L'e-reporting complète la facturation électronique : il couvre les opérations qui n'y entrent pas, comme les ventes aux particuliers et l'étranger. Voici qui est concerné et ce qu'il faut transmettre.
Opérations du mois
Les opérations qui ne passent pas par une facture entre professionnels sont transmises autrement.
Une facture entre professionnels français passe par la plateforme. Tout le reste relève de la transmission de données.
Répartition des flux
Les données transmises sont agrégées, pas détaillées ligne à ligne. La fréquence suit votre régime de TVA.
Préparation
Les erreurs viennent rarement de la transmission elle-même, mais de ventes mal catégorisées en amont.
Contrôles
Les données partent de votre gestion, puis de la plateforme agréée vers l'administration.
La réforme de la facturation électronique repose sur deux piliers complémentaires. Le premier, l'e-invoicing, concerne les échanges de factures structurées entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Le second, l'e-reporting, couvre tout ce que l'e-invoicing ne capte pas : les ventes aux particuliers, les opérations avec des entreprises étrangères et les données d'encaissement sur certaines prestations de services.
La différence est fondamentale. Avec l'e-invoicing, c'est une facture complète qui transite via une plateforme agréée jusqu'au client. Avec l'e-reporting, ce sont des données fiscales agrégées ou structurées qui sont transmises directement à l'administration fiscale. Aucune facture n'est envoyée au client dans ce cadre.
Les deux obligations partagent le même calendrier et le même canal de transmission : la plateforme agréée. Une entreprise peut être soumise simultanément aux deux, selon la nature de ses flux.
| Critère | E-invoicing | E-reporting |
|---|---|---|
| Opérations visées | Factures B2B entre entreprises françaises assujetties à la TVA | Ventes B2C, opérations internationales, données d'encaissement |
| Ce qui est transmis | La facture structurée complète | Des données agrégées ou par facture selon le flux |
| Destinataire final | Le client (via plateforme agréée) | L'administration fiscale (via plateforme agréée) |
| Entrée en vigueur (GE et ETI) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Entrée en vigueur (PME, TPE, micro) | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2027 |
L'e-reporting recouvre trois types d'opérations bien distincts. Chacun obéit à ses propres règles de transmission.
Toute vente de biens ou prestation de services réalisée auprès d'une personne non assujettie à la TVA, qu'elle soit française ou étrangère, relève de l'e-reporting. Cela concerne les commerces de détail, les restaurants, les artisans, les coiffeurs, les prestataires de services à la personne ou encore les sites de vente en ligne. Les données sont transmises sous forme d'agrégats journaliers anonymes : aucun nom, aucune adresse, aucun moyen de paiement du client n'est communiqué à l'administration.
Dès lors qu'une entreprise française facture une entreprise non établie en France, que ce soit dans l'Union européenne ou hors UE, l'opération sort du périmètre de l'e-invoicing et entre dans celui de l'e-reporting. Les données sont transmises facture par facture, avec un niveau de détail plus élevé que pour le B2C.
Pour les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement et non à la facturation, comme c'est le cas pour de nombreuses prestations de services, l'entreprise doit également transmettre les données de paiement. Ce flux est distinct des deux précédents : il s'applique quelle que soit la nature du client, particulier ou professionnel, français ou étranger, dès lors que l'encaissement déclenche l'exigibilité de la taxe.
L'e-reporting s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France dès lors qu'elles réalisent au moins l'une des opérations listées ci-dessus. Le statut juridique ou la taille de l'entreprise n'exonère pas de cette obligation.
Sont notamment concernés :
En revanche, certaines opérations sont exclues du champ de l'e-reporting. Il s'agit des opérations à la fois exonérées de TVA et dispensées de facturation. Entrent notamment dans cette catégorie les actes de soins à visée thérapeutique réalisés par des professionnels de santé réglementés, les activités d'enseignement exonérées, certaines activités d'organismes sans but lucratif, ou encore certaines opérations bancaires et d'assurance. Une activité exonérée qui reste soumise à une obligation de facturation peut, en revanche, demeurer dans le périmètre de la réforme.
Le niveau de détail des données transmises varie selon la nature de l'opération.
Aucune vente individuelle n'est déclarée. L'entreprise transmet des totaux par journée d'activité, ventilés par taux de TVA et par catégorie d'opération. Les champs attendus sont le SIREN du redevable, la période couverte, la date du jour, le nombre de transactions, le montant total hors taxes et le montant de TVA correspondant pour chaque taux applicable. Le récapitulatif journalier produit par un logiciel de caisse contient déjà l'essentiel de ces informations.
Le niveau de détail est bien plus élevé. Chaque facture fait l'objet d'une transmission individuelle avec un socle de données obligatoires dès le 1er septembre 2026, puis des données de lignes de facture supplémentaires à partir du 1er septembre 2027.
| Donnée | Exigible à compter du |
|---|---|
| SIREN de l'assujetti établi en France | 1er septembre 2026 |
| Identifiant de la partie non établie en France (numéro de TVA intracommunautaire ou registre étranger) | 1er septembre 2026 |
| Pays du fournisseur et du destinataire | 1er septembre 2026 |
| Catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux) | 1er septembre 2026 |
| Date d'émission et numéro unique de la facture | 1er septembre 2026 |
| Total hors taxes par taux, montant de TVA par taux, devise | 1er septembre 2026 |
| Dénomination des biens ou services, quantité, prix unitaire hors taxes (lignes de facture) | 1er septembre 2027 |
Les informations attendues sont plus légères : le SIREN du redevable, la période de référence, la date d'encaissement effectif et le montant encaissé ventilé par taux de TVA. Lorsque l'encaissement se rattache à une facture électronique déjà déposée sur une plateforme agréée, les données de paiement sont transmises via la mise à jour du statut de cette facture.
Le rythme de l'e-reporting n'est pas identique pour toutes les entreprises. Il dépend du régime de TVA auquel l'entreprise est soumise.
| Régime de TVA | Fréquence de transmission (données de transaction) | Délai de dépôt |
|---|---|---|
| Réel normal mensuel | Par décade (3 dépôts par mois) | 10 jours après la fin de chaque décade |
| Réel normal trimestriel | Mensuelle | Avant le 10 du mois suivant |
| Régime simplifié d'imposition | Mensuelle | Entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Franchise en base de TVA | Bimestrielle (tous les deux mois) | Entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de période |
Les données d'encaissement suivent un rythme mensuel pour les régimes réel normal et simplifié, et bimestriel pour les entreprises en franchise en base. Une transmission nulle, c'est-à-dire sans activité sur la période, reste obligatoire : l'absence totale de dépôt est sanctionnée.
La plateforme agréée est le seul canal autorisé pour transmettre les données d'e-reporting à l'administration fiscale. Toute entreprise assujettie à la TVA doit en désigner une, y compris celles dont l'activité ne génère pas de factures B2B françaises.
Concrètement, trois modes de transmission sont possibles :
La responsabilité juridique de la transmission reste celle de l'entreprise assujettie, même lorsque la plateforme agréée assure techniquement l'envoi vers l'administration. Des données incomplètes ou erronées exposent l'entreprise aux sanctions prévues, quelle que soit leur origine.
Un commerçant ou un restaurateur qui vend exclusivement à des particuliers n'aura jamais de facture électronique à envoyer à ses clients. Son obligation se limite à l'e-reporting : transmettre à l'administration, via sa plateforme agréée, les totaux journaliers de ses ventes ventilés par taux de TVA. Si son logiciel de caisse est raccordé à la plateforme agréée, la transmission peut être entièrement automatisée. Aucune donnée nominative sur les clients n'est communiquée.
Un artisan dont l'activité est mixte, avec une partie de clients particuliers et une partie de clients professionnels français, sera soumis aux deux obligations. Ses factures B2B passent par l'e-invoicing. Ses ventes aux particuliers relèvent de l'e-reporting. Si ses prestations sont soumises à la TVA sur les encaissements, il devra également transmettre les données de paiement. La clé est que son logiciel distingue clairement la date de facturation et la date d'encaissement pour chaque opération.
Une entreprise qui vend à des clients étrangers, professionnels ou particuliers, est soumise à l'e-reporting pour la totalité de ces flux. Contrairement aux ventes B2C qui remontent en agrégats, chaque facture émise vers un client étranger fait l'objet d'une déclaration individuelle avec un niveau de détail élevé. Une PME qui exporte vers plusieurs pays doit s'assurer que son logiciel de gestion est capable d'identifier la nature de chaque opération et de produire les champs requis, notamment l'identifiant fiscal de la partie étrangère et la devise de facturation.
Plusieurs erreurs reviennent régulièrement lors de la mise en conformité à l'e-reporting.
Un logiciel de gestion n'est pas une plateforme agréée. Son rôle est de produire des données structurées, complètes et correctement formatées, que la plateforme agréée pourra ensuite transmettre à l'administration fiscale. La qualité de la transmission dépend directement de la qualité des données en sortie du logiciel.
Concrètement, un logiciel de gestion doit être capable de :
Djaboo est une solution de gestion compatible avec ces exigences, intégrée avec la plateforme agréée Super PDP. Les données de transaction et d'encaissement sont structurées directement depuis l'interface de gestion, sans ressaisie, et transmises via Super PDP à l'administration fiscale selon la fréquence correspondant au régime de TVA de l'entreprise.
Oui. Les auto-entrepreneurs en franchise en base sont assujettis à la TVA, même s'ils ne la collectent pas. Dès lors qu'ils réalisent des ventes à des particuliers ou des opérations avec des clients étrangers, ils sont soumis à l'obligation d'e-reporting. Leur fréquence de transmission est bimestrielle. L'obligation d'émettre des factures électroniques, en revanche, ne les concerne que pour leurs ventes à des professionnels français assujettis.
Oui. La plateforme agréée est le seul canal autorisé pour transmettre les données d'e-reporting à l'administration fiscale. Toute entreprise assujettie à la TVA doit en désigner une, y compris celles dont l'activité ne génère aucune facture B2B française. Le choix de la plateforme agréée conditionne également la capacité à recevoir des factures électroniques de fournisseurs, obligation qui s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA à partir du 1er septembre 2026.
Non. Les données collectées dans le cadre de l'e-reporting le sont à des fins de contrôle fiscal et de lutte contre la fraude à la TVA. Elles sont soumises au secret fiscal et aucune disposition ne prévoit leur transmission systématique à d'autres organismes publics. En B2C, les données transmises sont des agrégats journaliers anonymes : aucune information nominative sur les clients n'est communiquée.
La responsabilité juridique reste celle de l'entreprise assujettie, et non de la plateforme agréée ni de l'éditeur du logiciel. En cas de données incomplètes ou incorrectes, c'est l'entreprise qui s'expose aux sanctions. La réglementation prévoit une procédure de rectification : un flux correctif peut être déposé sur la plateforme agréée pour remplacer une transmission antérieure. Il est donc essentiel de vérifier le contenu des données avant chaque envoi.
Non, ce sont deux obligations distinctes qui coexistent. La déclaration de TVA est une démarche périodique que l'entreprise effectue elle-même auprès de l'administration. L'e-reporting est une transmission automatisée de données de transaction opérée via la plateforme agréée. À terme, les données issues de l'e-reporting ont vocation à alimenter le préremplissage des déclarations de TVA, mais les deux obligations restent séparées et ne se substituent pas l'une à l'autre.
De l'e-reporting. L'e-invoicing ne couvre que les échanges entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Dès lors qu'un client est établi hors de France, qu'il soit européen ou non, la facture sort du périmètre de l'e-invoicing. L'entreprise émettrice doit transmettre les données de cette transaction à l'administration via sa plateforme agréée, facture par facture, avec l'ensemble des champs du socle obligatoire B2B international.
Le simulateur donne vos obligations et vos échéances à partir des données officielles de l'INSEE.
