La mention net 30 sur une facture est l’une des conditions de paiement les plus répandues dans les échanges entre professionnels. Elle indique que le client dispose de 30 jours pour régler la somme due. Simple en apparence, cette mention cache des règles précises sur le point de départ du délai, les variantes possibles et les obligations légales qui s’imposent aux TPE et PME françaises. Voici tout ce qu’il faut savoir pour l’utiliser correctement et protéger sa trésorerie.
Qu’est-ce que la mention « net 30 » sur une facture ?
Définition concrète
« Net 30 » est une condition de paiement qui signifie que le montant total de la facture doit être réglé dans un délai de 30 jours calendaires. Le terme « net » précise que c’est le montant intégral qui est dû, sans déduction possible, contrairement à des formules comme « 2/10 net 30 » qui prévoient un escompte en cas de paiement anticipé.
Cette mention est d’origine anglo-saxonne mais elle est parfaitement utilisée et reconnue en France. Sur une facture française, on la retrouve aussi sous les formulations :
- « Paiement à 30 jours net »
- « Règlement à 30 jours date de facture »
- « Délai de paiement : 30 jours »
Pourquoi cette mention est-elle importante ?
Pour une TPE ou une PME, chaque jour de délai de paiement a un impact direct sur la trésorerie. Accepter un paiement à 30 jours, c’est accorder un crédit de 30 jours à son client : on livre ou on réalise la prestation, et on attend. Cela peut peser lourd, surtout quand les charges, les salaires et les fournisseurs n’attendent pas.
Selon le rapport 2024 de l’Observatoire des délais de paiement de la Banque de France, les retards de paiement privent les PME françaises de 15 milliards d’euros de trésorerie par an. Une réalité qui rend la bonne gestion des délais de paiement absolument cruciale.
Comment fonctionne concrètement le paiement à 30 jours ?
Le point de départ du délai
C’est souvent là que les confusions apparaissent. Le point de départ du délai « net 30 » peut varier selon ce qui est stipulé sur la facture ou dans le contrat :
- La date d’émission de la facture : c’est le cas le plus fréquent. Si la facture est émise le 1er juin, le paiement est attendu au plus tard le 1er juillet.
- La date de réception des marchandises : dans ce cas, le délai ne commence à courir qu’à partir du moment où le client a effectivement reçu les biens.
- La date d’exécution de la prestation : pour les services, le délai peut partir de la fin de la mission.
Pour éviter tout litige, il est fortement recommandé d’indiquer directement la date d’échéance exacte sur la facture, en plus de la condition de paiement. Un client qui voit « Échéance : 01/07/2025 » ne peut pas prétendre ignorer la date limite.
Ce qui doit figurer sur la facture
Pour que la condition « net 30 » soit juridiquement opposable, plusieurs mentions sont obligatoires sur la facture :
- La mention explicite du délai de paiement (ex. : « Paiement à 30 jours net »)
- La date d’émission de la facture, point de départ du délai
- La date d’échéance précise
- Le montant total TTC à régler
- Le taux des pénalités de retard applicables
- L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros
L’absence de ces mentions expose le fournisseur à des difficultés en cas de litige, et peut même entraîner des sanctions administratives.
Exemple chiffré
Une entreprise réalise une prestation de 3 500 euros HT pour un client le 5 mai. Elle émet la facture le même jour avec une condition « net 30 ». L’échéance tombe donc le 4 juin. Si le client paie le 20 mai, il règle 15 jours avant l’échéance. S’il paie le 4 juin, il est dans les délais. S’il paie le 10 juin, il est en retard de 6 jours et les pénalités s’appliquent automatiquement.
Les variantes du « net 30 » : net 15, net 45, net 60 et fin de mois
Le délai de 30 jours n’est pas le seul possible. Plusieurs variantes existent, chacune avec ses usages et ses implications.
Tableau comparatif des principales variantes
| Condition | Délai | Usage courant |
|---|---|---|
| Net 15 | 15 jours | Petites structures, prestations récurrentes, trésorerie tendue |
| Net 30 | 30 jours | Standard le plus répandu en B2B |
| Net 45 | 45 jours | Relations établies, montants importants |
| Net 60 | 60 jours | Grands comptes, secteurs spécifiques |
| 45 jours fin de mois | Variable | Courant dans la grande distribution et l’industrie |
La variante « fin de mois »
La condition « 45 jours fin de mois » est particulièrement répandue en France. Elle fonctionne différemment d’un simple « net 45 » : on ajoute 45 jours à la date de la facture, puis on reporte l’échéance à la fin du mois civil correspondant. Pour une facture émise le 8 avril, cela donne une échéance au 31 mai ou au 14 juin selon la méthode de calcul retenue. Cette méthode doit être expressément stipulée dans le contrat ou les CGV, et les deux parties doivent s’accorder sur le mode de calcul pour éviter toute ambiguïté.
Choisir la bonne variante
Le choix du délai dépend de plusieurs facteurs :
- La relation commerciale : un nouveau client mérite un délai plus court qu’un partenaire de longue date.
- Le montant de la facture : plus la somme est élevée, plus le délai peut peser sur la trésorerie.
- La capacité de trésorerie : une TPE avec peu de réserves a intérêt à proposer des délais courts.
- Les pratiques du secteur : certains secteurs ont des usages bien établis qu’il est difficile de contourner.
Le cadre légal français des délais de paiement
Le délai de 30 jours par défaut
La loi de Modernisation de l’Économie (LME) du 4 août 2008, codifiée à l’article L. 441-10 du Code de commerce, fixe le cadre légal des délais de paiement entre professionnels en France. En l’absence de toute stipulation contractuelle, le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation. C’est le délai supplétif : il s’applique automatiquement si rien d’autre n’est prévu.
Le plafond légal de 60 jours (loi LME)
Les parties peuvent convenir d’un délai différent, mais celui-ci ne peut jamais dépasser 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture. Par dérogation, un délai de 45 jours fin de mois peut être stipulé expressément dans le contrat ou les CGV. Toute clause prévoyant un délai supérieur est nulle de plein droit et expose l’entreprise à une amende administrative pouvant atteindre 2 millions d’euros pour une personne morale.
Avant 2008, certains grands donneurs d’ordre pratiquaient des délais de 90 à 120 jours, reportant leur besoin en fonds de roulement sur leurs fournisseurs. La LME a mis fin à ces abus.
Les pénalités de retard
Dès le premier jour de retard, et sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, les pénalités de retard s’appliquent automatiquement. Le taux légal de référence est égal au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Au premier semestre 2026, ce taux s’établit à 12,15 % par an (taux BCE de 2,15 % + 10 points), selon les données de Service-Public.fr.
La formule de calcul est la suivante :
Pénalités = Montant TTC × 12,15 % ÷ 365 × Nombre de jours de retard
Exemple : une facture de 5 000 euros TTC payée avec 30 jours de retard génère 49,93 euros de pénalités.
L’indemnité forfaitaire de 40 euros
À ces pénalités s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture en retard, prévue par le décret n° 2012-1115. Elle est due de plein droit, pour chaque facture non réglée à l’échéance, quel que soit son montant. Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce forfait, le fournisseur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Ces deux éléments (pénalités et indemnité forfaitaire) doivent obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente. Leur absence expose à des sanctions administratives.
Les sanctions en cas de non-respect
La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) contrôle activement le respect des délais légaux. En 2024, le taux d’établissements en anomalie relevé lors des contrôles a atteint 42,3 %, en hausse par rapport à 2023. Le montant cumulé des amendes notifiées a progressé de 18,5 % pour dépasser 69 millions d’euros, selon le rapport 2024 de l’Observatoire des délais de paiement de la Banque de France.
Les amendes peuvent atteindre :
- 75 000 euros pour une personne physique
- 2 millions d’euros pour une personne morale
- Ces plafonds sont doublés en cas de récidive dans les deux ans
La décision de sanction fait l’objet d’une publication systématique sur le site de la DGCCRF (mécanisme du « name and shame »), avec un impact réputationnel potentiellement durable.
Avantages et risques du « net 30 » pour le fournisseur
Les avantages
Un levier commercial réel. Proposer un délai de 30 jours facilite la décision d’achat du client. Cela peut faire la différence face à un concurrent qui exige un paiement immédiat. La souplesse accordée renforce la relation commerciale et fidélise le client.
Un signal de confiance. Accorder un délai de paiement, c’est signifier au client qu’on lui fait confiance. Ce geste peut ouvrir des portes sur des marchés ou des comptes qui exigent ce type de conditions.
Un standard reconnu. Le « net 30 » est la norme la plus répandue dans les échanges B2B. L’utiliser facilite les négociations et évite de se démarquer négativement.
Les risques
L’impact sur la trésorerie. Chaque facture à 30 jours représente un montant bloqué pendant un mois. Multiplié par le nombre de clients, cela peut créer un besoin en fonds de roulement significatif. Selon l’enquête Coface de 2025, 86 % des entreprises françaises ont été confrontées à des retards de paiement au cours des 12 derniers mois, et plus de la moitié des TPE jugent l’impact « critique » sur leur trésorerie.
Le risque de retard supplémentaire. Un client qui dispose de 30 jours peut en prendre 45 ou 60. En 2025, le retard de paiement moyen en France atteignait 14,1 jours au-dessus de l’échéance contractuelle, selon Altares, plaçant la France au-dessus de la moyenne européenne.
La dépendance aux gros clients. Accorder le « net 30 » à un client qui représente une part importante du chiffre d’affaires crée une dépendance. Si ce client paie en retard ou fait défaut, les conséquences peuvent être graves.
Bonne pratique : réserver le « net 30 » aux clients dont la fiabilité est établie, et proposer des délais plus courts (net 15, voire paiement à la commande) aux nouveaux clients ou aux petites commandes.
Les alternatives au « net 30 »
Le paiement à 30 jours n’est pas une obligation. Plusieurs alternatives permettent de mieux protéger sa trésorerie selon les situations.
L’acompte à la commande
Demander un acompte (généralement 30 % à 50 % du montant total) avant de démarrer la prestation ou la livraison réduit le risque d’impayé et améliore la trésorerie. C’est une pratique courante dans les secteurs du conseil, de l’artisanat ou de l’événementiel.
Le paiement comptant
Pour les petites commandes ou les nouveaux clients, exiger un paiement à réception (ou « due on receipt ») est tout à fait légitime. Cette condition est parfois difficile à imposer dans certains secteurs, mais elle reste la meilleure protection contre les impayés.
L’escompte pour paiement anticipé
La formule « 2/10 net 30 » offre une réduction de 2 % si le client paie dans les 10 jours, le solde restant dû à 30 jours. C’est un levier efficace pour accélérer les encaissements tout en conservant la flexibilité du délai standard. Le coût de l’escompte doit être calculé et intégré dans la marge.
L’affacturage
L’affacturage consiste à céder ses créances à un organisme financier (le factor) qui avance les fonds sous 24 à 48 heures. La société d’affacturage prend en charge le recouvrement et couvre le risque d’impayé. C’est une solution adaptée aux entreprises avec un volume important de factures à 30 ou 60 jours. Selon une enquête de 2025, le nombre de contrats d’affacturage ponctuel a augmenté de 18 % en un an, signe que les TPE et PME cherchent activement à sécuriser leur trésorerie.
Le suivi rigoureux des échéances
Quelle que soit la condition de paiement retenue, un suivi quotidien des échéances est indispensable. Une relance envoyée quelques jours avant l’échéance réduit significativement les retards. Si un client ne paie pas à temps, consultez notre guide sur la relance de facture impayée pour structurer votre démarche de recouvrement.
FAQ : vos questions sur le « net 30 »
Net 30 signifie-t-il 30 jours ouvrés ou 30 jours calendaires ?
La mention « net 30 » désigne 30 jours calendaires, week-ends et jours fériés inclus. Si vous souhaitez appliquer des jours ouvrés, vous devez le préciser explicitement sur la facture (ex. : « 30 jours ouvrés à compter de la date de facture »). En l’absence de précision, c’est toujours le calendrier civil qui s’applique.
Peut-on appliquer un délai supérieur à 60 jours si le client l’accepte ?
Non. Le plafond légal de 60 jours (ou 45 jours fin de mois) est impératif en France. Même si les deux parties s’accordent sur un délai plus long, la clause est nulle de plein droit. L’entreprise qui l’applique s’expose à une amende administrative. Seules quelques dérogations sectorielles existent (jouets, bijouterie, matériels agricoles…) et elles sont strictement encadrées.
Les pénalités de retard sont-elles automatiques ou faut-il les réclamer ?
Elles sont automatiques : elles courent de plein droit dès le premier jour de retard, sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une mise en demeure préalable. En revanche, elles doivent être mentionnées sur la facture pour être pleinement opposables. Vous pouvez choisir de ne pas les facturer (décision commerciale), mais c’est un droit que vous pouvez exercer à tout moment, y compris après le paiement tardif du principal.
Comment indiquer le « net 30 » sur une facture conforme en France ?
La mention doit être claire et accompagnée de la date d’échéance exacte. Voici un exemple de formulation conforme :
« Conditions de paiement : 30 jours net à compter de la date de facturation. Échéance : [date exacte]. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de 12,15 % par an, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 du Code de commerce). »
Gérer le « net 30 » avec un logiciel de facturation
Suivre manuellement les échéances de dizaines de factures devient rapidement ingérable. Un retard non détecté peut passer inaperçu pendant des semaines, aggravant les tensions de trésorerie.
Djaboo est un logiciel de gestion conçu pour les TPE et PME françaises. Il calcule automatiquement les dates d’échéance selon les conditions de paiement renseignées (net 30, net 60, fin de mois…), envoie des alertes avant et après l’échéance, et offre une vue d’ensemble claire des encaissements attendus. Plutôt que de subir les retards, vous les anticipez et vous agissez au bon moment.
Sources : [Observatoire des délais de paiement 2024, Banque de France](https://www.banque-france.fr/system/files/2025-07/ODP-2024.pdf) | [Service-Public.fr, délais de paiement entre professionnels](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23211) | [Altares, retards de paiement 2025](https://www.altares.com/2025/09/17/retards-de-paiement-des-entreprises-en-france-une-degradation-record-en-2025/) | [Coface, comportements de paiement 2025](https://www.coface.com/fr/actualites-economie-conseils-d-experts/comportements-de-paiement-en-france-en-2025-86-des-entreprises-confrontees-a-des-retards-de-paiement-menacant-leur-tresorerie)
