit pas « réduire les déplacements » : il précise combien de tonnes équivalent CO2 seront évitées, sur quelle période, et grâce à quelles actions concrètes. Le GIEC, dans son sixième rapport d’évaluation, retient une réduction d’environ 43 % des émissions mondiales d’ici 2030 par rapport à 2019 pour rester sur une trajectoire compatible avec 1,5 °C. C’est l’ordre de grandeur auquel votre trajectoire de réduction sera comparée.
Mettez en place une gouvernance du suivi. Désignez un responsable du plan (directeur général, responsable RSE, ou référent développement durable). Organisez un point de suivi annuel avec les indicateurs clés : émissions par scope, progression par rapport à la baseline, actions réalisées versus prévues. Un bilan complet tous les deux ans permet de vérifier que la trajectoire est respectée.
Intégrez le carbone dans les décisions d’investissement. Les entreprises les plus avancées introduisent un prix interne du carbone dans leurs arbitrages budgétaires : chaque investissement est évalué non seulement sur son retour financier, mais aussi sur son impact carbone. Cette pratique, encore rare dans les PME, devient un outil de pilotage puissant pour orienter les choix vers des options moins émissives.
Embarquez les équipes. La plupart des leviers de réduction sont entre les mains des collaborateurs. Une démarche participative, qui associe les équipes à l’identification des actions et à leur mise en œuvre, génère un engagement bien supérieur à un plan descendant. Des ateliers d’intelligence collective permettent de faire émerger des idées du terrain et de créer une appropriation collective de la démarche.
Combien ça coûte et quelles aides existent
Le coût d’un bilan carbone varie fortement selon la taille de l’entreprise, la complexité du périmètre et le mode de réalisation choisi.
Pour une PME de 50 à 250 salariés accompagnée par un prestataire externe, le coût se situe généralement entre 5 000 et 15 000 euros. Pour une entreprise de 250 à 500 salariés avec un scope 3 à traiter, la fourchette monte à 15 000 et 50 000 euros. Une réalisation en interne, par une équipe formée à la méthode ADEME, réduit significativement ces coûts mais exige un investissement en temps et en formation.
Le Diag Décarbon’Action est le dispositif d’aide le plus accessible pour les PME. Porté par Bpifrance et financé par l’ADEME, il prend en charge une partie du coût d’un premier bilan carbone complet couvrant les scopes 1, 2 et 3, avec un plan d’action chiffré et une restitution à la direction. Les conditions d’éligibilité et le niveau de prise en charge évoluent régulièrement : vérifiez les modalités en vigueur avant de vous engager.
Le programme TREMPLIN de l’ADEME s’adresse aux PME souhaitant s’engager dans une démarche de réduction de leurs émissions. Il permet d’accéder à plusieurs aides via un dossier unique simplifié, couvrant à la fois les études et certains investissements.
Le Prêt vert de Bpifrance finance les investissements de transition écologique et énergétique identifiés dans le plan d’action, pour des montants allant de 50 000 à 5 000 000 euros sur deux à dix ans. Il intervient en aval du bilan, pour financer les actions de réduction identifiées.
La méthode ACT® Pas à Pas de l’ADEME accompagne les entreprises sur douze à dix-huit mois dans l’élaboration d’une stratégie bas carbone complète, avec un plan de transition aligné sur l’Accord de Paris. Des subventions ADEME couvrent une partie des coûts pour les grandes entreprises et les ETI.
À noter : depuis la loi Industrie verte, l’accès aux aides publiques à la transition écologique est conditionné à la mise à jour du BEGES pour les entreprises qui y sont soumises. Ne pas avoir réalisé son bilan peut donc bloquer l’accès à des financements stratégiques.
Ce que vos clients et donneurs d’ordre vont vous demander
Même si votre entreprise n’est pas directement soumise au BEGES réglementaire, la pression commerciale crée une obligation de fait pour un nombre croissant de PME.
Les grandes entreprises soumises à la CSRD doivent reporter leurs émissions de scope 3, c’est-à-dire les émissions indirectes générées tout au long de leur chaîne de valeur. Ces données ne peuvent pas être estimées indéfiniment à partir de facteurs génériques : les auditeurs et les marchés financiers exigent de plus en plus des données réelles, collectées directement auprès des fournisseurs.
Concrètement, si vous êtes fournisseur ou sous-traitant d’un grand groupe soumis à la CSRD, vous pouvez vous voir demander vos données carbone (émissions scope 1 et 2 a minima, voire scope 3) pour alimenter le reporting de votre client. Le refus ou l’absence de données peut conduire à un déréférencement, ou au moins à une position défavorable dans les appels d’offres.
La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) organise le reporting de durabilité au niveau européen. Son périmètre et son calendrier ont été révisés depuis son adoption et continuent d’évoluer : les seuils d’effectif et de chiffre d’affaires qui déclenchent l’obligation ont été relevés, et les échéances repoussées pour une partie des entreprises. Si vous approchez de ces seuils, vérifiez l’état du texte en vigueur avant de bâtir votre calendrier interne. Même non soumise, une PME fournisseur d’un grand groupe assujetti sera sollicitée pour transmettre ses données d’émission.
Cela signifie que vous pouvez légitimement limiter vos réponses au périmètre du VSME si un client vous adresse un questionnaire qui va au-delà. Mais cela signifie aussi que disposer d’un bilan carbone, même volontaire, vous place dans une position nettement plus favorable que vos concurrents qui n’en ont pas.
Au-delà des clients, les banques et les investisseurs intègrent de plus en plus la qualité du reporting carbone dans leurs décisions de financement. L’article 29 de la loi Énergie-Climat et le règlement européen SFDR imposent aux acteurs financiers de prendre en compte les risques climatiques de leurs portefeuilles, ce qui se traduit par des questions de plus en plus précises adressées aux entreprises emprunteuses ou financées.
FAQ : vos questions sur le bilan carbone
Mon entreprise a 200 salariés. Suis-je obligé de réaliser un bilan carbone ?
Non, le seuil légal du BEGES réglementaire est de 500 salariés en France métropolitaine. Vous n’êtes pas soumis à l’obligation, sauf si vous avez bénéficié d’aides publiques dans le cadre du Plan France Relance (obligation de Bilan Climat Simplifié pour les entreprises de 50 à 500 salariés). En revanche, si vos clients sont soumis à la CSRD, ils peuvent vous demander vos données carbone pour alimenter leur reporting de scope 3. Un bilan volontaire peut alors s’avérer stratégique.
Le scope 3 est-il vraiment obligatoire dans le BEGES ?
Oui, depuis le décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022, les émissions indirectes significatives (scope 3) doivent être comptabilisées et déclarées dans le BEGES réglementaire. Seuls les postes jugés non significatifs peuvent être exclus, à condition de justifier cette exclusion dans le bilan publié.
Quelles sanctions si je ne publie pas mon BEGES alors que j’y suis obligé ?
La loi Industrie verte d’octobre 2023 a porté les sanctions à 50 000 euros d’amende pour une première infraction, et 100 000 euros en cas de récidive. L’exclusion des marchés publics et la perte d’éligibilité aux aides publiques à la transition écologique constituent des conséquences supplémentaires, souvent plus lourdes en pratique que l’amende elle-même.
Combien de temps faut-il pour réaliser un premier bilan carbone dans une PME ?
Une démarche complète prend en moyenne quatre à six mois pour une PME de taille intermédiaire, en comptant la définition du périmètre, la collecte des données, les calculs, l’analyse et la rédaction du plan de transition. La phase de collecte représente à elle seule la plus grosse part de ce délai. Un premier bilan simplifié, centré sur les postes dominants, peut être réalisé plus rapidement si les données sont bien organisées.
Djaboo accompagne les dirigeants de TPE et PME dans la structuration de leurs processus de gestion, de reporting et de suivi de projet. Centraliser vos données, coordonner vos équipes et piloter vos indicateurs clés depuis une interface unique vous permet de consacrer votre énergie à ce qui compte : transformer votre bilan carbone en plan d’action concret.
