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Qui peut bénéficier de l’exonération de l’ACRE ?
Les personnes éligibles à l’exonération de l’ACRE doivent remplir les critères suivants :
- Être créateur ou repreneur d’entreprise
- Exercer le contrôle de l’entreprise dans l’une des situations suivantes :
- Être propriétaire, seul ou avec son conjoint, son partenaire de Pacs, son concubin(e), ses ascendants ou descendants, de plus de 50% du capital, dont au moins 35% à titre personnel.
- Être le dirigeant de la société et posséder, seul ou avec son conjoint, son partenaire de Pacs, son concubin(e), ses ascendants ou descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25% à titre personnel, à condition qu’un autre actionnaire ne détienne pas plus de 50% du capital.
- Les demandeurs détenant ensemble plus de 50% du capital, à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux soient des dirigeants et que chaque “demandeur” ait une part de capital égale à au moins 1/10e de la part du principal actionnaire.
- Ne pas avoir bénéficié de l’exonération de l’ACRE au cours des 3 dernières années
Nb : Aucune demande n’est requise pour bénéficier de l’ACRE. L’exonération sera automatiquement appliquée si les critères d’éligibilité sont remplis.
Comment s’applique l’exonération de l’ACRE ?
L’exonération est appliquée de manière dégressive selon les modalités suivantes :
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Plafond applicable |
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Cotisation exonérées |
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Cotisation restant dues |
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| Durée de l’exonération | 12 mois à compter de la date de début de l’activité |