ACRE : bénéfices fiscaux pour les entrepreneurs

Qui peut bénéficier de l’exonération de l’ACRE ?

Les personnes éligibles à l’exonération de l’ACRE doivent remplir les critères suivants :

• Être créateur ou repreneur d’entreprise
• Exercer le contrôle de l’entreprise dans l’une des situations suivantes :
  • Être propriétaire, seul ou avec son conjoint, son partenaire de Pacs, son concubin(e), ses ascendants ou descendants, de plus de 50% du capital, dont au moins 35% à titre personnel.
  • Être le dirigeant de la société et posséder, seul ou avec son conjoint, son partenaire de Pacs, son concubin(e), ses ascendants ou descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25% à titre personnel, à condition qu’un autre actionnaire ne détienne pas plus de 50% du capital.
  • Les demandeurs détenant ensemble plus de 50% du capital, à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux soient des dirigeants et que chaque “demandeur” ait une part de capital égale à au moins 1/10e de la part du principal actionnaire.
• Ne pas avoir bénéficié de l’exonération de l’ACRE au cours des 3 dernières années

Nb : Aucune demande n’est requise pour bénéficier de l’ACRE. L’exonération sera automatiquement appliquée si les critères d’éligibilité sont remplis.

Comment s’applique l’exonération de l’ACRE ?

L’exonération est appliquée de manière dégressive selon les modalités suivantes :