Le e-reporting est le second volet de la réforme de la facturation électronique : la transmission à l’administration des données de vos ventes qui ne passent pas par le circuit des factures. Qui est concerné, quelles données, à quel rythme : le guide complet.
Qu’est-ce que le e-reporting ?
La réforme française de la facturation électronique repose sur deux mécanismes jumeaux. Le premier, le plus connu, est la facturation électronique proprement dite (e-invoicing) : les factures entre entreprises françaises assujetties à la TVA transitent désormais par des plateformes agréées, qui en transmettent les données à l’administration au passage. Le second est le e-reporting : pour toutes les transactions qui ne passent pas par ce circuit, l’entreprise transmet elle-même à l’administration les données de ses ventes et, dans certains cas, de ses encaissements.
La logique d’ensemble est simple à retenir : l’administration veut une vision complète de l’activité soumise à TVA. Ce que le circuit des factures électroniques ne lui apporte pas (les ventes aux particuliers, les ventes à l’étranger, les opérations avec des non-assujettis), le e-reporting le complète. À terme, l’objectif affiché est le pré-remplissage des déclarations de TVA et la lutte contre la fraude.
Une clarification essentielle d’emblée, car c’est le premier malentendu : le e-reporting ne consiste pas à envoyer vos factures ou vos tickets à l’administration. Vous transmettez des données agrégées ou par transaction (montants, TVA, période), pas les documents eux-mêmes. Vos clients particuliers continuent de recevoir leurs factures et tickets comme aujourd’hui ; c’est un flux de données parallèle, invisible pour eux, qui part vers l’administration via votre plateforme.
E-invoicing ou e-reporting : quelle transaction passe où ?
| Type de transaction | Circuit | Ce qui circule |
|---|---|---|
| Vente à une entreprise française assujettie (B2B domestique) | Facturation électronique | La facture elle-même, via les plateformes agréées ; l’administration reçoit les données au passage |
| Vente à un particulier (B2C) | E-reporting | Les données de transactions (montants, TVA), pas les tickets ni les factures |
| Vente à une entreprise étrangère (UE ou hors UE) | E-reporting | Les données de la transaction ; la facture part au client par vos canaux habituels |
| Vente à un non-assujetti (certaines associations, personnes publiques hors périmètre…) | E-reporting | Les données de la transaction |
| Prestations de services (selon les règles de TVA sur les encaissements) | E-reporting des paiements | Les données d’encaissement, qui déterminent l’exigibilité de la TVA |
| Vente au secteur public français | Chorus Pro | Le circuit public, déjà en vigueur, avec ses propres règles |
Autrement dit : chaque vente de votre entreprise relève d’un des deux mécanismes, jamais des deux, jamais d’aucun. C’est le principe de partition qui rend la réforme lisible, et c’est lui qu’il faut garder en tête quand une situation semble ambiguë : demandez-vous simplement si votre client est une entreprise française assujettie ; si oui, la facture voyage ; sinon, les données voyagent. Une entreprise 100 % B2B française ne fera presque pas de e-reporting de transactions (mais celui des encaissements peut la concerner) ; un commerce 100 % B2C ne fera presque que du e-reporting ; la plupart des TPE mixtes feront les deux, et c’est leur outil qui doit trier, pas elles.
Les deux volets du e-reporting
1. Le e-reporting des transactions
Il couvre les ventes hors circuit B2B domestique : ventes aux particuliers, ventes à l’international (y compris les livraisons intracommunautaires, qui gardent par ailleurs leurs obligations propres), opérations avec des non-assujettis. Les données transmises sont celles qui décrivent l’opération au regard de la TVA : période, montant hors taxes, TVA par taux, et selon les cas le nombre de transactions. Le niveau de détail dépend de votre situation : les ventes B2C peuvent être transmises de façon agrégée (le total des transactions de la journée, par taux de TVA, typiquement issu de votre caisse ou de votre logiciel), tandis que les ventes internationales avec facture remontent transaction par transaction.
2. Le e-reporting des données de paiement
C’est le volet le plus souvent oublié, et il concerne beaucoup d’entreprises de services. Pour les prestations de services, la TVA est en principe exigible à l’encaissement, pas à la facturation : l’administration a donc besoin de savoir quand vous êtes payé, pas seulement quand vous facturez. Le e-reporting des paiements transmet les données d’encaissement (date, montant encaissé) rattachées aux transactions concernées, y compris pour des factures qui, elles, sont passées par le circuit B2B. Conséquence pratique : même une entreprise de services 100 % B2B français est concernée par ce volet, et la tenue rigoureuse des règlements dans son outil devient une obligation de conformité, plus seulement une bonne pratique de gestion.
Qui est concerné, et à partir de quand ?
Le périmètre est le même que celui de la réforme : toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris les bénéficiaires de la franchise en base (micro-entrepreneurs compris : la franchise dispense de collecter la TVA, pas d’être assujetti). Le calendrier suit celui de l’émission des factures électroniques :
- 1er septembre 2026 : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire entrent dans l’obligation d’émission et de e-reporting. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent depuis cette date pouvoir recevoir des factures électroniques.
- 1er septembre 2027 : les PME, TPE et micro-entreprises entrent à leur tour dans l’obligation d’émission et de e-reporting.
Pour une TPE ou un micro-entrepreneur, la lecture est donc directe : vos obligations de e-reporting démarrent en septembre 2027, en même temps que votre obligation d’émettre vos factures B2B par le circuit. Le guide dédié aux micro-entrepreneurs face à la facture électronique détaille ce cas, et notre guide général de la réforme couvre l’ensemble du dispositif.
À quel rythme transmettre ?
La fréquence de transmission est calée sur votre régime d’imposition à la TVA : plus votre rythme déclaratif est soutenu, plus le e-reporting est fréquent. En pratique, les entreprises au régime réel normal transmettent plusieurs fois par mois, celles au réel simplifié à un rythme mensuel, et les bénéficiaires de la franchise en base selon une périodicité plus espacée. Le point à retenir n’est pas le détail des échéances, que votre plateforme et votre outil géreront : c’est que le e-reporting est un flux récurrent et automatisable, pas une déclaration annuelle de plus. Une entreprise dont les ventes et les encaissements sont tenus au fil de l’eau dans son outil n’aura rien à préparer ; une entreprise qui reconstitue ses ventes en fin de mois découvrira que le rythme ne pardonne plus.
Comment le e-reporting fonctionne en pratique
Le circuit de transmission passe par le même point d’entrée que vos factures électroniques : votre plateforme agréée. Concrètement, la chaîne est la suivante : vos ventes sont enregistrées dans vos outils (logiciel de facturation pour les ventes facturées, système de caisse pour le détail, boutique en ligne pour le e-commerce) ; ces outils produisent les données de e-reporting au format attendu ; votre plateforme agréée les transmet à l’administration au rythme requis. Votre travail n’est pas de fabriquer des fichiers : c’est de vous assurer que la chaîne existe, c’est-à-dire que chaque source de ventes de votre entreprise alimente bien le flux.
D’où l’inventaire à faire une fois, qui est le vrai chantier de préparation : listez vos canaux d’encaissement et de vente (facturier, caisse, boutique en ligne, plateformes de vente, encaissements mobiles…), et vérifiez pour chacun comment ses données rejoindront le e-reporting. Une TPE dont tout passe par un outil unique a terminé l’inventaire en une ligne ; une entreprise qui vend en boutique, en ligne et sur un salon avec trois systèmes différents a trois raccordements à clarifier, et c’est maintenant qu’il faut le savoir.
Quatre profils, quatre situations types
- Le commerçant 100 % B2C (boutique, restaurant, salon) : l’essentiel de sa réforme est le e-reporting de transactions, alimenté par sa caisse : des totaux journaliers par taux de TVA. S’il encaisse aussi des acomptes de prestations, le volet paiements s’ajoute. Sa question clé : ma caisse est-elle raccordable au flux ?
- Le prestataire B2B français (conseil, agence, maintenance) : ses factures partent par le circuit électronique, mais le e-reporting des paiements le concerne pleinement, TVA sur les encaissements oblige. Sa question clé : mes règlements sont-ils enregistrés au fil de l’eau, rattachés à leurs factures ?
- L’artisan mixte (particuliers + entreprises) : les deux mécanismes coexistent : factures B2B par le circuit, ventes aux particuliers en e-reporting, encaissements de prestations en volet paiements. Sa question clé : mon outil trie-t-il tout seul, ou vais-je devoir le faire à la main ?
- L’exportateur ou le vendeur en ligne international : ses ventes à l’étranger (UE et hors UE) relèvent du e-reporting de transactions, sans rien changer à ses obligations existantes (TVA intracommunautaire, déclarations douanières) ni à la façon dont ses clients reçoivent leurs factures : à l’international, des circuits comme Peppol continuent leur vie propre. Sa question clé : mes ventes export sont-elles individualisées proprement dans mon outil ?
Les idées reçues qui coûtent cher
- « Je ne fais que du B2C, la réforme ne me concerne pas. » C’est l’inverse : le B2C est précisément le terrain du e-reporting, et l’obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques (vos fournisseurs !) s’applique déjà à tout le monde.
- « Je suis en franchise de TVA, donc exonéré de tout ça. » Non : la franchise dispense de collecter la TVA, pas des obligations de la réforme. Les ventes des bénéficiaires de la franchise entrent dans le e-reporting, à leur rythme propre.
- « Le e-reporting, c’est envoyer mes factures B2C à l’État. » Non : ce sont des données (montants, TVA, périodes), transmises par votre plateforme. Vos documents restent chez vous et chez vos clients.
- « C’est une déclaration de TVA de plus à préparer. » C’est un flux automatisé qui, à terme, doit plutôt pré-remplir vos déclarations. Le travail n’est pas déclaratif, il est d’outillage : brancher les sources une fois.
- « Je verrai ça en 2027. » Le choix de la plateforme agréée est déjà obligatoire pour la réception, et l’inventaire des canaux de vente se fait à froid bien mieux qu’à chaud. Vérifiez d’ailleurs dès maintenant votre inscription à une plateforme agréée dans l’annuaire.
- « Une erreur de e-reporting, ce n’est pas grave. » Des données incohérentes avec vos déclarations de TVA sont le signal d’alerte idéal pour un contrôle. La cohérence entre vos encaissements, vos factures et votre flux de e-reporting devient un sujet de conformité à part entière : c’est aussi pour cela que votre expert-comptable a un rôle à jouer dans la mise en place.
Se préparer : la liste courte
- Vérifiez votre plateforme agréée (fiche annuaire avec rattachement confirmé) : c’est le canal du e-reporting comme des factures.
- Faites l’inventaire de vos canaux de vente et d’encaissement, et la façon dont chacun alimentera le flux.
- Tenez vos règlements au fil de l’eau, rattachés à leurs factures : le volet paiements ne se rattrape pas en fin de mois.
- Individualisez vos ventes hors circuit (B2C facturé, export) proprement dans votre outil : le tri e-invoicing/e-reporting se fait sur ces données.
- Testez le flux avant l’obligation, dès que votre outil et votre plateforme le proposent : comme pour les factures électroniques, un rodage à froid vaut mieux qu’un démarrage contraint.
Côté outillage, la conclusion est la même que pour tout le reste de la réforme : un outil de gestion qui tient les clients, les factures et les encaissements au même endroit produit les données de e-reporting comme sous-produit du travail quotidien. Dans Djaboo, raccordé au circuit via une plateforme agréée partenaire, les ventes facturées portent leur statut et leurs règlements, et c’est cette matière, déjà structurée, qui alimente les obligations de transmission : la conformité devient un réglage, pas une corvée mensuelle. Si vous hésitez sur ce qui s’applique à votre cas, le simulateur de la réforme répond en deux minutes.
Une fois en place : à quoi ressemble le e-reporting au quotidien
Pour finir de dédramatiser, voici la vie d’une TPE mixte correctement outillée, une fois la réforme installée. Lundi, deux factures B2B partent par le circuit : rien à faire, les données voyagent avec elles. Toute la semaine, la caisse enregistre les ventes aux particuliers : les totaux par taux s’accumulent dans l’outil, comme avant. Mercredi, un client règle une facture de prestation : le règlement est pointé sur la facture, et cette date d’encaissement rejoindra le volet paiements. À l’échéance de transmission, la plateforme agréée envoie le paquet de données, l’outil affiche « transmis », et personne n’a rempli un formulaire. Le seul moment où l’humain intervient, c’est quand quelque chose cloche : une transmission en échec à corriger, une vente saisie sans taux de TVA à compléter. Le e-reporting bien branché ressemble à ça : un statut vert qu’on regarde du coin de l’œil, exactement comme les statuts de ses factures électroniques.
Questions fréquentes sur le e-reporting
Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?
L’e-invoicing fait circuler les factures entre entreprises françaises via les plateformes agréées ; le e-reporting transmet les données des transactions qui ne passent pas par ce circuit (B2C, international, non-assujettis) et des encaissements de prestations. Les deux volets sont complémentaires et couvrent, ensemble, toute l’activité soumise à TVA.
Le e-reporting concerne-t-il les micro-entrepreneurs ?
Oui, franchise de TVA ou pas : tous les assujettis établis en France sont dans le périmètre. Pour un micro-entrepreneur dont la clientèle est faite de particuliers, le e-reporting est même le volet principal de la réforme, avec une échéance en septembre 2027 et un rythme de transmission adapté à son régime.
Faut-il envoyer les tickets de caisse à l’administration ?
Non. Le e-reporting des ventes B2C transmet des données, en général agrégées par période et par taux de TVA, issues de votre caisse ou de votre outil. Aucun ticket, aucune facture nominative de particulier ne part à l’administration par ce canal.
Que se passe-t-il si je ne fais pas mon e-reporting ?
Le dispositif prévoit des sanctions par transmission manquante, plafonnées par année, distinctes de celles qui visent les factures non conformes. Au-delà de l’amende, le vrai risque est l’incohérence : des données absentes ou fausses face à vos déclarations de TVA attirent l’attention. La bonne réponse n’est pas de mémoriser le barème, c’est d’automatiser le flux.
Mes ventes sur les plateformes et marketplaces sont-elles concernées ?
Vos ventes restent vos ventes : ce que vous vendez via une place de marché entre dans vos obligations selon la nature de l’acheteur, comme le reste. Selon les schémas, la plateforme de vente peut avoir ses propres obligations de collecte ou de transmission ; cela ne vous décharge de la vôtre que dans les cas prévus. Le réflexe sûr : intégrer ces canaux à votre inventaire et poser la question précise à votre plateforme agréée ou à votre expert-comptable.
Comment sont traités les avoirs et les remboursements ?
Le flux de données suit la réalité de vos ventes dans les deux sens : une vente annulée, un avoir émis ou un remboursement B2C viennent corriger les montants transmis, par les mêmes canaux. C’est une raison de plus de traiter les corrections proprement dans l’outil (un avoir formalisé plutôt qu’une ligne effacée) : ce qui est propre dans votre gestion sera propre dans le flux, et réciproquement.
Le e-reporting remplace-t-il mes déclarations de TVA ?
Pas à ce stade : vos déclarations demeurent, et le e-reporting alimente l’administration en parallèle, avec l’objectif à terme d’un pré-remplissage. La conséquence utile est immédiate en revanche : la discipline qui rend le e-reporting automatique (ventes et encaissements tenus au fil de l’eau) est exactement celle qui rend vos déclarations actuelles rapides et justes.
L’essentiel à retenir
Le e-reporting en 2026 est le second pilier de la réforme : les données de vos ventes hors circuit B2B (particuliers, international, non-assujettis) et de vos encaissements de prestations partent à l’administration via votre plateforme agréée, au rythme de votre régime de TVA, à compter de votre échéance d’émission (septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises). Le travail de préparation tient en un inventaire : chaque canal de vente et d’encaissement doit alimenter le flux. Faites-le à froid cette année, et le e-reporting ne sera jamais qu’une ligne de plus dans les choses que votre outil fait sans vous : un statut vert de plus, et des déclarations de TVA qui, à terme, se prépareront presque seules.
