Les mentions obligatoires d’un devis sont les informations que la loi impose de faire figurer sur ce document pour qu’il soit valable, clair et opposable en cas de litige. Un devis conforme protège autant l’entreprise que le client : il fixe le prix, le périmètre de la prestation et les conditions, avant tout engagement. À l’inverse, un devis incomplet expose à des contestations, voire à des sanctions.
Ce guide détaille toutes les mentions à faire figurer sur un devis en 2026, les cas où le devis est obligatoire, les sanctions encourues et les spécificités des auto-entrepreneurs et du BTP.
Pourquoi les mentions obligatoires d’un devis sont essentielles
Un devis n’est pas qu’un chiffrage : c’est un document précontractuel qui engage. Dès qu’il est signé par le client avec la mention « bon pour accord », il vaut contrat (article 1113 du Code civil sur l’offre et l’acceptation). Les mentions obligatoires garantissent que les deux parties partagent la même compréhension du prix, du délai et du périmètre.
Elles répondent aussi à une exigence de transparence issue du Code de la consommation (article L111-1) et, pour les professionnels, du Code de commerce. Un devis bâclé peut être contesté, requalifié ou sanctionné.
La liste complète des mentions obligatoires d’un devis
Voici les mentions à faire figurer sur tout devis professionnel.
Les informations sur l’entreprise
- La dénomination sociale ou le nom de l’entrepreneur et la forme juridique (SARL, SAS, EI…) ;
- L’adresse du siège social et les coordonnées (téléphone, e-mail) ;
- Le numéro SIRET et, selon l’activité, l’immatriculation au RCS (commerçants) ou au Répertoire des métiers (artisans) ;
- Le numéro de TVA intracommunautaire si l’entreprise y est assujettie ;
- Pour les artisans du bâtiment : l’assurance professionnelle (décennale) et ses coordonnées.
Les informations sur le client
- Le nom et l’adresse du client ;
- Le lieu d’exécution de la prestation s’il est différent.
Le détail de la prestation
- La date du devis et un numéro de devis unique ;
- La désignation précise de chaque produit ou prestation ;
- La quantité et le prix unitaire hors taxes ;
- Le décompte séparé de la main-d’œuvre et des matériaux pour les travaux.
Le prix et la TVA
- Le total HT ;
- Le taux et le montant de TVA applicables (20 %, 10 %, 5,5 %…) ;
- Le total TTC ;
- Pour un auto-entrepreneur en franchise : la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Les conditions et la durée de validité
- La durée de validité du devis (généralement 1 à 3 mois) ;
- Les modalités et délais de paiement, ainsi que l’acompte éventuel ;
- La date de début et la durée estimée des travaux ;
- La mention manuscrite « devis reçu avant l’exécution des travaux », datée et signée par le client, pour les prestations concernées.
Quand un devis est-il obligatoire ?
Le devis n’est pas systématiquement obligatoire, mais il l’est dans plusieurs cas fixés par la réglementation :
- Toute prestation de dépannage, réparation ou entretien dans le bâtiment et l’équipement de la maison au-delà de 150 € TTC ;
- Les déménagements et certaines prestations de santé (optique, appareils auditifs, soins dentaires…) ;
- Sur simple demande du client, quel que soit le montant (service-public.fr).
Les sanctions d’un devis non conforme
Un devis incomplet, ou absent quand il est obligatoire, expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (Code de la consommation). Au-delà de l’amende, l’absence de devis clair fragilise l’entreprise en cas de litige sur le prix ou le périmètre de la prestation.
Cas particuliers : auto-entrepreneur, BTP et sous-traitance
Auto-entrepreneur et micro-entreprise
Un auto-entrepreneur en franchise en base de TVA n’affiche pas de TVA, mais doit inscrire la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Il indique son numéro SIRET et, selon l’activité, son immatriculation au Répertoire des métiers.
BTP et travaux
Dans le bâtiment, le devis détaille la main-d’œuvre, les matériaux, l’assurance décennale et la date de début de chantier. Signé, il devient un contrat qui encadre l’ensemble des travaux.
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Exemple de devis conforme, poste par poste
Un exemple concret vaut mieux qu’une liste : imaginons le devis d’un peintre pour un salon. En tête du document : la date d’émission, le numéro du devis, les coordonnées complètes du professionnel (raison sociale, adresse, SIRET, assurance décennale) et celles du client. Corps du document : chaque prestation et produit sur sa ligne « préparation des murs » (quantité : 25 m², prix unitaire : 12 € HT), « peinture deux couches » (25 m², 18 € HT), « fournitures » en détail. Pied de page : total HT, taux de TVA, montant de la TVA et total en € TTC, durée de validité du devis, modalités de paiement et conditions d’exécution.
Cet exemple montre la logique d’un devis détaillé : le client comprend chaque coût, compare des offres équivalentes et signe le devis en confiance. Le professionnel, lui, sécurise sa marge poste par poste un devis précis évite les discussions de fin de chantier, et chaque exemple de litige le confirme : les conflits naissent des documents flous, jamais des chiffrages détaillés.
Devis gratuit ou payant : peut-on facturer un devis ?
Le principe : établir un devis est gratuit dans la majorité des cas c’est un acte commercial pour obtenir le chantier. Mais facturer un devis est légal à deux conditions : en informer le client avant, et prévoir le tarif du devis payant noir sur blanc. Les professionnels qui peuvent facturer un devis sont typiquement ceux dont le devis demande un vrai travail : étude technique, déplacement, métré, plans. Un devis payant se pratique dans le bâtiment complexe, l’architecture ou la réparation à domicile.
Bonne pratique si vous décidez de facturer un devis : proposer de déduire son prix du montant final si le client signe le devis le devis payant devient alors un engagement réciproque. Et pour les cas où le devis est obligatoire et gratuit (santé, déménagement, obsèques, certains services à la personne), impossible de facturer un devis : la loi impose de le fournir et d’agir en transparence, avec un exemple de tarification affiché.
Rédiger un devis : la méthode qui ne laisse rien passer
La rédaction d’un devis conforme suit toujours le même chemin. Commencez par un modèle de devis à jour des mentions obligatoires sur un devis : c’est la garantie de ne rien oublier, jour après jour. Puis remplissez dans l’ordre : la date du jour, les coordonnées, le détail des prestations (en détaillant les prestations ligne par ligne), le montant de la prestation par poste et le montant de la prestation totale, les modalités et le délai de réalisation de la prestation. Chaque devis doit indiquer clairement qui fait quoi, quand et pour combien un devis précis et détaillé est votre meilleure carte de visite.
Avant d’envoyer, vérifiez trois obligations : indiquer la durée de validité, indiquer les conditions de paiement et prévoir l’espace pour la signature du client. La signature du devis emporte acceptation : sans la signature du client, pas d’engagement et sans les mentions, pas de conformité. C’est une obligation légale au sens strict pour les prestations de services réglementées, et une obligation légale de bon sens partout ailleurs : le service rendu au client commence par un document administratif propre.
Dernier conseil de rédaction : gardez un exemple de devis validé par secteur d’activité comme référence, et faites relire votre modèle de devis par votre comptable une fois par an. Les règles évoluent (fiscalité, médiation, assurance) et ce contrôle annuel dix minutes de travail administratif vous évite de proposer un devis non conforme pendant des mois. Pour indiquer chaque mention au bon endroit et réaliser la prestation en toute sérénité, un logiciel avec modèles à jour reste le service le plus sûr : chaque envoi part conforme, daté, avec le détail des prestations de services et l’ensemble des mentions obligatoires de quoi agir vite et fournir un document irréprochable à chaque demande.
Cas particuliers à connaître : certains secteurs relèvent d’un format obligatoire normé. La vente de produits d’optique médicale impose un devis détaillé (cette pièce distingue équipement et prestations d’adaptation) ; le déménagement exige un écrit avec volume et prestations ; les services à la personne et la santé doivent en remettre un au-delà de seuils fixés. Dans ces cas, la société ou l’indépendant doit le remettre avant toute vente de produits d’optique médicale ou prestation, informer le client de ses droits et ne rien oublier : le Code général des impôts et le Code de la consommation encadrent ces obligations, et les textes fiscaux fixent aussi les règles du taux de TVA applicable. Pensez enfin à mentionner les pénalités en cas de retard de paiement, à remettre un exemplaire au client et à l’informer de tout coût éventuel un logiciel avec modèles sectoriels permet de remettre systématiquement une offre complète, quel que soit le produit ou le montant de la TVA en jeu.
Du devis signé à la facture : la suite logique
Une fois que le client signe le devis, le document devient contrat : le devis engage les deux parties sur le prix, le délai de réalisation et le périmètre. La facturation suit naturellement : un acompte est souvent facturé à la signature (10 à 30 % du total), puis la facture finale reprend chaque ligne du chiffrage mêmes prestations de services, mêmes quantités, mêmes prix. Toute différence entre devis et facture doit être justifiée et acceptée par le client, sinon le devis fait foi.
C’est pourquoi les professionnels équipés gèrent devis et facturation dans le même outil : le devis accepté se transforme en facture en un clic, sans ressaisie, avec les mentions obligatoires reprises automatiquement. Un modèle de devis conforme, réutilisé pour chaque nouveau devis à votre client, garantit qu’aucune mention n’est oubliée et le suivi mensuel montre quelles propositions attendent une réponse, à relancer au bon moment. Respecter cette chaîne devis-facture, c’est l’essentiel de la conformité commerciale : chaque document est daté, numéroté et cohérent, et le temps gagné se réinvestit dans l’activité de quoi proposer plus d’offres, plus vite, et signer plus de chantiers.
FAQ mentions obligatoires d’un devis
Un devis est-il obligatoire ? Un devis est obligatoire pour certaines prestations (dépannage, travaux, santé) au-delà de 150 €, ou à la demande du client. Dans les autres cas, il reste fortement recommandé.
Quelles mentions sont obligatoires sur un devis ? Un devis doit comporter l’identité de l’entreprise et du client, la date, le détail et le prix HT et TTC des prestations, la TVA, la durée de validité et les conditions de paiement.
Un devis auto-entrepreneur doit-il mentionner la TVA ? En franchise en base, l’auto-entrepreneur n’applique pas de TVA mais doit inscrire « même formule de l’art. 293 B du CGI ».
Un devis signé a-t-il valeur de contrat ? Oui. Dès qu’il est signé avec la mention « bon pour accord », le devis engage les deux parties (art. 1113 du Code civil).
Que risque-t-on avec un devis non conforme ? Une amende pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, en plus des litiges possibles sur le prix ou le périmètre.
Combien de temps un devis est-il valable ? La durée de validité est fixée librement par l’entreprise, le plus souvent de 1 à 3 mois, et doit obligatoirement figurer sur le devis.
Pour passer à la pratique : générez des documents conformes avec le module facturation de Djaboo.
