Une facture acquittée est une facture ordinaire sur laquelle le fournisseur appose, après avoir encaissé le paiement en totalité, la mention « acquittée » accompagnée de la date de règlement et du mode de paiement. Ce document transforme une demande de paiement en preuve de paiement. Pour un indépendant, une TPE ou une PME française, c’est souvent le seul justificatif qui tient vraiment face à un litige, un contrôle fiscal ou un dossier de subvention.
Ce guide vous explique ce qu’elle contient, en quoi elle diffère d’un reçu ou d’une quittance, quand votre client peut vous la réclamer, et comment l’établir en moins de cinq minutes.
Qu’est-ce qu’une facture acquittée ?
Le mot « acquittée » vient du verbe « acquitter » au sens juridique : éteindre une obligation. Quand un fournisseur appose cette mention sur une facture, il reconnaît par écrit que la dette est soldée. Ce n’est pas un nouveau document : c’est la facture d’origine, avec son numéro initial conservé, à laquelle on ajoute une attestation de règlement.
La différence avec une facture classique est fondamentale :
- Une facture classique constate une créance. Elle dit : « vous me devez X euros. »
- Une facture acquittée constate l’extinction de cette créance. Elle dit : « vous m’avez payé X euros, le [date], par [mode de règlement]. »
Le contenu de base reste identique (identité des parties, numéro de facture, détail des prestations, montants HT et TTC, TVA). Seules les mentions liées au paiement s’ajoutent.
Point important : la mention ne doit être apposée qu’après encaissement réel et intégral. L’apposer avant revient à reconnaître un paiement non reçu, ce qui fait perdre tout recours contre le client. Apposer faussement la mention « pour acquit » constitue un faux en écriture privée, passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende selon l’article 441-1 du Code pénal.
Les mentions à porter sur une facture acquittée
Pour qu’une facture acquittée ait une valeur juridique solide, elle doit comporter quatre informations précises en plus des mentions obligatoires d’une facture classique.
Les 4 mentions clés
- La mention « acquittée » (ou « pour acquit », ou « payée ») : clairement visible sur le document, idéalement en haut ou près du montant total.
- La date de règlement : le jour exact où le paiement a été reçu sur le compte du fournisseur, pas la date d’émission de la facture. C’est l’information la plus souvent oubliée, et pourtant la plus importante : pour les prestations de services, c’est cette date qui détermine la période de déduction de TVA chez le client (CGI art. 271).
- Le mode de règlement : virement bancaire, chèque, carte bancaire ou espèces.
- La référence du paiement : numéro de transaction, référence SEPA, numéro de chèque. Cette mention renforce la traçabilité et facilite le rapprochement bancaire.
La signature ou le cachet du fournisseur n’est pas légalement obligatoire, mais elle renforce considérablement la valeur probante du document, surtout en cas de contestation.
Récapitulatif par mode de règlement
| Mode de paiement | Référence à indiquer |
|---|---|
| Virement bancaire | Référence SEPA ou libellé du virement |
| Chèque | Numéro du chèque et banque émettrice |
| Carte bancaire | Référence de la transaction |
| Espèces | Mention « règlement en espèces » (obligatoire au-delà de 1 000 euros entre professionnels) |
Un conseil concret : si vous utilisez un tampon, optez pour un modèle structuré avec les champs pré-remplis :
ACQUITTÉE LE ___________ MODE : ___________ RÉFÉRENCE : ___________ Signature :
Facture acquittée, facture payée, reçu et quittance : quelles différences ?
Ces quatre documents sont régulièrement confondus. Voici ce qui les distingue réellement.
| Document | Nature | Valeur juridique | Usage principal |
|---|---|---|---|
| Facture acquittée | Facture d’origine annotée par le fournisseur | Forte (preuve de paiement complète avec détail de la prestation) | Litige, contrôle fiscal, subvention, BTP |
| Facture « payée » | Statut interne dans un logiciel, sans mention écrite | Faible si aucune annotation sur le document | Suivi de trésorerie interne |
| Reçu | Document séparé attestant un encaissement | Moyenne (ne relie pas toujours le paiement à une facture précise) | Paiements partiels, transactions courantes |
| Quittance | Document autonome attestant qu’une dette est soldée | Bonne, mais sans détail TVA | Loyer, dette civile, honoraires libres |
La facture acquittée est le document le plus complet parce qu’il relie en une seule pièce le détail de la prestation et la preuve du paiement. Un reçu prouve qu’une somme a été versée, mais ne précise pas toujours à quelle facture elle correspond. Une quittance de loyer ne contient pas les mentions TVA obligatoires. Seule la facture acquittée d’un assujetti TVA permet au client de déduire la TVA en amont (CGI art. 271).
Pour aller plus loin sur les différents types de documents de facturation, consultez notre guide : Comprendre les différents types de factures.
Quand un client peut l’exiger et sa valeur juridique
Les situations où elle devient indispensable
La facture acquittée n’est pas obligatoire de manière systématique. Aucun texte de loi n’impose au fournisseur de l’émettre spontanément après chaque encaissement. En revanche, dès que le client en fait la demande, le fournisseur a tout intérêt à la fournir rapidement. Refuser de la délivrer peut engager sa responsabilité contractuelle si ce refus cause un préjudice au client.
Elle devient pratiquement incontournable dans ces situations :
- Litige commercial : un client conteste avoir payé, ou un fournisseur réclame une somme déjà réglée. La facture acquittée clôt le débat.
- Contrôle fiscal : l’administration vérifie la cohérence entre les charges déclarées et les paiements effectués. Sans facture acquittée datée, la déduction de TVA sur une prestation de services peut être remise en cause.
- Dossier de subvention : les organismes publics (BPI, collectivités, fonds européens) exigent des factures acquittées comme justificatifs de dépenses pour débloquer les versements.
- Dossier bancaire : votre banque peut la réclamer pour instruire un dossier de prêt professionnel.
- Secteur du BTP : les maîtres d’ouvrage la demandent systématiquement pour libérer les retenues de garantie ou valider la réception de travaux. Selon une étude Bpifrance, 70 % des TPE/PME utilisaient déjà un logiciel de facturation en 2025, ce qui facilite grandement la production de ce document à la demande. (Source : Clementine.fr)
Sa valeur juridique : l’article 1353 du Code civil
L’article 1353 du Code civil pose le principe suivant : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré de cette obligation doit justifier le paiement. La facture acquittée remplit précisément ce rôle. Elle est recevable devant un tribunal de commerce ou un tribunal judiciaire comme preuve écrite de paiement.
Elle produit trois effets juridiques distincts :
- 1.Extinction de la créance : le fournisseur ne peut plus réclamer les sommes mentionnées.
- 2.Preuve opposable : elle est opposable au fournisseur devant tout tribunal compétent.
- 3.Justificatif fiscal : elle justifie la déduction de TVA à la date de paiement pour les prestations de services.
Conservation obligatoire
Comme toute pièce comptable, la facture acquittée doit être conservée pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable, conformément à l’article L123-22 du Code de commerce. Sur le plan fiscal, l’article L102 B du Livre des procédures fiscales impose une conservation de 6 ans. En pratique, conserver 10 ans couvre les deux obligations.
Comment l’établir en pratique : exemple concret
Les étapes à suivre
- 1.Vérifiez l’encaissement sur votre relevé bancaire. N’apposez jamais la mention avant d’avoir constaté le crédit sur votre compte. Pour un chèque, attendez sa compensation (3 à 5 jours ouvrés).
- 2.Reprenez la facture d’origine. Ne créez pas un nouveau document et ne modifiez pas le numéro de facture. Vous enrichissez la facture existante.
- 3.Apposez le bloc d’acquittement. Manuscrit, tampon ou annotation numérique : les trois formes sont valides. Sur un PDF, une annotation électronique ou une signature numérique qualifiée (au sens du règlement eIDAS) ont la même valeur probante qu’une signature manuscrite.
- 4.Transmettez la facture acquittée au client par email ou courrier, et conservez une copie dans vos archives.
Modèle de bloc d’acquittement à copier
Facture acquittée le [JJ/MM/AAAA] Mode de règlement : [virement / chèque / carte bancaire / espèces] Référence du paiement : [référence SEPA / n° de chèque / n° de transaction] Signature :
Exemple concret
Une graphiste indépendante facture 1 200 euros TTC (1 000 euros HT + 200 euros de TVA à 20 %) à une PME cliente pour la création d’une identité visuelle. La PME règle par virement le 14 juillet. Le lendemain, la graphiste :
- Rouvre le PDF de la facture n° 2026-031,
- Ajoute en bas du document : « Facture acquittée le 14/07/2026, règlement par virement bancaire, référence SEPA VIR-2026-031 »,
- Signe électroniquement le document,
- L’envoie par email à la PME avec pour objet : « Facture n° 2026-031 acquittée ».
La PME dispose ainsi d’un justificatif complet pour sa comptabilité. La TVA de 200 euros est déductible sur la déclaration CA3 de juillet 2026. En cas de contrôle, la facture acquittée datée du 14 juillet fait foi.
Automatiser la génération de factures acquittées
Marquer chaque facture manuellement après encaissement est chronophage et source d’oublis. Un logiciel de facturation comme Djaboo permet de passer une facture au statut « payée » en un clic dès que le règlement est enregistré, en générant automatiquement la mention, la date et le mode de paiement sur le PDF archivé. Pour une TPE ou un indépendant qui gère plusieurs clients chaque mois, c’est le moyen le plus sûr de ne jamais laisser un client sans son justificatif.
FAQ
La facture acquittée est-elle obligatoire ?
Non. Aucune loi n’impose au fournisseur d’émettre spontanément une facture acquittée après chaque paiement. Seule la facture initiale est obligatoire entre professionnels. En revanche, dès que le client en fait la demande, il est dans son droit de l’exiger, et le fournisseur a tout intérêt à la fournir rapidement pour éviter tout litige.
Qui peut demander une facture acquittée ?
N’importe quel client, professionnel ou particulier, qui a réglé une facture peut en faire la demande. En pratique, ce sont surtout les clients professionnels qui la réclament : pour leur comptabilité, pour un dossier de subvention, pour une demande de prêt, ou pour justifier une dépense auprès de leur expert-comptable. Les maîtres d’ouvrage dans le BTP en font également une condition quasi systématique avant de libérer les retenues de garantie.
Quelle est sa valeur de preuve ?
La facture acquittée est une preuve écrite de paiement au sens de l’article 1353 du Code civil. Correctement remplie (mention, date, mode de règlement, référence, signature), elle est recevable devant un tribunal de commerce. Elle est plus solide qu’un simple relevé bancaire, car elle relie le paiement au détail précis de la prestation facturée. Pour maximiser sa valeur probante, conservez-la avec le justificatif bancaire correspondant (confirmation de virement, relevé de compte).
Comment automatiser la génération de factures acquittées ?
La méthode la plus efficace consiste à utiliser un logiciel de facturation qui suit le statut de chaque facture en temps réel. Dès qu’un paiement est enregistré (manuellement ou par rapprochement bancaire automatique), le logiciel génère le PDF acquitté avec toutes les mentions requises et peut l’envoyer directement au client. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, et à partir du 1er septembre 2027, les PME et microentreprises devront également en émettre via une plateforme agréée. Le statut « paiement transmis » deviendra alors un statut électronique du cycle de vie de la facture, ce qui rendra l’automatisation encore plus centrale dans la gestion quotidienne.
