Contrat d'entiercement

Échantillons gratuits de modèle de contrat d’entiercement

Pour vous aider à développer votre entreprise, nous avons créé un modèle d’ accord d’entiercement assez simple mais fiable dans les versions Word et PDF afin que vous puissiez l’utiliser à plusieurs reprises.

Qu’y a-t-il dans ce modèle ?

• Termes et conditions

• Frais et dépenses

• Les affaires légales

Qu’est-ce qu’un contrat d’entiercement ?

Un accord d’entiercement est un document juridiquement contraignant entre les parties impliquées. Il comprend généralement une tierce partie, appelée non-participant ou indépendant, qui détient un actif ou un titre d’une certaine valeur jusqu’à ce que les conditions du contrat soient remplies.

Le contractant, le partenaire ou l’investisseur (accordant) contracte avec l’entrepreneur indépendant (contrat d’entiercement) pour mener à bien un projet. En échange de ces efforts, le contrat d’entiercement permet au contractant de partager les bénéfices de l’entreprise.

Qu’est-ce qu’un entiercement ? 

L’entiercement est un processus qui consiste à transférer l’intérêt d’un actif ou titre à un tiers, généralement un non-participant, jusqu’à ce que les conditions de l’entiercement soient remplies. Cela peut inclure des dépenses spécifiques, des résultats déterminés ou le paiement de la totalité de la valeur du titre ou actif.

Quels sont les types de contrats d’entiercement ?

Les contrats d’entiercement peuvent être divisés en quatre catégories principales :

Le contrat d’entiercement d’actif

Le contrat d’entiercement d’actif consiste à transférer l’intérêt d’un actif à un tiers. De ce fait, le titulaire de l’actif ne peut pas exercer son pouvoir sur celui-ci. Dans certains cas, le titulaire de l’actif peut recevoir une rémunération pour la cession temporaire de son intérêt. Néanmoins, il n’est jamais autorisé à exercer ses droits sur l’actif cédé.

Le contrat d’entiercement de titre

Le contrat d’entiercement de titre est une forme de contrat d’entiercement d’actif. Il consiste à transférer l’intérêt d’un titre à un tiers, lequel est alors autorisé à exercer tous les droits liés au titre. Dans certains cas, le titulaire de l’actif peut recevoir une rémunération pour la cession temporaire de son intérêt.

Le contrat d’entiercement de droits

Le contrat d’entiercement de droits est un contrat d’entiercement spécial qui comprend un accord entre le titulaire de l’actif et le tiers dans lequelle titulaire s’engage à restreindre l’exercice d’un droit.

Le contrat d’entiercement de moyens

Le contrat d’entiercement de moyens est un contrat d’entiercement spécial qui consiste à transférer le droit de contrôle d’un actif ou, ce qui est le même, le pouvoir de contrôler l’actif à un tiers.

Comment fonctionne le contrat d’entiercement ?

Le contrat d’entiercement implique la seule partie (un déposant) qui dépose les fonds jusqu’à ce que les conditions mentionnées dans le contrat soient remplies. Un déposant dépose des actifs auprès de l’agent d’entiercement et cet agent remet les fonds ou d’autres actifs au bénéficiaire.

Conditions importantes

Que doit contenir un contrat d’entiercement ?

Un contrat d’entiercement doit inclure les informations suivantes :

• Les coordonnées complètes et l’identité du dépositaire désigné.

• Définitions des termes mentionnés dans l’accord.

• Informations détaillées sur les fonds bloqués et les conditions de déblocage de ces fonds.

• Les conditions d’utilisation acceptable des fonds par le séquestre.

• Décrire les devoirs et les responsabilités de l’agent d’entiercement.

• Les détails des frais et dépenses d’un agent d’entiercement.

• Mentionnez les conditions juridiques du contrat en cas d’action en justice.