Sans attestation de vigilance à jour, le donneur d’ordre engage sa solidarité financière. Voici quand la réclamer, ce qu’il faut y contrôler et comment vérifier son authenticité.
Ce que prouve l’attestation de vigilance, et ce qu’elle ne prouve pas
L’attestation de vigilance certifie un seul fait précis : à la date d’émission, le cocontractant est à jour de ses obligations déclaratives et du paiement de ses cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf. Ce document est généré directement depuis l’espace en ligne du prestataire sur urssaf.fr et porte un code de sécurité permettant d’en vérifier l’authenticité.
Ce que l’attestation ne prouve pas est tout aussi important à comprendre. Elle n’atteste pas :
- que le prestataire respecte le droit du travail dans son ensemble ;
- qu’il déclare tous ses salariés au moment où la prestation est exécutée ;
- qu’il est solvable ou qu’il dispose des assurances nécessaires à l’exercice de son activité ;
- que les informations qu’elle contient sont cohérentes avec la réalité de la prestation commandée.
Ce dernier point a été rappelé avec force par la Cour de cassation dans un arrêt du 30 janvier 2025 (n° 22-19.808) : un donneur d’ordre qui collecte une attestation de vigilance sans vérifier la cohérence de son contenu avec la réalité du contrat ne remplit pas son obligation. Si l’attestation mentionne deux salariés pour une masse salariale très faible alors que le chantier confié nécessite une dizaine d’intervenants, la discordance est un signal d’alerte que le donneur d’ordre est tenu de relever. Collecter le document ne suffit donc pas : il faut aussi en lire les mentions et s’assurer qu’elles sont vraisemblables au regard de la prestation.
Par ailleurs, la Cour de cassation a confirmé le 5 décembre 2024 (n° 22-21.152) qu’une attestation sur l’honneur du prestataire, même rédigée de façon détaillée, ne remplace pas l’attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf. Seul ce document officiel est recevable.
Le devoir de vigilance du donneur d’ordre et le risque de solidarité financière
Les articles L.8222-1 et L.8222-2 du Code du travail imposent à tout donneur d’ordre de vérifier que son cocontractant respecte ses obligations légales. Ce mécanisme vise à lutter contre le travail dissimulé en responsabilisant la chaîne contractuelle.
La conséquence d’un manquement est sévère : si le cocontractant fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé et que le donneur d’ordre n’a pas effectué les vérifications requises, ce dernier peut être tenu solidairement au paiement des sommes dues par le prestataire en infraction. Cela inclut les cotisations sociales impayées, les pénalités et majorations de retard, ainsi que les rémunérations dues aux salariés dissimulés. L’Urssaf peut également annuler, de façon rétroactive, les exonérations de cotisations dont le donneur d’ordre bénéficiait pour ses propres salariés sur toute la période de carence.
Il est important de noter que la solidarité financière ne s’enclenche pas automatiquement dès qu’une irrégularité est constatée chez le prestataire. Elle s’applique lorsque le donneur d’ordre n’a pas rempli son obligation de vigilance, c’est-à-dire lorsqu’il n’a pas collecté les documents requis, ne les a pas vérifiés ou n’a pas réagi à un signalement d’irrégularité.
Quand demander l’attestation : seuil, périodicité et durée
L’obligation de demander une attestation de vigilance se déclenche dès lors que le contrat atteint un montant global d’au moins 5 000 euros hors taxes. Ce seuil s’apprécie sur l’ensemble de l’opération, et non facture par facture. Si plusieurs bons de commande successifs se rattachent au même contrat ou au même chantier, c’est leur cumul qui compte.
Les types de contrats concernés sont larges :
- exécution d’un travail ;
- fourniture d’une prestation de services, qu’elle soit matérielle, intellectuelle ou artistique ;
- production, fabrication, transformation, réparation, construction ;
- transport, sous-traitance industrielle ou travaux ;
- attribution d’un marché public.
L’attestation doit être obtenue à deux moments distincts :
- à la conclusion du contrat, c’est-à-dire à la date de signature ;
- puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution.
L’attestation délivrée par l’Urssaf couvre les six derniers mois échus. Elle doit donc être renouvelée avant l’expiration de la période au titre de laquelle elle a été délivrée. Un contrat d’un an implique donc au minimum deux attestations : une à la signature et une au bout de six mois. Un contrat de deux ans en requiert quatre.
Ce que doit contenir le document : les mentions à contrôler
Avant de classer l’attestation reçue, prenez le temps de vérifier que toutes les mentions obligatoires y figurent. Un document incomplet ou incohérent ne vous protège pas.
| Mention | Ce qu’elle indique | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Dénomination sociale et adresse du siège | Identité juridique du prestataire | Vérifier la concordance avec le contrat signé |
| Numéros SIRET des établissements concernés | Identifie précisément les entités couvertes | L’établissement qui exécute la prestation doit figurer dans la liste |
| Régularité déclarative et de paiement | Confirme que le prestataire est à jour auprès de l’Urssaf | Mention explicite obligatoire, sans réserve |
| Nombre de salariés (si employeur) | Effectif déclaré lors de la dernière période | Comparer avec le volume de travail prévu au contrat |
| Montant total des rémunérations déclarées (si employeur) | Masse salariale déclarée sur la dernière période | Une masse salariale très faible pour un chantier important est un signal d’alerte |
| Code de sécurité | Permet la vérification en ligne de l’authenticité | Sa présence est indispensable : sans ce code, la vérification est impossible |
| Date d’émission | Détermine si le document est encore valide | L’attestation doit dater de moins de six mois à la date de remise |
Comment vérifier l’authenticité d’une attestation en ligne, étape par étape
Recevoir une attestation ne suffit pas : vous devez en vérifier l’authenticité sur le site de l’Urssaf. Cette étape est obligatoire et prend moins de deux minutes.
- Rendez-vous sur le site urssaf.fr, rubrique « Outils et documentation », puis « Vérifier une attestation ».
- Saisissez le code de sécurité figurant sur le document. Ce code est composé de 15 caractères (chiffres et lettres majuscules).
- Le système affiche immédiatement si l’attestation est valide et en cours de validité, ou si le code ne correspond à aucun document connu.
- Si le code est invalide ou si le résultat ne correspond pas aux informations du prestataire, ne démarrez pas la prestation et demandez une explication écrite à votre cocontractant.
- Conservez une trace de la vérification, par exemple une capture d’écran horodatée, pour pouvoir prouver lors d’un contrôle que vous avez bien effectué cette démarche.
Cette vérification en ligne est le seul moyen fiable de s’assurer que l’attestation n’est pas un faux. Des cas de documents falsifiés ont été relevés par les juridictions, notamment dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 décembre 2024, où le donneur d’ordre avait collecté une attestation qui s’est révélée frauduleuse.
Les autres pièces à réclamer en complément
L’attestation de vigilance n’est qu’un des documents que le donneur d’ordre doit collecter. Le Code du travail (article D.8222-5) impose un ensemble de pièces à réunir à la signature du contrat, puis à renouveler tous les six mois.
L’extrait d’immatriculation
Pour un prestataire établi en France, vous devez obtenir un justificatif d’immatriculation récent : extrait Kbis pour les sociétés commerciales, inscription au Registre national des entreprises (RNE) pour les artisans et entrepreneurs individuels. Ce document prouve que l’entreprise existe légalement et qu’elle est enregistrée pour l’activité qu’elle prétend exercer. L’usage est d’exiger un document datant de moins de trois mois.
La liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail
Le donneur d’ordre doit également obtenir la liste nominative des travailleurs étrangers (LNTE) soumis à autorisation de travail, signée par le représentant légal du prestataire. Si le cocontractant n’emploie aucun salarié étranger soumis à autorisation, il fournit une attestation sur l’honneur le certifiant. Cette liste doit être mise à jour sans attendre l’échéance semestrielle si un nouveau salarié soumis à autorisation de travail est embauché en cours de contrat.
L’attestation d’assurance
Bien que non imposée par le Code du travail dans le cadre strict de l’obligation de vigilance, l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle est une pièce complémentaire à réclamer systématiquement, notamment pour les prestations de services intellectuels, les travaux de construction ou toute activité présentant un risque pour les tiers. Son absence ne déclenche pas la solidarité financière, mais elle expose le donneur d’ordre à un risque financier en cas de sinistre imputable au prestataire.
Le cas particulier des sous-traitants successifs et de la chaîne de sous-traitance
La question de la chaîne de sous-traitance est fréquente dans le BTP, la logistique ou les services aux entreprises : votre prestataire direct fait lui-même appel à un autre prestataire, qui peut lui-même en solliciter un troisième. Jusqu’où va votre obligation ?
La Cour de cassation a tranché cette question dans un arrêt du 4 septembre 2025 (n° 23-14.121) : l’obligation de vigilance du donneur d’ordre se limite à son cocontractant direct. Vous n’êtes pas tenu de vérifier la situation des sous-traitants de rang 2 ou au-delà, faute de lien contractuel direct avec eux.
Toutefois, une nuance importante s’applique : si vous êtes informé par écrit qu’un sous-traitant de rang inférieur est en situation irrégulière, l’article L.8222-5 du Code du travail vous impose d’enjoindre aussitôt votre cocontractant direct de faire cesser cette situation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ne pas réagir à ce signalement peut engager votre solidarité financière, même si vous n’avez aucun lien contractuel avec le sous-traitant fautif.
En pratique, il est donc recommandé d’inclure dans vos contrats une clause imposant à votre prestataire direct de vous informer de tout recours à la sous-traitance et de vous transmettre les documents de vigilance correspondants.
Le cas du prestataire établi à l’étranger
Lorsque votre cocontractant est une entreprise étrangère qui intervient en France ou y détache des salariés, le régime documentaire est différent. L’attestation de vigilance Urssaf n’existe pas pour un prestataire étranger. Les articles D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail prévoient un jeu de documents adapté :
- un identifiant fiscal ou professionnel : numéro de TVA intracommunautaire pour les prestataires de l’Union européenne, ou un document mentionnant l’identité, l’adresse et le numéro d’immatriculation au registre professionnel du pays d’établissement pour les autres ;
- un document attestant de la régularité sociale : pour les prestataires de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, le formulaire A1 (anciennement E101) délivré par l’organisme de sécurité sociale du pays d’origine ; pour les prestataires hors UE/EEE, un certificat de couverture sociale délivré par l’organisme compétent du pays d’origine ;
- la liste nominative des travailleurs étrangers soumis à autorisation de travail, dans les mêmes conditions que pour un cocontractant français.
Ces documents doivent être rédigés en français ou accompagnés d’une traduction en français. Le formulaire A1 est le seul document recevable pour justifier la régularité sociale d’un prestataire européen : la Cour de cassation l’a confirmé dans deux arrêts d’Assemblée plénière du 6 novembre 2015.
À noter : si le prestataire étranger exécute l’intégralité de sa mission depuis son pays d’établissement, sans aucune intervention sur le territoire français, les obligations de vigilance du Code du travail ne s’appliquent pas.
Que faire si le cocontractant ne fournit pas l’attestation ou fournit un document périmé
La situation est plus fréquente qu’on ne le croit : le prestataire tarde à transmettre le renouvellement, fournit un document dont la date d’émission dépasse six mois, ou refuse purement et simplement de produire l’attestation.
La marche à suivre est la suivante :
- Ne démarrez pas la prestation si l’attestation manque à la signature du contrat. Attendre que le document soit fourni et vérifié avant tout début d’exécution est la seule façon de vous protéger.
- Si la prestation est déjà en cours et que le renouvellement semestriel n’arrive pas, adressez une relance écrite et traçable (courriel avec accusé de lecture, lettre recommandée) en fixant un délai raisonnable.
- Si le prestataire refuse de fournir le document, envisagez de suspendre la prestation. La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que le fait d’avoir réclamé les documents sans les obtenir ne suffit pas à exonérer le donneur d’ordre de la solidarité financière.
- Conservez toutes les traces écrites de vos relances : elles constituent un élément de défense en cas de contrôle, même si elles ne vous exonèrent pas totalement.
Un document périmé doit être traité comme une absence de document. Ne le classez pas en vous disant que vous demanderez le renouvellement plus tard : la période non couverte reste une période de risque.
L’organisation interne à mettre en place
La gestion de l’obligation de vigilance n’est pas un acte ponctuel. C’est un processus continu qui implique plusieurs fonctions dans l’entreprise.
Qui collecte les documents
Désignez un responsable clairement identifié : service achats, service administratif ou office manager selon la taille de votre structure. Cette personne doit être informée de tout nouveau contrat dépassant le seuil de 5 000 euros HT dès sa signature, et non après le démarrage de la prestation. Les opérationnels qui signent les bons de commande (chefs de projet, responsables de site, acheteurs) doivent être sensibilisés à ce déclencheur.
Où stocker les pièces
Chaque prestataire doit disposer d’un dossier dédié regroupant l’ensemble des documents de vigilance collectés, horodatés et classés par période. L’archivage doit couvrir toute la durée de la relation contractuelle, puis cinq ans après sa fin, délai de prescription applicable. Un simple dossier partagé sur un serveur interne peut suffire pour une petite structure, à condition que les droits d’accès soient maîtrisés et que les documents soient nommés de façon à identifier immédiatement la période couverte.
Quelle alerte de renouvellement
Le point le plus souvent négligé est le renouvellement semestriel. La mise en place d’une alerte automatique, à J-30 avant chaque échéance, permet d’anticiper la relance du prestataire et d’éviter les trous de couverture. Sans alerte, le renouvellement est oublié, surtout pour les contrats longs ou les prestataires récurrents avec qui la relation est fluide.
Les erreurs les plus fréquentes
Classer l’attestation sans la vérifier
Recevoir le document et le ranger dans un dossier sans saisir le code de sécurité sur urssaf.fr est l’erreur la plus répandue. Elle laisse croire que l’obligation est remplie alors qu’elle ne l’est pas. Un document falsifié ou émis pour une autre entité passe inaperçu si personne ne le vérifie.
Oublier le renouvellement semestriel
L’attestation collectée à la signature du contrat est souvent la seule qui figure dans le dossier, même pour des contrats de deux ou trois ans. L’Urssaf reconstitue la chronologie complète lors d’un contrôle et identifie immédiatement les périodes non couvertes. Chaque semestre sans document valide est une période pendant laquelle la solidarité financière peut s’appliquer.
Limiter le contrôle au premier contrat avec un prestataire
Certains donneurs d’ordre collectent les documents lors du premier contrat avec un prestataire et considèrent que c’est acquis pour les contrats suivants. Or, l’obligation se déclenche à chaque nouveau contrat atteignant le seuil, et le renouvellement semestriel court indépendamment pour chaque contrat actif. Un prestataire régulier peut très bien être à jour lors du premier contrat et en difficulté lors du suivant.
Ne pas laisser une attestation périmer
Le risque principal ne vient pas de l’absence de collecte initiale, que les équipes identifient généralement au moment de la signature du contrat. Il vient de l’oubli du renouvellement en cours de chantier ou de prestation. Un contrat signé en janvier, avec une attestation collectée à cette date, nécessite un nouveau document en juillet, puis en janvier suivant, et ainsi de suite jusqu’à la fin de l’exécution. Sur un chantier de dix-huit mois, trois attestations sont requises. Sur un contrat de maintenance pluriannuel, le nombre de renouvellements peut dépasser la dizaine.
C’est précisément dans ce suivi dans la durée que réside la difficulté pour une TPE ou une PME qui gère plusieurs prestataires simultanément. Djaboo centralise les fournisseurs et les documents qui leur sont rattachés, ce qui permet de retrouver facilement les pièces liées à chaque prestataire et de ne laisser aucune attestation périmer sans alerte.
Questions fréquentes
L’attestation de vigilance est-elle obligatoire pour tous les contrats ?
Non. L’obligation ne s’applique qu’aux contrats dont le montant global atteint ou dépasse 5 000 euros hors taxes, portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce au sens du Code du travail. Un achat simple de fournitures en magasin, sans exécution de travaux ni mise à disposition de personnel, n’entre pas dans ce périmètre. En revanche, le seuil s’apprécie sur l’ensemble de l’opération : plusieurs bons de commande rattachés au même projet se cumulent.
Un prestataire qui a un plan d’apurement avec l’Urssaf peut-il obtenir une attestation de vigilance ?
Oui, sous conditions. L’Urssaf délivre l’attestation lorsque le prestataire respecte un plan d’apurement en cours, c’est-à-dire un échéancier de paiement des cotisations restant dues. L’attestation peut également être délivrée si le prestataire conteste le montant des cotisations par recours contentieux. En revanche, si le prestataire a été verbalisé pour travail dissimulé et que cette information a été transmise au procureur de la République, l’attestation lui est refusée tant qu’il n’a pas régularisé sa situation.
Que se passe-t-il si l’attestation reçue contient des informations incohérentes avec la réalité du contrat ?
La Cour de cassation a précisé (arrêt du 30 janvier 2025, n° 22-19.808) que le donneur d’ordre ne peut pas se contenter de collecter le document : il doit aussi en vérifier la cohérence avec ce qu’il sait de la prestation. Si l’effectif déclaré sur l’attestation est manifestement insuffisant pour exécuter le volume de travail prévu, ou si la masse salariale déclarée est sans rapport avec le chantier confié, le donneur d’ordre doit demander des explications à son cocontractant. Ignorer ces incohérences ne le protège pas de la solidarité financière.
Le donneur d’ordre est-il responsable des sous-traitants de son prestataire direct ?
En principe, non. La Cour de cassation a jugé le 4 septembre 2025 (n° 23-14.121) que l’obligation de vigilance se limite au cocontractant direct, faute de lien contractuel avec les sous-traitants de rang inférieur. Toutefois, si le donneur d’ordre reçoit un signalement écrit d’irrégularité concernant un sous-traitant de rang 2 ou au-delà, il doit enjoindre son cocontractant direct de régulariser la situation. Ne pas réagir à ce signalement peut engager sa solidarité financière, même sans lien contractuel direct avec le sous-traitant fautif.
Comment gérer l’obligation de vigilance avec un prestataire étranger qui n’a pas d’attestation Urssaf ?
Un prestataire établi à l’étranger ne peut pas fournir d’attestation de vigilance Urssaf, puisqu’il n’est pas affilié à ce régime. Pour un prestataire de l’Union européenne, de l’EEE ou de la Suisse qui détache des salariés en France, le document équivalent est le formulaire A1, délivré par l’organisme de sécurité sociale du pays d’origine. Pour un prestataire hors UE/EEE, un certificat de couverture sociale délivré par l’organisme compétent du pays d’origine est requis. Ces documents doivent être en français ou accompagnés d’une traduction. Si le prestataire étranger exécute l’intégralité de sa mission depuis son pays, sans aucune intervention sur le territoire français, l’obligation de vigilance du Code du travail ne s’applique pas.
Combien de temps faut-il conserver les attestations de vigilance après la fin du contrat ?
Les documents de vigilance doivent être conservés pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis cinq ans après la fin du contrat, délai de prescription applicable en matière de cotisations sociales. En cas de contrôle Urssaf, l’administration reconstitue la chronologie complète de la relation avec chaque prestataire et vérifie la couverture documentaire période par période. Un document manquant ou non daté peut être interprété comme une absence de vérification pour la période concernée. Il est donc recommandé d’horodater chaque document à sa réception et de conserver également la trace de la vérification d’authenticité effectuée sur urssaf.fr.
