Comprendre le RGPD : Une question de responsabilité partagée
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose des exigences strictes en matière de protection des données. Pour demeurer en conformité, une connaissance claire de la division des tâches entre le responsable du traitement des données et le sous-traitant est essentielle.
Qui est le responsable du traitement des données ?
Le “responsable du traitement” désigne l’entité qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.
Les obligations du responsable du traitement
Le responsable du traitement est tenu de veiller à la conformité avec le RGPD. Cela implique la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que, par défaut, seules les données à caractère personnel nécessaires sont traitées.
Qui est considéré comme un sous-traitant ?
Un “sous-traitant” est une entité qui traite des données à caractère personnel pour le compte et selon les instructions du responsable du traitement.
Les responsabilités du sous-traitant
Le sous-traitant est tenu de garantir qu’il utilise des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre les atteintes à la sécurité, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illégal et contre la perte, la destruction ou les dommages accidentels.
Répartition des tâches
Le RGPD nécessite une répartition claire des tâches entre le responsable du traitement et le sous-traitant. Cette répartition doit être précisée dans un contrat ou un autre acte juridique.
Fléxibilité dans la répartition des tâches
Le RGPD offre de la flexibilité dans la répartition des tâches, mais il est important de souligner que le sous-traitant agit toujours sous la direction du responsable du traitement.
Liabilité en cas de violation du RGPD
En cas de violation du RGPD, la responsabilité peut être partagée entre le responsable du traitement et le sous-traitant. Cela dépendra de l’ampleur de la violation et des mesures prises par chaque partie pour prévenir cette violation.
Évaluation de la responsabilité
Une évaluation de la responsabilité dépendra de l’ampleur de la violation et des mesures prises pour la prévenir. Chaque partie pourrait être tenue responsable proportionnellement à sa responsabilité dans la violation.
Une collaboration nécessaire
Pour assurer une conformité RGPD optimale, une collaboration étroite entre le responsable du traitement et le sous-traitant est indispensable.
Rôle du sous-traitant dans la collaboration
L’intervention du sous-traitant consiste à aider le responsable du traitement à mettre en œuvre les mesures de protection des données nécessaires.
Notion de Contrat de Sous-Traitance
Ce contrat a pour objectif de préciser les obligations de chaque partie en matière de protection des données personnelles.
Contenu du contrat de sous-traitance
Il doit définir l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données personnelles et les catégories de personnes concernées.
Conclusion
La répartition des tâches entre le responsable du traitement et le sous-traitant est un aspect crucial du RGPD. Chaque partie doit connaître précisément ses responsabilités pour garantir une protection optimale des données personnelles. Le respect du RGPD nécessite une collaboration étroite et une communication efficace entre le responsable du traitement et le sous-traitant. Pour cela, la mise en place d’un contrat de sous-traitance est fortement recommandée.
