Vos collaborateurs accumulent des jours de RTT qu’ils ne parviennent pas à poser ? Depuis le 1er janvier 2022, la loi ouvre une voie simple : les convertir en salaire. Ce dispositif, issu de l’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative, a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 par la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025. Concrètement, un salarié peut renoncer à tout ou partie de ses journées ou demi-journées de RTT non prises, et les faire racheter par son employeur avec une majoration de salaire, dans des conditions fiscales et sociales très avantageuses.
Ce guide décrypte l’ensemble du dispositif : qui est concerné, comment calculer la rémunération, quel régime social et fiscal s’applique, et quelles démarches suivre, côté salarié comme côté employeur.
Le rachat de RTT : définition et cadre légal
Ce que dit la loi
Le rachat de RTT est un mécanisme dérogatoire. En temps normal, les jours de réduction du temps de travail (RTT) sont des jours de repos accordés aux salariés dont la durée hebdomadaire de travail dépasse 35 heures. Ils compensent les heures effectuées au-delà de la durée légale, dans le cadre d’un accord collectif. En principe, ces jours ne peuvent pas être monétisés à la demande du salarié.
L’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 a instauré une dérogation temporaire : le salarié peut, sur sa demande et avec l’accord de son employeur, renoncer à tout ou partie de ses journées ou demi-journées de RTT et percevoir en contrepartie une rémunération majorée. Ce dispositif, initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2025, a été prorogé d’un an par la loi de finances pour 2025. Il s’applique donc aux jours de RTT acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2026.
Quelles entreprises sont concernées ?
Toutes les entreprises du secteur privé sont concernées, quelle que soit leur taille : une TPE de 2 salariés comme une entreprise de 500 personnes peut recourir à ce dispositif. Le questions-réponses publié par le ministère du Travail le 27 octobre 2022 précise que les professions agricoles relevant du droit du travail sont également éligibles.
Quels jours de RTT sont rachetables ?
Seuls certains jours de repos sont éligibles au rachat. Il s’agit des jours acquis :
Sont en revanche exclus du dispositif :
Les conditions à respecter
L’accord de l’employeur : une condition sine qua non
Le rachat de RTT repose sur un double consentement. Le salarié formule la demande, et l’employeur est libre d’accepter ou de refuser, en tout ou partie. La loi ne l’oblige pas à motiver son refus. Il peut par exemple n’accepter que 3 jours sur les 8 demandés, ou refuser toute demande pour des raisons de trésorerie ou d’organisation.
À l’inverse, l’employeur ne peut en aucun cas imposer à un salarié de renoncer à ses RTT. Le dispositif est strictement volontaire du côté du salarié.
La période d’éligibilité
Seuls les jours de RTT acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2026 peuvent faire l’objet d’un rachat dans le cadre de ce dispositif dérogatoire. Les jours acquis avant le 1er janvier 2022 ne sont pas concernés.
Les salariés concernés
Le dispositif s’applique aux salariés qui bénéficient de jours de RTT au titre d’un accord collectif de réduction du temps de travail ou d’un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. Quelques précisions importantes :
La rémunération : majoration et calcul
Le principe de la majoration
Les journées ou demi-journées rachetées donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise. Concrètement :
Les heures correspondant aux jours rachetés ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires. C’est un avantage non négligeable pour les employeurs qui gèrent déjà un volume important d’heures supplémentaires.
Exemple de calcul complet
Prenons le cas de Marie, salariée à temps plein dans une entreprise sans accord collectif spécifique sur les heures supplémentaires. Elle travaille 39 heures par semaine et perçoit un salaire mensuel brut de 2 800 euros.
Étape 1 : calculer le taux horaire brut
Le nombre d’heures mensuelles de référence est de 151,67 heures (35 heures × 52 semaines / 12 mois).
Taux horaire brut = 2 800 € / 151,67 h = 18,46 € / heure
Étape 2 : calculer la valeur d’une journée de RTT
Une journée de travail correspond à 7 heures (35 heures / 5 jours).
Valeur brute d’une journée = 18,46 € × 7 h = 129,22 €
Étape 3 : appliquer la majoration de 25 %
Valeur d’une journée rachetée = 129,22 € × 1,25 = 161,53 €
Étape 4 : calculer le total pour 5 jours rachetés
Total brut = 161,53 € × 5 = 807,65 €
Marie percevra donc 807,65 euros bruts supplémentaires sur son bulletin de salaire. Cette somme sera exonérée d’impôt sur le revenu (dans la limite du plafond annuel de 7 500 euros, partagé avec les heures supplémentaires) et bénéficiera d’une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse.
Le régime fiscal et social
L’exonération d’impôt sur le revenu
Les sommes versées au titre du rachat de RTT sont exonérées d’impôt sur le revenu, en application de l’article 81 quater du Code général des impôts. Cette exonération est plafonnée à 7 500 euros par an. Ce plafond est global et partagé avec les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires effectuées dans l’année.
Autrement dit, si un salarié a déjà perçu 6 000 euros d’heures supplémentaires exonérées sur l’année, il ne lui reste que 1 500 euros de marge d’exonération pour ses RTT rachetées. Au-delà de 7 500 euros cumulés, les sommes sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
À noter : même exonérées d’impôt, ces sommes doivent être déclarées sur la déclaration de revenus (cases 1GH à 1JH) et sont prises en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence.
La réduction de cotisations salariales
Quel que soit l’effectif de l’entreprise, les sommes versées au titre du rachat de RTT ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse, prévue à l’article L. 241-17 du Code de la sécurité sociale. Le taux de réduction est plafonné à 11,31 % (somme des cotisations d’assurance vieillesse de base à 7,30 % et des cotisations complémentaires à 4,01 %).
La déduction forfaitaire patronale
Côté employeur, une déduction forfaitaire de cotisations patronales s’applique selon la taille de l’entreprise :
Ce qui reste dû
Malgré les exonérations, certains prélèvements restent dus sur les sommes versées :
Les démarches côté salarié
Comment formuler la demande
La loi n’impose aucun formalisme particulier pour la demande de rachat de RTT. Le salarié peut donc la formuler par tout moyen : à l’oral, par courriel, par courrier simple ou recommandé. En pratique, il est fortement conseillé de procéder par écrit (courriel ou courrier), afin de conserver une trace en cas de désaccord ultérieur ou de contrôle de l’administration.
La demande peut porter sur tout ou partie des jours de RTT acquis. Elle peut également être renouvelée plusieurs fois dans l’année, sans limitation légale. Le salarié peut donc formuler une demande en mars, une autre en septembre, etc.
Ce que doit préciser la demande
Même si la loi ne l’exige pas formellement, il est recommandé que la demande précise :
Le refus de l’employeur
L’employeur peut refuser la demande, sans avoir à s’en justifier. Ce refus n’est pas constitutif d’une faute et ne peut pas donner lieu à un recours du salarié au seul motif que l’employeur a dit non. La loi n’oblige pas l’employeur à accepter, même partiellement.
En revanche, l’employeur ne peut pas imposer au salarié de renoncer à ses RTT. Si un employeur contraignait un salarié à monétiser ses jours de repos sans son accord, cela constituerait une violation du droit au repos, susceptible d’engager sa responsabilité.
Les démarches côté employeur
Formaliser l’accord
Même si la loi ne prévoit pas de formalisme obligatoire, l’Urssaf recommande vivement de conserver un écrit attestant de la demande du salarié et de l’accord de l’employeur. En cas de contrôle, ces documents constituent la preuve du caractère volontaire de la démarche et justifient l’application du régime social de faveur. Une convention individuelle de renonciation aux jours de repos, datée et signée par les deux parties, est la solution la plus sécurisante.
Il est également conseillé d’uniformiser la procédure pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, afin d’éviter toute discrimination ou traitement inégal.
Les mentions sur le bulletin de paie
Le rachat de RTT doit figurer sur le bulletin de salaire sur une ligne distincte, mentionnant clairement :
Cette ligne spécifique permet de distinguer la rémunération ordinaire du salarié des sommes versées au titre du rachat, ce qui est indispensable pour l’application correcte des exonérations.
Les déclarations sociales (DSN)
L’employeur doit déclarer les sommes versées au titre du rachat de RTT dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN), en utilisant les codes types de personnel (CTP) suivants, conformément aux indications de l’Urssaf :
L’employeur doit également s’assurer que les durées maximales de travail et les temps de repos obligatoires sont respectés, y compris lorsqu’il accepte le rachat de plusieurs jours de RTT sur une courte période.
Rachat de RTT ou compte épargne-temps : comment choisir
Le compte épargne-temps : rappel du fonctionnement
Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif facultatif, prévu aux articles L. 3151-1 à L. 3154-3 du Code du travail, qui permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie de périodes de repos non prises. Contrairement au rachat de RTT, le CET ne peut être mis en place que par un accord collectif d’entreprise ou de branche. L’employeur ne peut pas l’instaurer unilatéralement.
Les jours placés sur un CET ne peuvent pas être rachetés dans le cadre du dispositif de l’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 : les deux mécanismes sont distincts et non interchangeables.
Tableau comparatif
| Critère | Rachat de RTT (loi 2022) | Compte épargne-temps (CET) |
|---|---|---|
| Mise en place | Aucun accord collectif requis | Accord collectif obligatoire |
| Initiative | Salarié (accord employeur requis) | Salarié (accord employeur requis) |
| Jours concernés | RTT acquis du 01/01/2022 au 31/12/2026 | Selon accord (5e semaine CP, RTT, heures sup…) |
| Rémunération immédiate | Oui, sur le bulletin du mois | Possible, selon accord |
| Exonération IR | Oui, dans la limite de 7 500 € / an | Non (sauf transfert vers PER, dans la limite de 10 jours/an) |
| Durée | Temporaire (jusqu’au 31/12/2026) | Permanent si accord en vigueur |
| Utilisation différée | Non | Oui (congé, retraite anticipée, PER) |
Quand privilégier le rachat de RTT ?
Le rachat de RTT est particulièrement adapté lorsque :
Le CET est en revanche plus pertinent pour les salariés qui souhaitent capitaliser des droits à congé sur le long terme, financer un congé sabbatique, un passage à temps partiel ou préparer un départ anticipé à la retraite.
Avantages et limites du dispositif pour une TPE/PME
Les avantages pour l’employeur
Le rachat de RTT présente plusieurs atouts concrets pour les dirigeants de petites et moyennes entreprises :
Aucun accord collectif requis. Contrairement au CET, le dispositif de rachat de RTT ne nécessite ni négociation ni signature d’un accord avec les représentants du personnel. L’employeur peut y recourir dès lors qu’un salarié en fait la demande et qu’il accepte.
Une flexibilité organisationnelle. Accepter le rachat de RTT permet de maintenir les salariés en activité lors de périodes de forte charge, sans avoir à recourir formellement aux heures supplémentaires et sans impacter le contingent annuel.
Un levier de pouvoir d’achat sans augmentation pérenne. Pour les entreprises qui ne peuvent pas consentir à des augmentations de salaire durables, le rachat de RTT offre un complément de rémunération ponctuel, fiscalement avantageux pour le salarié.
Une déduction forfaitaire patronale pour les moins de 20 salariés. Les TPE bénéficient d’une économie de 1,50 euro par heure rachetée sur leurs cotisations patronales, ce qui réduit le coût réel de l’opération.
Les limites à anticiper
Un coût à ne pas sous-estimer. Pour un salarié payé 2 500 euros bruts par mois, chaque jour de RTT racheté représente environ 143 euros bruts (avant majoration), soit environ 179 euros avec une majoration de 25 %. Sur 10 salariés rachetant chacun 5 jours, le coût brut dépasse 8 900 euros. L’employeur doit anticiper cet impact sur sa trésorerie.
Un dispositif temporaire. Le rachat de RTT n’est possible que pour les jours acquis jusqu’au 31 décembre 2026. Au-delà, sauf nouvelle prorogation législative, le dispositif prendra fin. Il ne peut donc pas constituer une solution structurelle de gestion du temps de travail.
Aucune obligation d’uniformité. L’employeur peut accepter la demande d’un salarié et en refuser une autre. Cependant, pour éviter tout risque de discrimination, il est recommandé de définir en amont une politique claire et cohérente, applicable à l’ensemble du personnel.
Le respect des durées maximales de travail. L’acceptation du rachat de RTT implique que le salarié travaille des jours qu’il aurait dû prendre en repos. L’employeur doit s’assurer que cela ne conduit pas à dépasser les durées maximales de travail (10 heures par jour, 48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives) ni à violer les règles relatives au repos quotidien (11 heures consécutives) et hebdomadaire (35 heures consécutives).
FAQ : 4 questions fréquentes
Un salarié en arrêt maladie peut-il demander le rachat de ses RTT ?
Oui. Le salarié en arrêt maladie peut demander le rachat de ses jours de RTT, à condition que ces jours aient été acquis sur la période éligible (du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026). L’arrêt maladie ne fait pas obstacle à la demande, mais l’employeur reste libre d’accepter ou de refuser.
Le rachat de RTT s’impute-t-il sur le contingent d’heures supplémentaires ?
Non. Les heures correspondant aux jours de RTT rachetés ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires. C’est l’un des avantages du dispositif pour les entreprises qui gèrent déjà un volume important d’heures supplémentaires.
Que se passe-t-il si le salarié a déjà atteint le plafond de 7 500 euros avec ses heures supplémentaires ?
Les sommes versées au titre du rachat de RTT s’ajoutent aux rémunérations d’heures supplémentaires pour apprécier le plafond de 7 500 euros. Si ce plafond est déjà atteint, les sommes issues du rachat de RTT sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les conditions ordinaires. L’exonération fiscale ne joue plus au-delà de ce seuil.
Les jours de RTT placés sur un CET peuvent-ils être rachetés dans ce cadre ?
Non. Les jours déjà affectés à un compte épargne-temps ne peuvent pas faire l’objet d’un rachat au titre de l’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022. Ils peuvent en revanche être monétisés selon les règles propres au CET, telles que prévues par l’accord collectif qui l’a instauré ou par l’article L. 3151-3 du Code du travail.
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Sources : [Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, article 5](https://www.legifrance.gouv.fr) ; [Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 8](https://www.legifrance.gouv.fr) ; [Questions-réponses du ministère du Travail du 27 octobre 2022](https://travail-emploi.gouv.fr) ; [Actualité Urssaf sur la monétisation des RTT](https://www.urssaf.fr) ; [Article 81 quater du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr) ; [Articles L. 241-17 et L. 241-18 du Code de la sécurité sociale](https://www.legifrance.gouv.fr)
